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La garantie des vices cachés : quand et comment l’invoquer ?

Vous venez d’acquérir un véhicule neuf ou d’occasion. Après quelques centaines de kilomètres, vous vous rendez compte que le véhicule présente une ou plusieurs anomalies. Tout défaut que comporte un véhicule ne peut cependant être qualifié systématiquement de vice caché ; au terme de l’article 1641 du Code Civil, le vice caché se définit comme un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Quelles conditions pour invoquer le vice caché ?

Pour invoquer un vice caché, il faut que l’acheteur démontre l’existence de plusieurs éléments. Le vice découvert sur le véhicule devait exister avant la vente. Il doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné. Le défaut doit présenter un caractère occulte du vice, c’est-à-dire que l’acheteur ne pouvait en avoir connaissance au moment de la vente.
 
À titre d’exemples, sont qualifiés de vices cachés : le défaut de la pompe à huile, la défectuosité du système de freinage, cassure d’un boulon de tête de bielle ou encore la déformation d’un longeron et de la traverse moteur.

Quels recours pour l’acheteur ?

Avant de s’engager dans une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et coûteuse, l’acheteur peut, dans un premier temps, faire appel à un expert indépendant, à ses frais, qui l’aidera à déterminer l’existence ou non d’un vice caché sur le véhicule. Sur la base des éléments recueillis, il peut ensuite tenter une solution amiable avec le vendeur au besoin en le mettant en demeure.
 
 
L’acheteur peut demander au vendeur soit un remboursement partiel tout en conservant le véhicule soit le remboursement total du prix de vente contre la restitution du véhicule. Il peut également demander le remboursement des frais accessoires dont il a dû s’acquitter en raison de la défectuosité du véhicule (location temporaire d’un autre véhicule, frais de remorquage, etc.). Si aucun arrangement amiable n’est envisageable, l’acheteur sera contraint de saisir la justice.
 
Attention : l’acheteur n’a que deux ans pour engager une action judiciaire à compter du moment où il découvre l’existence d’un vice caché. Passé ce délai, il ne pourra plus de se retourner contre son vendeur. En pratique, c’est souvent le rapport de l’expert amiable qui marque le point de départ du délai de 2 ans.
 
L’article 1648 du Code Civil préconise à l’acheteur d’introduire son action dans un bref délai après l a découverte du vice car plus il tarde à agir plus cela compromet la possibilité de dater précisément la naissance du vice par rapport au jour de la vente.
 
Devant les Tribunaux, l’acheteur à qui il incombe la charge de la preuve, peut opter soit pour un remboursement de l’intégralité du véhicule contre restitution (action rédhibitoire) soit conserver le véhicule et se faire indemniser d’une partie du prix (action estimatoire).
 
S’il est démontré que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente, il devra indemniser l’acheteur pour les dommages occasionnés par le véhicule défectueux (coût des réparations, préjudice professionnel, etc.).
 
Il faut savoir qu’il existe une présomption de connaissance du vice à l’encontre du vendeur professionnel.
 
Dans le cadre des procédures judiciaires, les juges ont régulièrement recours à un expert judiciaire qui les aidera à apprécier les différentes responsabilités entre les protagonistes et surtout l’existence d’un vice caché.
 
Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »