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La rétention du permis de conduire

Par définition, la rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre consiste à retirer sur le champ son droit de conduire à un automobiliste pour une durée de 72 heures. À quelle occasion, un agent de police peut-il retenir un permis de conduire ? Quelles sont les conséquences de cette mesure ? Que se passe-t-il à l’issue des 72 heures de rétention ?

Rétention du permis : dans quels cas ?

Un automobiliste qui conduit sous l’empire d’un état alcoolique (avec un taux supérieur à 0,40mg/l d’air expiré), en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants peut se voir retirer, à titre conservatoire, son permis de conduire. Sont également concernés le conducteur qui commet un excès de vitesse de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée et celui qui refuse de se soumettre aux épreuves de vérification destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou l’usage de produits stupéfiants.
 
Enfin, en cas d’accident mortel de la circulation, il est possible de retenir le permis de conduire du conducteur à l’égard duquel il existe un ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage.
 
En dehors des cas définis par la loi, les forces de l’ordre ne peuvent donc pas exiger la restitution du permis de conduire à titre conservatoire.

Les conséquences d’une mesure de rétention

À la suite d’une de ces infractions, les forces de l’ordre remettent systématiquement un document actant de la rétention du permis de conduire dans lequel il est mentionné le motif à l’origine de la rétention et les coordonnées du service où l’intéressé pourra éventuellement récupérer son permis. S’il n’est pas en possession de son permis de conduire lors de l’interpellation, il dispose d’un délai de 24 heures pour le restituer aux autorités compétentes.
 
Celui qui se hasarderait à conduire malgré la rétention de son permis de conduire risque des poursuites devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende (peines principales) ainsi que 3 ans de suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule (peines complémentaires).
 
Cette infraction entraîne également une perte de 6 points sur le permis de conduire.

À l’issue des 72 heures de rétention

La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas excéder 72 heures. Pendant ce délai, le Préfet peut prendre une mesure de suspension provisoire du permis de conduire (décision dite « 3F ») dont la durée maximale est de 6 mois.
 
Le cas échéant, elle sera notifiée à l’intéressé, le plus souvent, par courrier recommandé avec accusé de réception ou parfois directement par les services de police ayant procédé à la rétention du permis. Si le Préfet ne prend aucune décision de suspension du permis, le permis de conduire doit lui être restitué.
 
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis est mis à la disposition du conducteur dans les bureaux du service désigné dans l’avis de rétention. Passé ce délai ou dès la fin de la période de rétention, si l’intéressé en fait la demande, le permis de conduire peut être renvoyé par courrier recommandé.
 
Il n’y a donc aucune obligation de retourner sur place pour récupérer son permis de conduire surtout lorsque le lieu de commission de l’infraction est éloigné de son domicile.
 
Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »