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L’ordonnance pénale : mode de fonctionnement

Le recours à la procédure simplifiée d’ordonnance pénale est de plus en plus utilisé pour sanctionner les infractions au Code de la route et désengorger les tribunaux. Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Comment la contester ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié qui s’applique à la fois aux contraventions et aux délits. Le Procureur de la République y a recours lorsque les faits sont simples et sans gravité et le prévenu n’a pas ou peu d’antécédents judiciaires.
 
Le Ministère Public communique le dossier de poursuite et ses réquisitions au Président du Tribunal qui décide, sans débat contradictoire, de la condamnation du prévenu (amende ; peine de suspension ou d’annulation du permis de conduire ; stage de sensibilisation à la sécurité routière).
 
Le plus souvent, l’ordonnance pénale est adressée par voie postale par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou remise en main propre par le Procureur de la République ou toute personne habilitée par celui-ci à l’occasion d’un rendez-vous au tribunal.

Comment la contester et dans quels délais ?

Il est possible de contester le jugement rendu par ordonnance pénale en formant une opposition. Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République ou se rendre directement au greffe de la juridiction ayant rendu la décision.
 
Les délais d’opposition sont stricts et fixés par les articles 495-3 et 527 du Code de Procédure Pénale. Le prévenu dispose d’un délai de 45 jours à compter de la notification de l’ordonnance pénale en cas de délit et d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi du pli par le tribunal pour former opposition.
 
À la suite de son opposition, l’intéressé sera convoqué à une audience du tribunal pour faire entendre ses arguments.

Avantages/Inconvénients

Former opposition à une ordonnance pénale présente de nombreux avantages comme celui d’obtenir une diminution de la sanction prononcée initialement en présentant ses arguments et pièces au juge ou encore demander la non-inscription de la condamnation au casier judiciaire et enfin retarder le retrait de points pour atteindre une éventuelle une reconstitution totale du capital points.
 
Toutefois, le principal intérêt de l’opposition réside, une fois convoqué devant le tribunal, dans l’accès au dossier pénal par un avocat spécialisé qui recherchera d’éventuel les failles qui permettraient d’obtenir une relaxe.
 
Le prévenu a toujours la possibilité de se désister de son opposition jusqu’à l’ouverture des débats notamment si le contenu de la procédure pénale ne lui permet finalement pas de contester les faits (absence de vices de procédure), et/ou si la sanction visée dans l’ordonnance pénale est plutôt clémente.
 
Quant aux inconvénients, l’opposition ayant mis à néant les effets de l’ordonnance pénale, le juge n’est plus tenu par la sanction prononcée initialement. Il peut donc parfaitement condamner le prévenu à une sanction plus lourde, ce qui est en pratique est assez rare… Dans cette hypothèse, l’ordonnance pénale rendue initialement reprendra sa force exécutoire et l’intéressé devra par exemple s’acquitter de l’amende et exécutée la suspension judiciaire du permis de conduire.
 
Quant aux points relatifs à l’infraction commise, ils ne seront débités qu’après le désistement de l’opposition.
 
Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »