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Le permis probatoire : quelles sont les règles ?

Depuis le 1er mars 2004, les conducteurs qui obtiennent leur permis sont titulaires d’un permis probatoire. Il s’agit d’une période durant laquelle le jeune automobiliste doit faire ses preuves sur la route et accepte d’être soumis à une réglementation plus stricte. Qui sont les automobilistes concernés par ce régime ? Quelles sont les règles applicables au capital de points ? Quelles sont les restrictions applicables au régime probatoire ?

Qui peut être titulaire d’un permis probatoire ?

Le permis probatoire concerne deux catégories de conducteurs. Il s’agit d’une part, du nouveau titulaire d’un permis de conduire pour la première fois et d’autre part, du nouveau titulaire d’un permis de conduire obtenu à la suite d’une invalidation du permis pour défaut de points (réception d’une lettre 48 SI) ou d’une annulation judiciaire à la suite de la commission d’un délit.

Quelle est sa durée ?

La durée du permis probatoire dépend de la méthode d’apprentissage. Elle est d’une durée de 3 ans dans le cadre d’un apprentissage traditionnel. L’apprentissage anticipé à la conduite appelé « conduite accompagnée » permet de réduire la durée de la période probatoire à 2 ans. Le décret n°2018-715 du 3 août 2018 prévoit qu’à compter de janvier 2019, le suivi d’une formation complémentaire permet de réduire la période probatoire du permis. Il s’agit d’une formation d’une journée qui ne pourra être accomplie avant le sixième mois suivant l’obtention du permis de conduire, et qui devra l’être avant le délai d’un an suivant l’obtention du permis. Le délai probatoire passe de 3 à 2 ans et en cas de conduite accompagnée, il serait de 18 mois.

Le capital de points dans le cadre du permis probatoire

En principe, le titulaire d’un permis probatoire dispose d’un capital initial de 6 points. Chaque année, à la date d’anniversaire d’obtention de son permis de conduire, il peut récupérer 2 points supplémentaires jusqu’à atteindre une reconstitution complète (12 points) à la fin de la période probatoire. Si le titulaire du permis probatoire commet d’une infraction au Code de la route entraînant des retraits de points pendant cette période, il peut bloquer le bénéfice de la reconstitution de 2 points par année. Il lui faudra attendre la fin de la période probatoire pour atteindre un capital sur 12 points. C’est la raison pour laquelle il est recommandé, en cas de commission d’une infraction durant cette période, de contester pour reculer l’échéance de la perte de points et permettre ainsi au capital de points de se reconstituer chaque année ! Depuis le 1er janvier 2019, si le titulaire du permis probatoire réalise la formation complémentaire, il peut récupérer 4 points la première année, puis les 2 points restant la 2ème année pour atteindre le solde de 12/12, à la condition de ne commettre aucune infraction et de n’avoir aucune restriction du droit de conduire pendant cette période.

Quelles sont les restrictions pour les titulaires du permis probatoire ?

Les titulaires du permis probatoire sont soumis à certaines restrictions sur la route durant la période de référence. En premier lieu, l’automobiliste doit apposer à l’arrière de son véhicule le signe « A ». À noter que cette obligation ne concerne que les titulaires du permis de conduire pour la première fois. En deuxième lieu, le nouveau conducteur est soumis à des restrictions liées à la réglementation sur la vitesse. En effet, il doit réduire sa vitesse de 10 km/h sur route et de 20 km/h sur autoroute. Cette obligation ne concerne pas les titulaires du permis probatoire à la suite d’une annulation judiciaire ou pour défaut de points. En troisième lieu, depuis le 1er juillet 2015, le taux d’alcoolémie au volant autorisé a été revu à la baisse pour les nouveaux conducteurs et est passé de 0,5 g/litre de sang à 0,2 g/litre (ou 0,10 mg/l d’air d’expiré). Cette limitation concerne toutes les catégories de conducteurs en permis probatoire.

Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »