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Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite concerne les personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et les personnes déjà titulaires d’un titre de conduite. Il intervient soit pour des raisons médicales ou professionnelles ou en cas d’invalidation, d’annulation ou de suspension du permis à la suite d’infraction au Code de la route. L’organisation de cet examen médical est encadrée par le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical d’aptitude à la conduite et l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Personnes soumises au contrôle de l’aptitude médicale

Sont principalement soumises à un contrôle médical : les personnes atteintes d’une affection médicale incompatible avec l’obtention du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, celles ayant été destinataires d’une décision d’invalidation (annulation pour défaut de points) ou d’une annulation judiciaire prononcée en application du Code de la route, ou encore celles dont le permis a été suspendu pour une durée supérieure à un mois à la suite d’infractions au Code de la route. Sont également concernés : les candidats et titulaires de certaines catégories de permis de conduire selon une périodicité qui varie selon l’âge du conducteur, et certains professionnels de la route.

Autorités compétentes pour pratiquer l’examen médical

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ne peut être réalisé que par un médecin agrée par le Préfet ou par des médecins siégeant en commission médicale primaire. Les médecins traitants n’y sont pas habilités. La liste des médecins agréés peut, en général, être consultée sur le site Internet de la Préfecture dont dépend l’intéressé. La commission médicale primaire intervient dans des cas bien spécifiques, à savoir soit lorsque l’usager a commis une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une annulation, une invalidation, ou une suspension de plus d’un mois de son droit de conduire, soit lorsque le médecin agréé l’estime nécessaire.

Le déroulement de l’examen médical

Par définition, cet examen médical consiste pour le médecin à évaluer l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis de conduire. Lors du contrôle, le médecin, consultant hors commission médicale, peut également solliciter, en complément de son examen, l’avis d’un professionnel de santé compétent dans un domaine particulier pour mieux apprécier l’aptitude à la conduite de l’intéressé. À la suite de cet examen, le médecin porte un avis sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude assortie de restrictions d’utilisation du permis ou encore sur l’inaptitude à la conduite du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules de la catégorie sollicitée ou détenue. Cet avis est porté sur un formulaire que l’intéressé aura préalablement téléchargé ou retiré en préfecture puis pré-rempli accompagné des pièces justificatives demandées. Le coût d’une visite médicale est fixé à 33 euros et n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. Les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d’un médecin agréé ou de la commission médicale primaire départementale étant souvent longs, il est donc recommandé, notamment en cas de suspension provisoire du permis de conduire, de faire les démarches nécessaires dès réception de la mesure restrictive du droit de conduire.

Recours en cas de décision défavorable

En cas de décision défavorable, l’usager a la possibilité de saisir la commission médicale d’appel pour voir réexaminer sa situation. L’appel n’a cependant pas d’effet suspensif sur la décision préfectorale. Dans l’hypothèse d’une seconde décision d’inaptitude ou d’aptitude temporaire, l’intéressé peut tout de même solliciter un nouvel examen médical par un médecin agréé après l’expiration d’un délai de 6 mois.

Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »