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Craignant que certaines municipalités ne profitent de l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement et du FPS – pour forfait post-stationnement – pour augmenter…

Cela ne vous aura certainement pas échappé : depuis le 1er janvier 2017, les chefs d'entreprise doivent désigner les salariés ayant commis des infractions au…

Aujourd’hui, mercredi 12 octobre 2016, doit être voté à l’Assemblée nationale un texte de loi instaurant l’obligation pour les entreprises de dénoncer leurs salariés ayant…

De nombreux automobilistes sont destinataires chaque année d’une décision d’invalidation de leur permis de conduire envoyée par le ministère de l’Intérieur (FNPC), appelée décision "48…

Vous ouvrez votre boîte aux lettres et là vous découvrez un avis de contravention pour une infraction au Code de la route pour laquelle vous…

Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal.…

Le recours à la procédure simplifiée d’ordonnance pénale est de plus en plus utilisé pour sanctionner les infractions au Code de la route et désengorger…

Vous avez été verbalisé par les forces de l’ordre pour une infraction au Code de la route. Vous contestez la réalité de cette infraction ;…

Alors que les radars poussent comme des champignons et que les contrôles de vitesse ne cessent de se multiplier, il convient ici de démêler le…

Vous stationnez votre véhicule quelques minutes sur un trottoir, un passage piéton ou sur un emplacement réservé. À votre retour, votre véhicule a disparu ou…