Nos fiches juridiques

Litige avec un garagiste : quels sont mes recours ?

Votre véhicule a été endommagé ou ne fonctionne toujours pas après l’intervention du garagiste ? Le garagiste vous a facturé des travaux sans votre accord ? Quels sont les recours possibles ?

Les obligations du garagiste

Ce professionnel de l’automobile est soumis à plusieurs obligations lorsqu’un client lui confie son véhicule. Il a l’obligation de réparer le véhicule et de le remettre en état de marche. Il s’agit d’une obligation de résultat dont il ne peut se détacher qu’en prouvant qu’il n’a commis aucune faute.
 
Le garagiste a également une obligation de conseil. Il lui appartient de signaler à son client la nécessité de procéder à certaines réparations ou de l’alerter sur les difficultés qu’il a rencontrées dans l’exécution de sa mission ou encore d’attirer son attention sur le danger encouru en raison de la défectuosité d’une pièce. En cas de dommage lié au silence du garagiste, sa responsabilité peut être engagée pour tout ou partie en fonction des conseils qu’il aura donnés.
 
Enfin, il est tenu à une obligation de sécurité. Il doit, à ce titre, s’assurer que son intervention ne contrevient pas à la sécurité du véhicule et éviter les négligences susceptibles de mettre autrui en danger.

Contester les réparations automobiles

 Le garagiste doit limiter son intervention à ce qui a été consenti par le propriétaire du véhicule et effectuer les réparations « dans les règles de l’art ».

Contester le montant des travaux

C’est l’ordre de réparation qui encadre, en général, la relation entre les deux protagonistes et qui fixe notamment le prix des travaux. En cas de travaux supplémentaires, il appartient au garagiste de faire signer un avenant au client. En l’absence d’écrit, le garagiste devra prouver, par tout moyen, que le client avait consenti à ces réparations.
 
Si le client entend contester le montant de la facture, il doit, avant toute chose, la régler en y portant d’éventuelles réserves et récupérer son véhicule.

Contester des réparations défectueuses

Si, malgré son intervention, le véhicule présente les mêmes anomalies, ou des dégâts supplémentaires, il doit reprendre le véhicule pour le réparer à nouveau, cette fois gratuitement.
 
En cas de résistance, il appartient, au client, dans les deux cas de figure, d’adresser un courrier recommandé au garagiste pour obtenir soit le remboursement des travaux facturés en sus soit la prise en charge, à ses frais, des nouvelles réparations.

Faute d’arrangement amiable, quels recours ?

Si le client ne trouve aucun arrangement amiable avec son garagiste, il est recommandé, si les sommes en jeu le justifient, de faire appel à un expert amiable qui convoquera l’ensemble des parties et déterminera les éventuelles responsabilités notamment pour les réparations défectueuses.
 
Sur la base de ce rapport, le client pourra, s’il le souhaite, saisir la juridiction de proximité (les sommes demandées n’excèdent pas 4000 euros), le tribunal d’instance (jusqu’à 10000 euros) ou le tribunal de grande instance (demandes supérieures à 10000 euros).
 
L’intéressé pourra demander le remboursement des travaux non prévus ou la remise en état du véhicule par le garagiste à ses frais.
 
En cas d’accident grave de la circulation en lien avec une réparation défectueuse, le garagiste peut être condamné à réparer les dommages matériels et corporels de son client mais ceux des tiers impliqués.
 
Au surplus, le client pourra demander l’indemnisation de préjudices annexes tels que les frais de location d’un véhicule de remplacement, frais d’hôtellerie, de dépannage etc…
 
Bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire, le recours à un avocat peut s’avérer utile, étant précisé que les frais peuvent être parfois pris, en tout ou partie, en charge par la protection juridique du contrat d’assurance.
 
Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »