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Voiries mal entretenues et accidents : quels recours ?

Vous pouvez être surpris par un nid de poule dans la chaussée, une accumulation de gravillons qui occasionne des dégâts sur votre véhicule, voire un accident de la route. À moins d’une couverture assurantielle dite « tous risques », il n’est pas rare que des frais de remise en état du véhicule restent à votre charge. Dans certaines conditions, il peut donc être opportun de solliciter réparation de ces dommages auprès du gestionnaire de la voirie.

Les mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité du gestionnaire de voirie

La loi met à la charge du gestionnaire de la voirie une obligation d’entretien de la chaussée. L’autorité en charge du réseau routier doit assurer l’entretien régulier et normal de la voie sous sa responsabilité. La charge de la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage repose sur la personne publique.

Cependant, il appartient à l’administré de prouver le lien de causalité entre le dommage, la défectuosité de l’ouvrage public et le préjudice subi. Il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute présumée.

Dans le cadre de ce type de contentieux, l’Administration, pour défendre ses intérêts, met régulièrement en avant des causes exonératoires de responsabilité. L’Administration pourra faire la démonstration d’un entretien normal de la voirie, d’une faute de la victime, ou d’un événement de force majeure. Même si le défaut d’entretien est avéré, il pourrait faire valoir que la victime circulait, à titre d’exemple, avec des pneus lisses, à une vitesse excessive ou a manqué de vigilance au moment de l’accident, etc.

À noter que même si l’Administration apporte la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d’insuffisance de signalisation d’un obstacle (CE du 27.3.99, n° 179808). Le juge du fond appréciera la recevabilité de la demande.

Quelles démarches utiles à votre défense ?

Avant d’engager un recours, il faudra déterminer d’une part, précisément la route sur laquelle le dommage est intervenu et d’autre part, l’autorité gestionnaire de la voirie en question. Les autorités compétentes se décomposent ainsi :

  • Voie communale : l’autorité gestionnaire est le maire ;
  • Route départementale : l’autorité gestionnaire est le Conseil général ;
  • Route nationale et autoroute non concédées : l’État ;
  • Autoroute privatisée : Société gestionnaire d’autoroutes concernées.

Il est recommandé, pour faire valoir ses droits, de se constituer des preuves des dégâts occasionnés sur le véhicule et de l’état de la chaussée au moment de l’accident.

Quels sont les recours pour faire valoir ses droits ?

La victime dispose de 5 ans suivants le dommage pour engager la responsabilité de l’Administration.

Dans un premier temps, l’usager victime du défaut d’entretien de la voirie peut solliciter, de manière amiable, l’indemnisation des préjudices subis. Il faut présenter un dossier étayé de nombreuses pièces justificatives (clichés des lieux, factures de réparation, devis, constat d’huissier, PV ou rapports de police ou d’expertise automobile, etc). L’intéressé doit mettre en demeure l’autorité compétente de l’indemniser.

En cas de refus de l’Administration, l’intéressé dispose de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

À noter que la procédure devant le Tribunal administratif peut s’avérer longue et coûteuse. En effet, les conseils d’un avocat spécialisé peuvent s’avérer nécessaires compte tenu de la complexité de ce type de contentieux. En outre, il n’est pas aisé d’avoir gain de cause, l’Administration mettant bien souvent en avant plusieurs causes exonératoires de responsabilité (indiquées ci-dessus) pour éviter une condamnation.

Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »