Nos fiches juridiques

Papiers du véhicule : point sur la réglementation

Lors du contrôle d’un véhicule par les forces de l’ordre, quels sont les documents qui doivent obligatoirement être présentés ? En cas de défaut de présentation, quelles sont les sanctions encourues ? Que faire en cas de perte ou vol de ces papiers ?

Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?

Lors d’un contrôle routier, le conducteur est tenu de présenter un permis de conduire (ou le certificat d’examen avec la mention favorable) ainsi que la carte grise du véhicule et l’attestation d’assurance, même si le conducteur n’est pas propriétaire du véhicule. En cas de non présentation immédiate des documents, le conducteur est passible d’une amende de la 1ère classe pouvant aller jusqu’à 38 euros et 150 euros pour la non présentation de l’attestation d’assurance. Si les documents ne sont pas ultérieurement présentés dans un délai de 5 jours, le conducteur est destinataire d’un nouvel avis de contravention (amende de la 4ème classe). Il y a une amende par document non présenté.

Peut-on circuler avec une copie de la carte grise ou du permis de conduire ?

Lors du contrôle, l’automobiliste ne peut pas présenter de copie des documents relatifs à la conduite du véhicule. L’arrêté du 31 décembre 1987 autorise, néanmoins, la présentation d’une copie de la carte grise dans 2 cas : la location de véhicule de courte durée (pas dans le cas d’une LOA) et pour les véhicules et éléments de véhicules d’un poids en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites périodiques.

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise ?

En cas de perte, la demande de duplication doit être faite par le titulaire de la carte grise et la démarche doit désormais être réalisée exclusivement en ligne via le site de l’ANTS. Cette démarche nécessite de produire des documents relatifs à l’identité des titulaires ou co-titulaires de la carte grise, la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il en est excepté. Le règlement des frais pour éditer une nouvelle carte grise se fait également en ligne et par règlement bancaire. À la fin de la procédure, il vous est délivré un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) qui permet de circuler pendant un mois dans l’attente de l’original qui est envoyé sous pli sécurisé. En cas de vol, la procédure est similaire, mais il est obligatoire de faire au préalable une déclaration de vol auprès du commissariat ou des services de gendarmerie de son domicile ou du lieu du vol. Il faut se munir du formulaire cerfa n°13753*04 et le remplir préalablement. Les services de police y apposeront leur cachet.

Et en cas de perte ou de vol du permis ?

En cas de vol, il convient de faire une déclaration auprès des services de police. Un récépissé est remis, lequel permet de conduire pendant une durée de 2 mois en attendant la délivrance du nouveau permis de conduire. Avec ce document, il sera possible de demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire en ligne via l’ANTS. En cas de perte, les démarches se font en ligne également et ont un coût de 25 euros.