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Le relevé d’information intégral : un outil indispensable

De nombreux automobilistes sont destinataires chaque année d’une décision d’invalidation de leur permis de conduire envoyée par le ministère de l’Intérieur (FNPC), appelée décision « 48 SI ». Bien souvent, cette situation est la résultante d’une gestion lacunaire du capital de points. Pour éviter de tels écueils, les automobilistes peuvent disposer d’un document administratif appelé le relevé d’information intégral.

Qu’est-ce qu’un relevé d’information intégral ?

Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel sur lequel figurent toutes les infractions au Code de la route commises par un automobiliste. Chacune d’entre elles est détaillée : sa nature, la date et le lieu où elle s’est produite ainsi que la perte de points associée à l’infraction. Il est également mentionné si l’infraction a fait l’objet d’un paiement au stade de l’amende forfaitaire ou si un titre exécutoire a été émis (amende forfaitaire majorée). Les infractions sont par ailleurs listées de manière chronologique. Tous les éléments qui concernent le parcours du permis d’un conducteur y sont également mentionnés : la liste des permis dont il est titulaire, la réalisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait de permis (suspension, invalidation ou annulation, le cas échéant), les différents types de courriers envoyés à l’automobiliste par la Préfecture. Il est également indiqué le solde de points du conducteur ainsi que les codes d’accès au service télépoints.

Utilité du document

Ce document est un outil indispensable pour une bonne gestion du capital de points et pour éviter une annulation administrative du permis de conduire. Il permet de voir notamment à quelle date le capital de points se reconstitue de manière totale ou partielle et les dates auxquelles il est possible de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière. À noter qu’en cas d’annulation du permis de conduire, le relevé d’information intégral indique la manière dont a été notifiée la décision d’annulation du permis de conduire et de voir les possibilités d’engager des recours pour contester les retraits de points. En effet, la seule décision 48 SI ne permet pas d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires pour établir une stratégie de défense. Enfin, contrairement aux idées reçues, le titulaire du permis a tout intérêt à consulter régulièrement son solde de points sur le site https://tele7.interieur.gouv.fr, s’il ne souhaite pas renouveler, à chaque fois, sa demande de relevé d’information intégral.

Où se le procurer ?

Avant, il était possible de récupérer le document en Préfecture ; mais depuis novembre 2017, il n’y a plus de guichet pour réaliser les démarches administratives relatives au permis de conduire, qui se font désormais en ligne. Or, le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr ne permet pas, pour le moment, de faire la demande de son relevé d’information intégral. Toutefois, il est encore possible d’en faire la demande par voie postale en adressant un courrier simple (grande enveloppe craft) à la Préfecture ou Sous-Préfecture la plus proche de son domicile. Pour cela, il faut mettre dans l’enveloppe sa demande de RII, une photocopie recto-verso de son permis de conduire et de sa carte d’identité, ainsi qu’une enveloppe déjà affranchie en recommandé (6,20 €) avec sa liasse.

Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »