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Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la dépénalisation du stationnement prévue dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action publique…

Pointant un fonctionnement "illisible, inégalitaire et inefficace", le défenseur des droits Jacques Toubon qualifie même de Kafkaïen le système actuel du Forfait Post Stationnement (FPS)…

Le 14 juin 2017, l'association "40 millions d'automobilistes" alertait les automobilistes en profession libérale et les auto-entrepreneurs sur les dérives engendrées par la loi de…

Craignant que certaines municipalités ne profitent de l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement et du FPS – pour forfait post-stationnement – pour augmenter…

Cela ne vous aura certainement pas échappé : depuis le 1er janvier 2017, les chefs d'entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au…

Aujourd’hui, mercredi 12 octobre 2016, doit être voté à l’Assemblée nationale un texte de loi instaurant l’obligation pour les entreprises de dénoncer leurs salariés ayant…

De nombreux automobilistes sont destinataires chaque année d’une décision d’invalidation de leur permis de conduire envoyée par le ministère de l’Intérieur (FNPC), appelée décision "48…

Vous ouvrez votre boîte aux lettres et là vous découvrez un avis de contravention pour une infraction au Code de la route pour laquelle vous…

Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal.…

Le recours à la procédure simplifiée d’ordonnance pénale est de plus en plus utilisé pour sanctionner les infractions au Code de la route et désengorger…