Sécurité routière & règlementation

Le nouveau permis de conduire

Depuis les 16 septembre 2016, tous les pays de l’Union Européenne ont un permis de conduire commun. Sollicité par la 3e directive du conseil européen du 20 décembre 2006, directive 2006/126/CE, relative au permis de conduire, ce document unique devra remplacer les 100 modèles déjà existants dans les pays membres.
 
Le célèbre papier rose en 3 volets a disparu pour être remplacé par une carte au format de celle d’une carte de crédit à partir du 16 septembre 2013. Afin d’harmoniser au mieux ce permis de conduire, la forme et le fond a quelque peu changé, notamment en faveur de règles d’obtention identiques : limite d’âges, formation etc. Il est commun à tous les membres de l’Union Européenne, tout en étant agrémenté des symboles nationaux. La France a choisi la période de validité maximale du titre, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les catégories C et D ou soumises à un avis médical devront être renouvelés tous les 5 ans.
 

Objectifs du nouveau permis de conduire

 
Pour effectuer ces changements dans les meilleures conditions possibles, la directive a fixé trois objectifs :
  1. Réduire les tentatives de fraude en instaurant un modèle sous forme de carte plastifiée, telles des cartes de crédit. Les permis actuels en papier ne seront pas échangés mais cesseront d’être délivrés à partir de la date d’application de la nouvelle législation, soit le 16 septembre 2013. Les États membres qui le souhaitent auront la possibilité d’intégrer sur ce nouveau modèle de permis une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte.
  2. Assurer la libre circulation des individus : les titulaires du permis de conduire conserveront leur autorisation de circuler, mais devront procéder à un renouvellement régulier du document. Cela limitera les éventualités de fraude tout en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire.
  3. Contribuer à l’amélioration de la sécurité routière : le texte préconise une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs et harmonise l’échelonnement des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels. Il instaure également des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs du permis de conduire.

Plus de sécurité

 
Ces nouveaux permis européens contiendront de nouveaux éléments de sécurité, dont une puce électronique et une bande magnétique ; la puce électronique aura pour rôle d’afficher les informations disponibles sur le permis et ainsi permettra de vérifier son authenticité mais elle ne contient pas d’empreintes digitales, ni le capital des points, ni l’historique des PV. La bande magnétique autorisera l’accès à la puce et facilitera la lecture automatique du numéro du permis de conduire.
 

Informations contenues dans le nouveau format du permis de conduire.

 

 

Les dates à retenir

 
Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format « carte de crédit » à partir de 2015. Les automobilistes seront informés par leur préfecture des modalités d’échange, qui sont encore en cours de définition.
 
Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront remplacés en 2014.
 

Comment obtenir le nouveau permis de conduire ?

 
À partir de maintenant, lorsqu’un candidat réussira son examen de permis de conduire, il n’aura pas à se déplacer en préfecture, son permis sera envoyé automatiquement à son domicile.
 

Comment le renouveler ?

Au terme de la validité du nouveau permis, qu’il soit auto ou/et moto, il faudra faire un renouvellement administratif en se rendant à la préfecture, comme pour une carte nationale d’identité ou un passeport. Pour renouveler un permis B ni visite médicale ni nouvel examen de conduite associés ne seront demandés. Pour les catégories lourdes ou les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement restent inchangées (contrôle d’aptitude médicale, période de renouvellement du titre,…).
 

Le permis fait peau neuve

Certaines catégories de permis de conduire existantes sont modifiées et six nouvelles catégories sont créées, on passe donc de 9 catégories de permis à 15 :
 
Les modifications sur les catégories existantes :
  • Le B, le permis le plus répandu, ne comporte pas de changement notable, sauf en ce qui concerne les remorques. Si le poids total en charge de l’attelage est supérieur à 750 kg, le poids total roulant autorisé passe de 3,5 tonnes à 4,25 tonnes ;
  • Le B1, le poids à vide du véhicule ne doit pas dépasser 400kg au lieu de 550kg précédemment ;
  • Le BE remplace le permis EB, et concerne les attelages dont le poids total en charge es inférieur à 3,5 tonnes ;
  • Les permis C, CE, D, DE sont valables 5 ans et scindent les catégories de poids lourds et les transports en commun.
 
Les 6 nouvelles catégories :
 
  • Une nouvelle catégorie (AM) pour les cyclomoteurs de moins de 50cm3 et des voiturettes. Équivalente à l’actuel Brevet de Sécurité Routière (BSR), il n’entre pas dans le régime du permis à points. Il peut être délivré à partir de 14 ans pour la conduite des cyclomoteurs ou à 16 ans pour les voiturettes à l’issue d’une formation de 7 heures débouchant sur l’obtention du BSR ;
  • La catégorie A2 pour les motocyclettes. Cette catégorie intermédiaire pour la conduite des 2 Roues motorisées limite un titulaire de 18 ans aux motos de moins de 35kW pendant deux ans. Après une formation de 7 heures, il peut obtenir le permis A à l’âge de 20 ans ;
  • Les catégories C1 et C1E pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
  • Les catégories D1 et D1E pour les véhicules affectés au transport en commun de personnes.
 

Le permis moto devient progressif

 
L’idée est de préparer progressivement les jeunes à la puissance des différents types de véhicules. Il faudra désormais passer successivement les différentes catégories du permis A (moto), avoir une formation solide, monter en puissance dans les véhicules pour pouvoir conduire de « grosses cylindrées ».

 
L’épreuve du permis moto va se voir apporter quelques modifications, notamment l’épreuve pratique hors circulation (plateau), qui est revue de fond en comble.
 
Les permis pour véhicules lourds s’étoffent.
 
La catégorie E, comprenant les véhicules à lourde remorque, va disparaître pour être ensuite répartie dans les catégories C (poids lourds) et D (transports en commun). En plus du permis « poids
lourds », comprenant les véhicules de plus de 3,5 tonnes, les catégories C1 (3,5 tonnes à 7,5 tonnes), C1E (C1 avec une remorque de 750 kg) et CE (3,5 avec une remorque de 750 kg) vont faire leur apparition.
 
Le permis « transport en commun » D demeure quant à lui inchangé. Cependant il est accompagné des catégories : D1 (huit mètres de long et 16 places maximum), D1E (D1 avec remorque de plus de 750 kg), et DE (D avec remorque de plus de 750 kg).
 
Le principe du permis à points ne change pas !
 
L’avis de « 40 millions d’automobilistes » :
Il est dommage qu’il n’ait pas été prévu d’insérer dans la puce toutes les informations personnelles comme le capital points, la date de récupération des points perdus… qui pourraient être lues sur des bornes comme pour la carte vitale.