Nos fiches juridiques

Foire aux questions

Achat/Vente de véhicule

Question : est-ce que je peux vendre mon véhicule pour pièces à un particulier ? Réponse : pour vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur la carte grise la mention « vendue en pièces détachées le … » suivie de votre signature, découper la partie supérieure droite de ce document et informer votre Préfecture de la situation. Dans ce cas, le contrôle technique n’est pas obligatoire.

Question : en septembre 2013, le lendemain de l’achat d’un véhicule d’occasion, je dénonçais par email des défauts non constatés le jour de la vente et demandais l’annulation de la vente. Quelques jours plus tard je portais plainte pour escroquerie, depuis j’ai passé une expertise qui a démontré que le vendeur avait acheté ce véhicule accidenté chez un démolisseur, et que les réparations ont été très mal effectuées, j’ai envoyé trois fois mon dossier au bureau d’ordre du TGI ET mon dossier a été enregistré mais je n’ai jamais eu la moindre réponse. Depuis en juin 2014 un brigadier m’a contacté pour étayer un dossier que lui traitait sur la personne qui m’a vendu le véhicule mais et il m’a appris que mon dossier serait traité dans le cadre du sien. Que puis-je faire ? Réponse : Si vous avez une Protection Juridique transmettez-leur le dossier. Sinon prenez un Avocat et assignez cette personne au tribunal. Les dépôts de plainte sont rarement suivis d’effet du fait de l’encombrement des tribunaux, donc il vaut mieux assigner au Civile et non au Pénal. Attention ce sont des frais et vous n’êtes pas sûr d’avoir gain de cause.

Abus de pouvoir de la police

Question : je suis victime d’un abus de pouvoir de la part d’un agent de police nationale. Quels sont mes recours ? Réponse : vous pouvez dénoncer un abus de pouvoir sur le site de la Police nationale.

Acomptes et arrhes

Question : j’ai laissé un acompte à un particulier pour l’achat d’une voiture mais finalement je ne la prends pas. Puis-je récupérer mon argent ? Réponse : Que ce soient des arrhes ou un acompte, il s’agit d’une somme d’argent versée en avance lors d’une commande ou la conclusion d’un contrat de vente. Selon la nature de cette somme (acompte ou arrhes), les conséquences ne seront pas les mêmes : L’acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l’acheteur concernant l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a pas de possibilité de dédit : le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Après le versement d’arrhes, il est possible d’annuler la commande : que ce soit l’acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat. En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat. Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées. dans tous les cas, il est vivement recommandé de stipuler dans le contrat ou le devis la nature exacte des sommes versées en avance et remettre au client un reçu des sommes versées (source : www.servicepublic.fr)

Alcool au volant

Question : Quel est le taux pour un permis probatoire ? Réponse : Les accidents de la route sont la 1ère cause de mortalité et de handicap des 18-25 ans et, dans 1/4 de ces accidents, une alcoolémie excessive en est la cause. Pour lutter contre ce fléau, la mesure n°6 du plan d’action pour la sécurité routière annoncé en janvier par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve entre en vigueur le 1er juillet 2015 : la limite d’alcool autorisée en conduisant passe de 0,5 g/l à 0,2 g/l d’alcool dans le sang pour tous les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage. Les jeunes conducteurs contrôlés avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,2 g/l encourent un retrait de 6 points sur leur permis et une amende forfaitaire de 135 €, voire une immobilisation du véhicule.

Question : J’ai été verbalisé hier pour la 2ème  fois en 2 ans pour alcool au volant (entre 0.5 et 0.8 mg/litre dans le sang) ; suis-je en récidive ? Réponse : non, la  récidive concerne l’infraction pour alcool au volant à partir de 0,40 mg/litre soufflés dans le ballon, soit à partir de 0,80 mg/litre dans le sang. La sanction est la perte de 6 points sur votre permis de conduire, possibilité d’annulation jusqu’à 3 ans,  jusqu’à 9000€ d’amende, jusqu’à 4 ans de prison, immobilisation du véhicule

Ampoules de rechange

Question : Est-ce que j’ai l’obligation de posséder des ampoules de rechange dans ma voiture ? Réponse : Non, les conducteurs de véhicules particuliers n’ont pas l’obligation de posséder des ampoules de rechange. Néanmoins, l’absence, la non-conformité ou la défectuosité des feux de route sur un véhicule est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R.313-3 du Code de la route). La personne coupable de cette infraction risque également l’immobilisation du véhicule. La possession d’ampoules de rechange est donc fortement recommandée.

Assurance

Question : J’ai percuté un sanglier avec ma voiture. Mon assureur refuse de prendre en charge les dégâts occasionnés à mon véhicule étant donné que je suis assuré au tiers. Mais le sanglier et bien une tierce personne, non ? Réponse : vous devez déclarer l’accident auprès de votre assurance dans les 5 jours. En assurance tous risques, les dommages matériels du véhicule sont pris en charge. La franchise prévue à votre contrat sera retenue. Si vous êtes assuré « au tiers », l’assurance ne vous indemnisera pas. Toutefois, en cas d’action de chasse, vous pouvez vous retourner sur l’association de chasse de votre région. La gendarmerie peut peut être vous renseigner.

Question : Un camion a endommagé mon véhicule alors que j’étais à l’arrêt dans un embouteillage. Étant sur l’autoroute sans voie de dégagement, nous n’avons pas pu faire de constat et le chauffeur n’est pas sorti à la 1re sortie. Résultat : je n’ai que sa plaque d’immatriculation. La société propriétaire de ce véhicule refuse de communiquer sa compagnie d’assurance à mon assureur, qui m’affirme ne pas avoir accès à cette information. Or, la société de transport m’affirme que les assureurs y ont accès. Le commissariat a refusé 2 fois d’enregistrer une plainte que ce soit pour délit de fuite ou responsabilité délictuelle. Après plusieurs échanges, mon assureur accepte de prendre en charge les réparations (assurance tous risques) mais va me compter du malus et je dois payer la franchise. Existe-t-il un moyen de connaitre la compagnie d’assurance d’un véhicule professionnel soit par moi, soit par mon assureur quand le propriétaire refuse de la donner ? Mon assureur est-il tenu contractuellement d’obtenir cette information ? Dispose-t-il réellement d’un fichier où il peut trouver le nom de l’assureur du tiers responsable ? Réponse : Sans éléments, vous aurez beaucoup de difficultés pour aboutir dans votre sinistre. Votre assureur ne peut obtenir les coordonnées adverses et ce n’est pas son rôle. Il n’existe aucun fichier auprès duquel il pourrait se renseigner. Toutefois avec le n° du véhicule vous pouvez déposer plainte auprès de services de polices ou de gendarmerie. Ils ont obligation de la prendre libre au Parquet (procureur de la république) de poursuivre ou pas. Si l’assureur accepte la réparation de votre véhicule – ce qui est logique puisque vous êtes assuré tous-risques – la franchise sera à votre charge. Pour le bonus, si cela fait plus de trois ans que vous avez 50 % de bonus, celui-ci ne sera pas impacté par ce sinistre.

Question : Je me permets de vous contacter suite à un sinistre survenu il y a quelques semaines sur mon véhicule. J’étais à l’arrêt sur un « stationnement gênant, article R41710 ». Une voiture en reculant de sa place de parking a percuté mon véhicule. Mon assurance me tient responsable pour moitié. Or il me semblait qu’un conducteur à l’arrêt ne pouvait être tenu pour responsable, même à l’arrêt, puisque celui qui manœuvre est censé être maître de son véhicule. Mon assurance invoque le fait que je n’avais pas à être à l’arrêt sur ce stationnement. Est-ce vrai ? Réponse : Faux, le fait d’être sur un stationnement gênant vous rend responsable de l’accrochage et normalement vous devriez être responsable à 100 %, toutefois comme la personne reculait votre assureur a partagé les responsabilités.

Question : j’ai eu un accident de la route non responsable le 26/02/2017. Le mardi 28/02/2017 j’ai emmené mon constat à l’amiable à mon agence d’assurances. Après avoir choisi que mon véhicule aille chez leur garage agréé, ai-je encore le droit de changer d’avis et emmener ma voiture dans un autre garage de mon choix ? Réponse : Le tout est de savoir si vous avez déjà signé un ordre de réparation chez le professionnel agréé par votre assureur ou pas. Une fois qu’un tel document est signé, il est plus difficile d’envoyer le véhicule chez un concurrent pour réaliser les réparations, car la commande de travaux est formalisée. Pire encore si le premier garage a déjà commandé les pièces nécessaires à la réparation. Si l’ordre de réparation est signé, vous pourrez, par exemple, en demander le remboursement. Il est en revanche toujours possible de négocier directement avec ledit garage pour récupérer le véhicule et l’envoyer ailleurs. Il est aussi important de savoir si le véhicule accidenté est roulant ou pas. Dans la 2e hypothèse, il sera nécessaire de dépêcher une dépanneuse pour effectuer la relivraison du véhicule accidenté dans l’autre garage (se posera donc la question de la prise en charge des frais de dépannage/de livraison).  Enfin, il se peut que l’assureur mette peu d’entrain à accéder à votre demande, mais dans l’absolu, en a fortiori en cas de sinistre non responsable, vous avez le libre choix de son réparateur et doit être indemnisé de la totalité de votre préjudice. Dernière remarque, un garagiste a un droit de rétention sur un véhicule si les travaux effectués dessus ne sont pas réglés (art. 1948 du code civil), pour autant donc que le client ait expressément donné son accord sur les travaux et leur prix (d’où la question première concernant la signature d’un ordre de réparation).

Question : Suite à un accrochage avec un autre véhicule sur un axe rapide (A86) mon assureur m’annonce que je suis responsable à 100% parce que j’ai coché une case (changement de file). Pour explication, j’ai bien changé de voie car les 3 voies n’allaient pas dans la même direction (voie de gauche vers Meudon et les 2 voies de droite direction Créteil). Etant sur la voie de gauche j’ai changé pour aller sur celle du milieu direction Créteil, et c’est au cours de ce changement que le véhicule qui me suivait a voulu me dépasser et m’a accroché (rétro et aile gauche). Je précise que la circulation était en ralentissement (début de bouchon).  Je ne connaissais pas les conventions entre assureurs et lorsque l’opérateur de la plateforme de l’assurance m’a expliqué que le fait de cocher cette case engageait ma responsabilité. J’ai bien entendu contesté cet état et j’ai demandé que mon dossier soit réexaminé mais d’après mon assureur sans nouveau constat rien ne pourrait être fait sans nouveau constat (la personne avec qui j’ai eu cet accrochage a bien entendu refusé).  Je me tourne donc vers vous pour savoir si le fait d’imposer les conventions ou autres ententes assureurs est légal ? Et dans mon cas suis-je réellement responsable dans cet accrochage ? Réponse : votre Assureur a raison, vous êtes l’élément perturbateur en vous déplaçant d’une file à une autre, vous êtes donc responsable à 100%. Par moment cela est très difficile de changer de file, mais c’est à vous de faire cette manœuvre sans risque. D’autre part le Constat Amiable semble avoir été correctement rempli. Donc l’Assureur du tiers refusera tout arrangement en se reportant à la Convention IDA entre Assureur. Sans témoignage de plusieurs témoins d’une conduite dangereuse du tiers vous n’avez aucune chance d’aboutir dans votre réclamation.
 
Question : doit-on faire une déclaration à son assurance automobile après l’implantation d’un défibrillateur, pour la conduite privée ? Pour la conduite professionnelle ? L’assureur a-t-il le droit de d’augmenter la cotisation ?  Réponse : Il n’est jamais demandé pour s’assurer pour les risques auto de répondre à un questionnaire médical. Seul votre médecin ou vos proches peuvent contacter les services de la Préfecture si votre état de santé devenait préjudiciable à la conduite d’un véhicule. Ce serait un médecin nommé par la Préfecture qui après visite statuerait sur votre cas.

Question : Bonjour, je suis assuré « Tous Risques ». J’ai eu un accident ma responsabilité est totalement exonérée. L’assurance m’a adressé un courriel en m’écrivant  » nous prenons en charge vos réparations et vous n’avez pas de franchise à régler ». Or, vu que je souhaite que mon concessionnaire fasse les réparations, l’assureur m’objecte oralement que ce n’est pas leur garage agrée donc il m’appartient d’avancer les frais et ils me rembourseront ensuite. Je précise que nulle part dans le contrat cela n’est précisé, non plus le libre choix du garagiste. Leur comportement est-il légal ? Réponse : Ce n’est pas légal d’obliger un assuré de faire réparer son véhicule dans un garage agréé par son assureur. Vous avez donc le choix de faire réparer ou vous voulez. Il faut leur demander un écrit mentionnant votre obligation d’aller dans un garage agréé et également les sanctions encourues si vous faites réparer ailleurs, demandez-leur de préciser où cette clause ce trouve dans votre contrat. Attention votre assureur peut vous contraindre à avancer les frais de réparations. Votre garagiste par contre, peut attendre pour mettre votre chèque en banque tant que vous n’êtes pas réglé de votre assureur. Vous pouvez menacer votre assureur de résilier l’ensemble de vos contrats si vous n’êtes pas indemnisé dans les 15 jours suivant les réparations. Toutefois avant de résilier si vous devez en arriver là, demandez-lui un Relevé d’Information et allez demander des devis chez d’autres assureurs.

Question : Un véhicule m’a refusé la priorité et le conducteur n’a pas voulu signer de constat à l’amiable car il n’est pas assuré…. J’ai déposé une main courante au commissariat en expliquant les faits et l’ai transmise à mon assurance mais l’assureur m’annonce que les dommages sur mon véhicule ne seront pas pris en charge étant donné que je ne suis qu’au tiers. J’ai porté plainte. Est-ce que les frais peuvent être pris en charge par le fond de garantie ? Réponse : Il fallait remplir le Constat Amiable avec l’auteur des dommages et en cas de défaut d’assurances, contacter les services de police. Le Fond de Garantie n’intervient que pour des dommages corporels.  Votre Assureur a raison, s’il n’y a pas de tiers identifié votre Assureur ne peut recouvrir les frais qu’il vous avancerait puisque vous êtes assuré au Tiers, et qu’étant assuré au Tiers vous acceptez de garder à votre charge tous dommages sur votre véhicule s’il n’y a pas d’auteur reconnu. Votre plainte a peu de chance d’aboutir, une Protection Juridique pourrait assigner ce tiers en justice si vous avez son identité, mais cela a peu de chance d’aboutir…
 
Question : Bonjour, j’ai 50% de bonus, je suis parti à l’étranger pendant 5 ans et à mon retour mon assureur auto me dit que j’ai tout perdu et qu’il est possible de me rassurer comme jeune conducteur. Ces 2 dernières années j’ai conduit le véhicule de mon frère mais il pense avoir oublié de me déclarer comme conducteur, en plus avec mon travail de chauffeur dans l’express j’ai fait plus de 160000 km depuis le mois de Juillet 2014 et sur un forum j’ai lu un article qui dit que l’on ne peut pas perdre son bonus même après plusieurs années sans assurance, qu’en est-il? J’ai mis mon véhicule a la casse après 26 ans de bons et loyaux services et j’ai besoin de racheter un nouveau véhicule et je ne souhaite pas être assure par mon frère. Réponse : C’est vrai au-delà d’ 1 an sans assurance vous perdez votre bonus à moins que vous apportiez la preuve d’avoir conduit, par exemple un véhicule de société ou autre. Pour cela il faut fournir une attestation de votre employeur précisant que vous avez conduit un véhicule et ce sans accident, avec si possible un Relevé d’Information (RI). Sans ces justificatifs vous repartez à zéro mais en aucun cas vous devez subir la surprime « jeune conducteur ». Fournissez-le RI de votre ancien Assureur.  Faites le tour des Assureurs….

Question : suis-je obligé d’informer mon assureur de l’invalidation de mon permis de conduire ? Réponse : Les tarifs d’assurance sont fixés par les Organismes d’Assurances en fonction des risques qu’ils auront à prendre : le véhicule, la zone d’habitation, le conducteur sont des éléments servant au calcul des cotisations. Vous devez donc, dans tous les cas, signaler à votre assureur toutes modifications intervenant sur votre permis de conduire qui peuvent changer l’appréciation du risque par l’assureur. L’annulation de votre permis de conduire rentre dans cette obligation. Si vous ne le faites pas, e, cas d’accident dans les 5 ans, vous encourez le risque d’avoir une déchéance de votre contrat pour omission avec toutes les conséquences que cela entraine et qui peuvent jouer sur plusieurs milliers d’euros suivant la gravité de l’accident. Cela risque d’entraîner la résiliation de votre contrat d’assurances. Tout dépend de votre qualité de client (plusieurs contrats), du type d’infraction qui a enlevé des points sur ce permis (excès de vitesse ou alcoolémie). Lorsque vous vous ré-assurez, vous aurez une majoration et tous les assureurs ne vous prendront pas.

Question : J’ai contracté une assurance automobile et au moment du paiement de l’assurance, on m’a fait payer 100 euros de frais de dossier, soi-disant pour faire vivre l’agence, celle-ci n’ayant pas de grosse commission sur les dossiers. Cette procédure est-elle légale ? Dans la négative, que dois-je faire ? Réponse : si c’est un courtier en assurances il en a le droit. En tant que commerçant, il doit vous remettre une facture avec la TVA. Si c’est agent général d’assurance, il n’en a pas le droit. Dans ce cas, vous pouvez écrire à la compagnie mentionnée sur le devis, puis éventuellement à l’organisme de tutelle ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Sur le devis, vous devez avoir la possibilité de connaître sa raison sociale et savoir clairement s’il est agent ou courtier.

Question : J’ai acheté un véhicule avec 90.000 km au compteur mi-avril 2014. Le 31 mai 2014, ce véhicule a été volé lors d’une fête, puis retrouvé complètement incendié 5/6 jours après. Mon assurance m’apprend qu’après expertise et analyse de l’historique de ce véhicule, il a en fait 220.000 km au compteur. Mon remboursement pour le vol est moindre du fait qu’il y a eu falsification. Quels sont mes recours face au vendeur ? Réponse : il faut adresser un courrier recommandé avec AR au vendeur en le menaçant des tribunaux s’il ne vous rembourse pas de la différence entre le prix que vous lui avez réglé et l’indemnisation de l’assureur. Joignez à ce courrier une copie du rapport d’expertise et le courrier d’indemnisation de votre assureur. Suivant la réponse, voir avec le Tribunal de votre région.

Question : J’ai eu dernièrement un bris de glace sur mon véhicule – j’ai voulu le faire réparer chez un garagiste établi auprès de chez moi – mon assureur, sans le nommer, DIRECT ASSURANCE m’a fait savoir qu’il ne prendrait pas en charge le coût du bris de glace (sans la franchise bien sûr) du fait que je n’étais pas passé par un de leur garage agréé. En allant sur Internet je viens de trouver la Loi HAMON sur le libre choix de leur garagiste pour effectuer les réparations, pouvez-vous me dire ce qu’il en est. Réponse : Avant toute intervention lisez-bien les Conditions Générales de votre contrat.  Si celles-ci stipule bien que l’indemnisation d’un bris de glace ne peut se faire que si le remplacement est effectué chez un garagiste agréé, cette clause est abusive et ne peut vous opposable.  Faites leur un courrier avec une copie à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la  Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre lieu de résidence. Plus ils auront de courrier dans ce sens, plus on sera près d’une atteinte à l’ordre publique et une enquête de leur service peut être déclenchée.  Vous pouvez également changer d’Assureur. Attention ! Avant de la faire,  demander un Relevé d’Information et faites le tour des Assureurs pour faire établir des devis (n’oubliez pas dans tous les cas de demander les Conditions Générales qui régissent les conditions d’application des garanties figurant sur votre devis).

Question : mon contrat d’assurance est renouvelé comme chaque année par tacite reconduction. Mon assureur auto ne m’a pas envoyé l’avis d’échéance avant la date d’échéance. J’ai souhaité résilier et il a refusé. A-t-il  le droit ? Réponse : Si vous souhaitez ne pas reconduire votre contrat, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d’un délai de vingt jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance, le cachet de la poste faisant foi. Votre demande doit être adressée par lettre recommandée.

Question : J’ai un souci avec mon assurance j’ai eu un bris de glace de la lunette arrière de mon Audi TT : j’ai déclaré mon sinistre, seulement la vitre seule n’est pas remplaçable et mon assurance refuse donc de m’indemniser la capote (seul moyen de réparer mon bris de glace). Je suis assurée bris de glace et rien ne stipule que pour ce genre de voiture nous ne sommes pas indemnisés. Quelle est la solution pour ce genre de litige ? Réponse : Si vous êtes assuré « tous risques » la garantie « dommage » devait s’appliquer. Attention dans votre contrat il peut y être mentionné des restrictions en ce qui concerne les capotes…
 
Question : A cause d’un 50/50 pour un rétro côté conducteur cassé  la vitre dégivrante cassée et la coque rétro cassée mon assureur me demande une franchise de 250 euro juste pour le miroir et une coque car le rétro ne fait pas parti du bris de glace. Or dans mon contrat (en tous risques) et il est bien mentionné que j’ai le bris de glace sans franchise et surtout qu’aucun détail n’est cité dans la ligne bris de glace renseignant que le rétro n’est pas considéré en bris de glace. Est-ce normal ? Réponse : Il s’agit d’un accrochage dans lequel votre responsabilité serait partagée à 50/50. Dans ce cas, ce n’est pas la garantie « Bris de Glace » qui est concernée mais la garantie « Dommages » qui elle comporte une franchise de 500 €. Donc il est tout à fait logique que vous supportiez la moitié de cette franchise soit 250 €. Attention vous aurez si vous n’avez pas atteint le bonus de 50 % et ce depuis 2011 une perte de bonus de 12,5%. Vous multipliez le coefficient inscrit sur votre Avis d’échéance par 1,125 (exemple 0,60 % soit 40% de Bonus par 1,125 = 0,675 % soit un Bonus de 32 ou 33%.
 
Question : j’ai eu un accident non responsable récemment. j’ai eu des dégâts sur la carrosserie (aile avant gauche et parechoc avant)et sur le moteur (j’ai un bruit qui apparait au niveau de l’embrayage). Cependant, l’assurance m’a pris en charge la réparation de la carrosserie mais pas le problème moteur en prétextant que c’était une pièce d’usure (volant moteur cassé). Toutefois, je n’avais pas ce problème avant l’accident. Que faire pour éviter de payer les frais de changement d’un volant moteur pour une 407 ? Réponse : En effet sur des dommages consécutifs à un choc qui ne touchent que la carrosserie, il est très rare que cela endommage le système d’embrayage. Il faudrait connaître l’âge de votre véhicule et son kilométrage, ce qui peut expliquer l’usure du système d’embrayage. Sans l’accident vous auriez sans doute eu à changer l’embrayage plus ou moins rapidement. C’est une coïncidence. Avant de vous lancer dans d’éventuel recours, regarder bien le coût de ce recours par rapport au coût de l’embrayage.
 
Question : Je souhaiterais avoir éclairage de concernant la sortie de route.  Est-elle considérée comme sinistre tout en sachant que la voiture n’a nécessité qu’un remorquage (aucune réparation). Je ne sais pas si je dois demander à me faire rembourser les frais du remorquage. Si la sortie de route est considérée comme un sinistre, ma cotisation déjà salée le sera plus. Réponse : Si vous avez fait appel à l’Assistance pour une sortie de route, normalement l’Assistance joue comme si vous étiez en panne.  Donc votre assurances auto ne doit pas subir le bonus malus à partir du moment où il n’y a aucun dommage à un tiers (autre véhicule – mur – clôture etc…! ) que vous ne faites pas de déclaration à votre Assureur et que si vous avez des dommages vous êtes conscient de les garder à votre charge. Attention si vous n’avez pas fait appel à l’Assistance pour vous faire remorquer au garage le plus proche, vous ne pourrez pas vous faire rembourser des frais de remorquage.  En effet lorsque vous avez besoin de l’Assistance pour vous faire remorquer il faut avant toute chose leur téléphoner, car c’est eux qui prendront l’initiative du choix de l’entreprise de remorquage. Sans cette démarche et l’accord de leur part les frais sont pour vous.

Question : Une conductrice a grillé un « cédez le passage » en s’engageant dans un giratoire et a violemment percuté l’arrière de mon véhicule. Aujourd’hui, après le passage de l’expert, le garage me dit qu’ils n’effectueront sûrement aucune réparation car leur montant serait supérieur à la valeur de mon véhicule. Ont-ils le droit? Je ne veux pas changer de véhicule ! Réponse : vous pouvez soit céder votre véhicule à l’Assureur contre sa valeur à dire d’Expert avant l’accident, soit garder votre véhicule pour le faire réparer avec contrôle par l’Expert des réparations. Dans le premier cas, renseignez-vous auprès de votre garagiste pour qu’il vous donne la côte ARGUS de votre voiture et essayer sur internet « Le bon coin », « La centrale du particulier » ou autre site afin de connaître la valeur de votre voiture sur le marché. Cela vous permettra de voir si la valeur estimée par l’Expert est correcte. Dans le deuxième cas, ayez un devis chiffré de votre garagiste avant de faire réparer votre voiture dans les règles de l’art afin que si vous choisissiez cette solution, que l’Expert puisse lever la procédure de VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) auprès de votre Préfecture. Vous avez 1 mois après avoir été informé par l’Expertise de la procédure de VEI pour prendre votre décision. Les frais de gardiennage dont on pourrait vous parler ne peuvent compter qu’à partir de ce délai d’un mois. Faites également en sorte que votre véhicule reste chez le garage où il a été remorqué tant que vous n’aurez pas donné votre accord de le céder à l’Assureur. Attention si le devis de réparation dépasse la valeur de votre véhicule, un conseil cédez-le à l’Assureur.

Question : J’attachais ma fille dans son siège auto à l’arrière du véhicule avec la portière ouverte côté rue (ma femme installait pendant ce temps notre deuxième fille de l’autre côté, côté trottoir). Un jeune en 2 Roues est arrivé et a pris la portière…. L’assurance déclare que nous sommes responsables. Je ne comprends pas car toute personne est censée rester maitre de son véhicule et donc le motard devrait être responsable. Réponse : En effet le fait d’avoir une portière ouverte est un élément perturbateur à la circulation et entraine une responsabilité à 100% en cas d’accident matériel. Toutefois pour un dommage corporel les responsabilités ne sont pas vues de la même façon. Donc l’assureur à raison.
 
Question : bonjour, j’ai eu un accident responsable, je suis assuré au tiers mais j’ai la garantie pare-brise. L’assurance me rétorque que le pare-brise a été cassé lors de l’accident et ne veut pas prendre en charge le pare-brise. Est-ce légal ? Réponse : car vous ne déclarez par un bris de glace mais un accident, donc la garantie bris de glace ne s’applique pas.

Question : Je suis assuré tous risques. J’étais à l’arrêt (suite à un accident un peu plus haut nous étions immobilisés) juste avant le croisement avec une rue sur ma droite,  lorsqu’un véhicule a remonté la file par une sorte de bande d’arrêt d’urgence, puis est arrivé à mon niveau, pour éviter un « terre-plein » (qui le séparait de la rue à droite). Le véhicule m’a percuté sur mon avant droit et a pris la fuite par la rue sur la droite. Je l’ai suivi et ai noté la plaque d’immatriculation avant de le perdre. J’ai porté plainte et rempli un constat en notant son immatriculation et en remplissant ma partie. Mon assurance l’a retrouvé et lui a envoyé un recommandé. Mais ils me disent que s’il nie les faits ou ne répond pas au recommandé, je vais devoir payer la franchise et être malusé ! Ont-ils le droit de faire cela !? Réponse : Pour éviter le malus vous allez déposer plainte pour « conduite dangereuse ayant occasionné un accrochage avec délit de fuite » auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Ils risquent de refuser de la prendre prétextant qu’il n’y a pas de délit de fuite à partir du moment où vous avez l’immatriculation du véhicule. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures ; en effet, s’il y avait eu un blessé, il serait bien retenu le délit de fuite et la non-assistance à personne blessée. Donc ne cédez pas et s’ils ne veulent pas, demandez le nom de la personne qui refuse afin de le communiquer dans un courrier au Procureur de la République.
 

Auto-école

Question : Bonjour, j’ai un litige commercial avec mon auto-école, quel recours puis-je avoir ? Réponse : vous pouvez contacter à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre département : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DIRECCTE-DIECCTE
 
Question : mon auto-école me prend des frais de résiliation parce que je change d’établissement. Est-ce normal ? Réponse : Non, la loi Hamon de 2014 interdit les frais de résiliation en cas de changement d’auto-école. Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d’auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respecteront pas cette interdiction seront punies d’une peine d’amende à partir du 1er juillet 2015. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 29 mai 2015. Le décret précise également que tout frais ou toute majoration de prix des prestations appliqués spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement constituent des frais de transfert de dossier.

Question : j’ai eu un accident de la circulation et reconnu non responsable. L’expert a évalué la valeur vénale du véhicule à 5.500 € et le coût des réparations à 8.200 €. L’assurance ne m’a remboursée que 4.445 € et c’est à moi de me débrouiller avec l’épaviste pour récupérer la différence de 1.055 €. Est-ce normal ? Réponse : C’est à l’Assureur de régler dans son intégralité les 5 500 € estimé par l’expert. Ce n’est pas vous qui vendez le véhicule à l’Épaviste mais l’Assureur après lui avoir cédé contre l’indemnisation. Il faut donc exiger le paiement intégral.

Question : Une personne sans assurance ni permis m’est rentré dedans. La Police est intervenue, j’ai porté plainte contre cette personne et l’assurance remorque ma voiture au garage le plus proche. Les réparations sont en cours. L’assurance me dit que les réparations seront prises en charge étant couvert en Tous Risques mais que la franchise de 250 euros sera à mes frais. Je suis assuré « tous risques » avec franchise. Est-ce normal ?  Réponse : L’assureur a raison, vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile pour une garantie « Tous Risques » assortie d’une Franchise. Cette franchise vous permet d’avoir une réduction de votre cotisation, seul inconvénient vous accepter de supporter cette franchise lorsque vous êtes responsable d’un sinistre, lorsqu’il n’y pas de tiers (accident de parking – accident avec un animal sauvage ou domestique errant) ou lorsque le tiers adverse n’est pas assuré et que l’Assureur ne peut se faire rembourser de votre préjudice. Dans votre cas le conducteur responsable n’étant pas assuré (peut-être pas solvable) vous aurez beaucoup de mal à récupérer cette franchise. Vous comme l’Assureur n’allez dépenser plus-que le montant de la franchise, dans des démarches longues et coûteuses.
 

Autoroute

Question : quelle est la vitesse minimale sur autoroute ?  Réponse : La limitation de vitesse est de 130 km/h (110 km/h par temps de pluie) sur autoroute. Mais les véhicules ne sont pas autorisés à rouler à moins de 80 km/h sur la voie la plus à gauche. Au centre ou à droite, vous n’êtes soumis à aucun minimum imposé…
 

Bonus auto et permis moto
 

Question : suite au passage du permis moto je voulais savoir si mon bonus auto était pris en compte ? J’ai 0.68 de bonus auto et mon assureur ne veut pas le prendre en compte car il me dit que l’auto et la moto sont deux assurances différentes… Réponse : En effet, une moto et une voiture ont chacun leur bonus ou malus respectif. Certains organismes d’assurances tiennent compte du bonus auto dans leur tarification de la cotisation moto. Mais c’est de plus en plus rare. Il est donc logique que vous démarriez votre contrat moto avec un coefficient 0%.
Bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires

Question : qu’est-ce que le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires ? Réponse : C’est un document qui liste l’ensemble de vos dettes «d’amendes» vis-à-vis du Trésor Public. Vous pouvez vérifier sur ce document à quelle adresse ont été envoyés les PV.

Carnet d’entretien

Question : Le garage a-t-il l’obligation de fournier le carnet d’entretien d’un véhicule d’occasion à l’acheteur ? Réponse : Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur, professionnel ou non, n’est pas dans l’obligation de fournir le carnet d’entretien. Ce carnet reste néanmoins indispensable pour faire intervenir la garantie constructeur ou pour demander une participation à des frais de remise en état du véhicule. De même, le défaut de carnet d’entretien sera un frein à la revente du véhicule. Néanmoins, en cas d’absence de carnet d’entretien, les factures d’origine de toutes les interventions qu’a subies le véhicule sont suffisantes en cas de problème.
 

Casse turbo

Question : J’ai acheté un véhicule Audi a4 2.0 tdi 150000 kms chez un professionnel en décembre 2013, janvier 2014 un diagnostic Audi m’annonce que le turbo est grippé, je retourne chez le vendeur qui me prend ce turbo en garantie et le change. Novembre 2015 après seulement 25000 km le turbo est de nouveau HS, apparemment le turbo à bien été changé mais pas par une pièce d’origine mais un turbo compatible donc aucune référence inscrite sur le turbo. Le garagiste m’ayant vendu ce véhicule n’avait-il pas l’obligation d’installer une pièce d’origine, est-ce normal qu’un turbo casse après seulement 25000 km ? Un recours est-il possible. Réponse : Afin de déterminer avec exactitude l’origine de la panne et la nature des travaux à réaliser, il est nécessaire de faire procéder à une expertise contradictoire. Une expertise pourra démontrer si la nouvelle panne du turbo est due à une malfaçon ou un vice caché, auquel cas la responsabilité du garage est susceptible d’être engagée. Cet examen technique permettra également de statuer sur la conformité des pièces. S’agissant de la pièce elle-même, il n’y a pas d’obligation de remplacer un turbo par une pièce d’origine mais par une pièce compatible avec le modèle de véhicule.
 

Ceinture de sécurité

Question : quelle est la sanction pour le non port de la ceinture de sécurité ?  Réponse : L’article R412-1 du Code de la route prévoit que tout passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Si le conducteur ne porte pas la ceinture de sécurité, il encourt la perte de 3 points et une amende de 135 euros (90 euros pour l’amende minorée). Lorsqu’un passager majeur ne respecte pas cette règle, il peut être sanctionné par une amende de 135 euros sans retrait de point. Lorsque le passager sans ceinture est mineur c’est le conducteur qui aura une amende de 135 euros sans retrait de points.

Certificat d’immatriculation

Question : j’ai acheté un véhicule d’occasion dont le contrôle technique date de plus de 6 mois. Puis-je quand même immatriculer le véhicule en Préfecture ? Réponse : Il n’est pas obligatoire d’acheter un véhicule avec un contrôle technique de moins de 6 mois mais il est impératif que le contrôle technique date de moins de 6 mois le jour de l’immatriculation du véhicule. Vous devez donc refaire le Contrôle technique.

Question : quel est le délai pour déclarer un changement de domicile sur le certificat d’immatriculation ? Réponse : le délai légal est de 1 mois à compter du changement de domicile. Si vous êtes contrôlé et que votre nouvelle adresse n’est pas inscrite sur le certificat, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.
Clignotant

Question : j’ai reçu une amende pour dépassement sans clignotant à 135 € alors que je croyais que c’était sanctionné à 35 €. Qu’en est-il ? Réponse : il faut distinguer deux infractions, le changement de direction sans clignotant (Article R412-10 qui n’implique pas de dépassement), sanctionné d’une amende 35 euros et le dépassement dangereux sans clignotant Article R414-4 qui est sanctionné à 135 euros. Dans les 2 cas vous perdez 3 points.
 

Code de la route en France

Question : Si un automobiliste a un accident avec un cycliste (qui n’´utilise pas la piste cyclable qui lui y est réservée) qui est en tort ? Réponse :  La responsabilité de l’accident va dépendre des circonstances de l’accident. Même si le cycliste n’utilise pas la voie qui lui est spécifiquement réservée, cela ne le met pas automatiquement en situation de responsabilité en cas d’accident. Les règles applicables en matière de circulation et d’accident de la circulation restent donc entièrement applicables. Il faut en plus savoir que le cycliste est ce qu’on appelle un « usager protégé » au titre de la loi BADINTER. Aussi, sauf faute inexcusable du cycliste, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’accident de la circulation, si l’autre véhicule en question est un véhicule terrestre à moteur.

Code de la route en Europe

Question : quelles sont les règles du code la route dans les pays européens ? Réponse

Consignation

Question : comment se faire rembourser la consignation en cas de classement sans suite ? Réponse : La demande de remboursement doit être adressée au comptable du Trésor Public et à lui seul. Deux documents doivent être joints au courrier : la réponse de l’Officier du Ministère Public (OMP) précisant le classement sans suite et un relevé d’identité bancaire (RIB), car le remboursement ne s’effectue que par virement.

Constat

Question : comment contester un constat signé par les deux parties dans le cas d’abus de faiblesse? Réponse : Lorsqu’un Constat Amiable est signé par les deux parties il n’est pas possible de revenir dessus. Toutefois si vous avez des témoins et que vous pouvez formellement prouver que le Constat a été mal rempli, il est possible de le contester en agissant en Droit Commun. Dans ce cas votre Assureur doit vous expliquer la marche à suivre pour que votre recours ait une chance d’aboutir.

Contestation

Question : Un agent de police a-t-il le droit d’envoyer un avis de contravention pour refus de priorité suite à un accident s’il n’était pas témoins de l’accident ? Le PV est-il contestable ? Réponse : Les forces de l’ordre ont tout à fait la possibilité de dresser un procès-verbal d’infraction en fonction des circonstances de l’accident même si un agent ou un officier de police judiciaire ne l’a pas personnellement constaté (attention, les forces de l’ordre ne sont jamais « témoin » puisqu’il rentre dans leurs attributions la faculté de constater une infraction et d’en dresser procès-verbal). C’est ensuite à l’Officier du Ministère Public d’exercer ou non les poursuites à l’encontre du contrevenant. Ce dernier a, bien sûr, la possibilité de contester avoir commis l’infraction, sachant qu’il devra rapporter la preuve ne pas l’avoir commise, ce qui sera vraisemblablement le plus délicat. Il pourra, pour cela, s’appuyer sur le constat amiable, sachant que l’on ne connait pas les circonstances de l’accident. L’envoi d’un avis de contravention n’est pas lié au fait qu’aucun procès-verbal d’accident n’est établi.

Question : La trésorerie du contrôle automatisé m’a adressé une lettre de rappel, alors que je n’ai jamais reçu d’avis de contravention. Que dois-je faire ? Réponse : L’avis de contravention et l’avis d’amende forfaitaire majorée étant envoyés à l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation, ils ont pu ne pas être distribués par La Poste si cette adresse n’est pas à jour. La trésorerie ayant eu connaissance de votre adresse actuelle, elle vous a fait parvenir cette lettre de rappel. A ce stade, vous avez la possibilité d’obtenir l’annulation de la majoration dans les conditions suivantes : Etape 1 : Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l’envoi de la présente lettre, vous devez effectuer le changement de l’adresse de votre certificat d’immatriculation, si vous ne l’avez pas déjà fait. Etape 2 : Dans le délai de 45 jours à compter de la déclaration du changement d’adresse de votre carte grise, vous devez envoyer à l’adresse suivante : le formulaire de demande d’annulation de la majoration dûment complété, daté et signé ; un chèque du montant de l’amende forfaitaire libellé à l’ordre du Trésor public; le talon de paiement situé en bas de lettre de rappel; la photocopie du certificat d’immatriculation mis à jour (en savoir plus).

Question : je me suis fait arrêter par la police pour un contrôle routier. Je suis porteuse de lentilles de contact. Lors de ce contrôle, le policier me demande de lui montrer ma paire de lunette de rechange. Je n’en avais pas. Je lui ai précisé que je portais bien mes lentilles de contact, il a même vérifié .Il m’a alors verbalisé pour non-respect de l’article R 221 du code de la route concernant les restrictions d’usage du permis de conduire, soit 90€ d’amende et -3 points. Sur mon permis il est noté « 01 dispositif correction vision ».  Je souhaite contester la contravention. Quelle est la procédure à suivre, les pièces à fournir ? Dois-je payer la contravention avant de contester ? Réponse :  dans la mesure où l’agent verbalisateur a personnellement constaté que vous portiez un dispositif de correction de la vision, vous pouvez contester avoir commis l’infraction. Ce qui est important, c’est de pouvoir constater que le conducteur répond à l’obligation qui lui est imposée.  A l’appui de votre réclamation, vous pouvez joindre l’ordonnance du spécialiste ayant prescrit des lentilles, ce qui n’est toutefois pas la justification que vous les portiez. Enfin, il est important de rappeler que la décision est à l’appréciation du juge et qu’il ne faut pas régler l’amende mais consigner.

Contester une ordonnance pénale

Question : J’ai été jugé par ordonnance pénale et condamné à 20 euros d’amende + 31 euros de frais de procédure pour non-paiement de stationnement alors que mon ticket de stationnement était bien valable. Puis-je contester cette décision ? Réponse :  vous pouvez faire opposition à cette ordonnance pénale contraventionnelle dans le mois de sa notification soit par courrier en recommandé AR adressé au Parquet de Lorient, soit par acte enregistré sur place auprès du greffe. Sur le fond de l’affaire, vous allez vous heurter aux dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale indiquant que le procès-verbal de constat d’infraction fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il vous appartiendra donc de faire citer un ou des témoins à l’audience pour démontrer que vous aviez apposé votre ticket de stationnement sur votre pare-brise de telle sorte que l’agent verbalisateur devait nécessairement le voir (attention le ticket doit être apposé côté passager, c’est-à-dire côté trottoir car l’agent ne se déplace pas sur la route). Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que cette infraction n’entraîne pas de retrait de point. L’échec d’une contestation se traduira par des frais plus important que le montant de l’amende. Il vous appartient donc d’apprécier l’opportunité de ce recours.

Contrôle technique

Question : j’ai dépassé la date du contrôle technique de mon véhicule, qu’est-ce-que je risque ? Réponse : Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €. Si vous êtes arrêté par les forces de police, votre certificat d’immatriculation peut être retenu pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique. Une fois le contrôle effectué, vous pouvez récupérer votre certificat d’immatriculation en vous adressant au commissariat ou à la gendarmerie et en présentant le procès-verbal du contrôle comportant la lettre A ou soumis à contre-visite avec la lettre S.

Question : J’ai acheté un véhicule d’occasion et le vendeur n’avait pas fait le Contrôle technique. Puis-je lui demander de prendre en charge les frais ? Réponse : Lors de la vente d’un véhicule, le propriétaire doit en principe fournir un justificatif de l’état du véhicule. A ce titre, un Procès-Verbal de contrôle technique de moins de 6 mois doit normalement être fourni. Aussi, compte tenu de cette obligation, l’acheteur peut demander la prise en charge des frais nécessaires au contrôle du véhicule. A défaut d’accord amiable, le défaut de contrôle technique peut être, si des défauts sont découverts, un motif de résolution de la vente.

Consignation

Question : Faut-il obligatoirement consigner pour contester une infraction ? Réponse : Non, l’obligation de consigner s’applique exclusivement quand le destinataire d’un avis de contravention par flash (excès de vitesse ou feu rouge) conteste être l’auteur de l’infraction sans donner l’identité du conducteur au moment de l’infraction.

Convocation devant le juge de proximité

Question : j’ai été verbalisé à Marseille et j’habite Lille. Je conteste la contravention et je suis convoqué à Marseille. Est-ce que je peux demander à être entendu par un juge de proximité à Lille ? Réponse : La compétence territoriale du juge de proximité est celle du lieu de l’infraction ou du domicile. Il peut donc écrire un courrier en demandant à ce que cela soit jugé par le juge de proximité de son domicile. Toutefois, il devra le justifier : coût trop important pour se rendre dans la ville de l’infraction, difficulté de la personne à se déplacer.

Dénoncer ou pas l’auteur de l’infraction

Question : Suis-je obligé de dénoncer le véritable auteur de l’infraction commise avec mon véhicule ? Réponse : OUI ET NON ! Il n’existe aucune obligation de dénonciation en droit français en matière de contraventions pour les particuliers. Attention, le titulaire de la carte grise qui refuse de donner l’identité du véritable auteur de l’infraction (ou qui ne peut pas le faire), peut toutefois être redevable de l’amende prévue pour la contravention concernée. Cependant, depuis le 1er janvier 2017, le chef d’entreprise est contraint de communiquer par lettre RAR ou de façon dématérialisée l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule d’entreprise. À défaut, le non-respect de cette obligation entrainera des poursuites du représentant légal de la société. La sanction est une contravention de 4ème classe pouvant aller jusque 750 euros d’amende. Cette obligation concerne les infractions constatées par le contrôle automatique.

Duplicata permis de conduire

Question : J’ai perdu mon permis de conduire. En Préfecture, on m’a signalé que je devrai payer pour le faire renouveler. Normalement, n’est-ce pas gratuit ? Réponse : Si vous avez perdu votre permis de conduire, il faut faire une déclaration de perte et, en même temps, une demande de renouvellement. La demande de délivrance d’un duplicata du permis de conduire doit se faire en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ou à Paris au bureau des permis de conduire de la préfecture de police. Les demandes ne peuvent plus être effectuées par lettre ou procuration. Le duplicata vous sera envoyé par la poste. Chaque automobiliste doit payer depuis le 1er septembre 2014 la somme de 25 euros en timbre fiscal s’il ne peut pas présenter son ancien permis de conduire lorsqu’il souhaite obtenir un duplicata. Et ce, quelle qu’en soit la raison : perte, vol, ou encore même destruction accidentelle du papier. C’est gratuit dans le seul cas où vous changez votre permis de conduire pour détérioration et que vous pouvez le présenter.

Erreur sur le PV

Question : j’ai été flashé par le radar fixe installé à l’entrée de Disneyland (A4 sortie 14 Paris vers d.344) : 86 km/h – retenu 76 km/h pour 70 km/h. Or ce radar est un radar à 90 km/h … Je suis repassé devant hier, il n’y a aucun doute, on a dans l’ordre le panneau avertisseur de radar, un panneau 90 et le radar. J’ai pris des photos. Comment est-ce possible ? J’ai déjà payé mon amende, que puis-je faire ? Réponse : en raison de votre paiement, il est évident que vous ne pouvez plus contester l’amende. Toutefois, vous pouvez tout de même adresser un courrier à l’OMP, Officier du Ministère Public, en invoquant que la somme envoyée constitue un indu. Cela se justifie au regard de l’article 111-3 du Code pénal (Au moment où vous avez été flashé la vitesse maximale était de 90km/h, vous étiez en-dessous ; donc l’infraction n’est pas constituée; le fait de rouler en-dessous de la vitesse maximale n’est pas une infraction ; l’infraction n’est pas prévue par un règlement).

Excès de vitesse de plus de 50km/h

Question : quelle est la sanction pour un excès de vitesse de plus de 50km/h ? Réponse : Un excès de vitesse de plus de 50km/h est puni d’un retrait de 6 points, d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € maximum, d’une sanction pouvant aller jusqu’à 3 ans de suspension de permis et le véhicule peut être confisqué s’il en est propriétaire. Outre ces sanctions, le conducteur a l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Expertise automobile

Question : un véhicule en reculant a heurté le flanc de mon véhicule et tapé dans la roue avant gauche. La direction est cassée. L’assistance a fait conduire le véhicule dans un garage agréé par l’assurance. L’expert est passé, il a lancé une procédure VGE et défini les pièces à changer. Il a rajouté les 2 pneus avants que je suis donc obligé de faire changer dans le garage agréé, sans pouvoir faire jouer la concurrence. Je pense que l’expert outrepasse ses droits. Qu’en est-il ? Réponse  : la procédure VGE oblige l’expert à vérifier et faire remplacer tout élément du véhicule qui puisse mettre en danger la vie de toute personne, avant de déposer le rapport de conformité qui lèvera l’interdiction de circuler. Les pneus en font évidemment partie et si l’expert estime qu’il faut les changer, c’est qu’ils doivent être très usés et sans aucun doute à la limite des indices d’usure. Par contre, si vous devez changer les 2 pneus AV, vous n’êtes pas obligé d’acheter ceux du réparateur. Vous pouvez très bien les acheter ailleurs et uniquement les faire monter par le garage agréé. Il suffit de lui en parler.

Question : Comment un expert évalue-t-il la valeur d’un véhicule ? Réponse : La valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) est déterminée à partir d’un bilan technique qui prend en compte le prix catalogue du véhicule (ou sa valeur réactualisée s’il n’est plus commercialisé) sur lequel vont s’appliquer : une dépréciation temporelle liée à l’âge du véhicule, une plus ou moins-value kilométrique en fonction du kilométrage du véhicule par rapport au standard, un abattement en fonction de l’état du véhicule, une plus ou moins-value en fonction de sa côte sur le marché de l’occasion.

Question : J’ai eu un accident, une personne m’a coupé la route, mon véhicule de 8 ans et qui est en très bon état (moteur refait 80000 km, turbot neuf, pneu neuf entretien régulier) a été déclaré épave par l’expert. Puis je me retourner contre le tiers qui est en tort et demander la réparation de mon véhicule, vu qu’avec la somme dérisoire que m’alloue l’expert (2700 euros) je n’ai pas de quoi racheter un véhicule du même type (7 places) ? Réponse :  Si vous n’êtes pas d’accord sur l’estimation de votre véhicule par l’Expert, apportez-lui tous les éléments qui peuvent justifier une cote plus importante : facture des réparations importantes (attention les pneus, les freins et autres ne sont que de l’entretien normal d’un véhicule et ne surcote pas celui-ci), valeur argus d’un véhicule identique au vôtre (cela peut être fait par votre garagiste), vous pouvez également relever les annonces sur le Bon Coin ou tout autre vente entre particuliers pour un véhicule identique au vôtre. Si cela ne suffit pas prenez contact avec un Expert d’assuré qui dans un premier temps vous dira si l’évaluation est sous-estimée et si c’est le cas pourra effectuer une expertise amiable en présence de l’Expert de l’Assureur. Vous pouvez vous retourner sur le tiers mais nous vous le déconseillons vivement, les frais de procédure seraient sans commune mesure avec votre préjudice, sans être sûr de gagner et après un délai minimum d’un an pour le jugement.
 
Question : après expertise est-ce normal que le garage propose des pièces  de carrosserie d’occasion pour la réparation du véhicule, une Peugeot 206 HDI  année 2003. Réponse : s’agissant d’une 206 qui a déjà 13 ans, il est normal et même encourageant que le réparateur propose des pièces d’occasion, afin de baisser le prix de la facture et éviter que le véhicule soit mis en perte totale (réparation > valeur du véhicule).
 
Question : Suite à un léger accrochage sur l’aile arrière gauche de mon véhicule Galloper de 1999, l’expert le classe en V.E.I. (véhicule Economiquement Irréparable), je souhaite conserver mon véhicule, j’en ai fait part à l’expert. Ma question est : malgré le léger choc, sans risques pour ma sécurité, est-ce que je peux utiliser mon véhicule pour quelques mois encore ? Je sais que mon véhicule sera inscrit en préfecture. Réponse : VEI veux dire que le montant des réparations à faire sur le véhicule dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre. Cela entraîne une opposition au transfert du véhicule en préfecture mais pas de l’utiliser en l’état, pour peu qu’il ne mette pas en danger la vie de quiconque.  Le propriétaire peut donc s’en servir mais ne pourra plus le vendre, sauf à faire suivre les travaux de remise en état par un expert agréé

Question : J’ai eu un accident pendant la tempête de Février. Mon  véhicule est classe VEI et on me propose une VRADE qui me semble sous estimée.  Malgré mes courriels et appels, je n’arrive pas à obtenir de l’expert le rapport détaillé de son l’expertise, les éléments lui ayant permis de déterminer la VRADE, la valeur de mon épave. Ces éléments me permettraient de prendre une décision sereine quant à la suite à donner à la proposition de rachat faite par mon assureur (accepter ou faire procéder à une contre-expertise). Quels sont mes recours légaux pour obtenir satisfaction car les jours passent et la date butoir pour rendre ma décision se rapproche? Réponse : Pour l’expert automobile que j’ai contacté, il n’est pas impossible que le rapport de l’expert ne soit pas encore déposé. Cependant, l’expert doit communiquer à l’assuré les éléments qui lui ont permis de fixer le montant des travaux et la valeur du véhicule. Si le rapport est déposé, l’expert a obligation de remettre une copie à l’assuré. Il suffit de menacer l’expert en se plaignant auprès de la commission nationale des experts en automobile auprès du ministère de l’intérieur. Cela devrait suffire pour qu’il fasse le nécessaire.

Fouille du véhicule

Question : Les officiers de police judiciaire ont-ils le droit de fouiller mon véhicule ? Réponse : Les officiers de police judiciaire ont-ils le droit de fouiller des véhicules en circulation ou à l’arrêt sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou complice, un crime ou un délit flagrant, ou qu’il a tenté de le commettre.

Frais fixes de procédure

Question : j’ai contesté un PV et on me demande de payer des frais fixes de procédure, est-ce normal  ? Réponse : Lorsque vous contestez un PV et que vous perdez le procès, vous êtes redevable d’un droit fixe de procédure qui est de 31 euros au lieu de 22 euros depuis le 1er janvier 2015 pour les ordonnances pénales en matière de contravention.
 
Question : après avoir contesté une amende j’ai reçu une ordonnance pénale me dispensant de peine mais me réclamant des frais de procédure. Est-ce normal ? Réponse : Oui, en cas de dispense de peine vous êtes reconnu coupable mais vous n’avez pas de peine donc les frais fixes de procédure sont dus, contrairement à une relaxe.

Garage

Question : Mon véhicule a été remorqué et déposé mi-décembre chez un concessionnaire, le câblage ayant commencer à prendre feu sans raison, et étant impossible de la redémarrer. Le garage a fait une estimation de réparation (1300€), pour pièces endommagées, mais ils ne pouvaient déterminer avec certitude l’origine du feu. Nous avons donc signé l’ordre de réparation tout début janvier. Depuis nous n’avons aucune nouvelle de notre véhicule ni de l’avancée des travaux effectués malgré des relances de notre part.  Aucune solution de remplacement de véhicule nous a été proposée. Les garagistes ont une obligation de résultats, je voulais savoir quelles démarches je pouvais entamer pour faire valoir mes droits ? Réponse :  il est possible d’adresser au garage une mise en demeure de procéder aux travaux sous huitaine/quinzaine, à défaut, demande d’indemnisation du préjudice de perte de jouissance du véhicule, à hauteur de 10€ par journée de retard (barème judiciaire). Il convient cependant de s’assurer des raisons du retard dans la remise en état du véhicule.

Question : J’ai fait faire un devis à mon garagiste pour une panne de chauffage, mais le devis est trop cher, je ne souhaite pas faire faire les réparations. Il m’oblige à payer 77 € si je ne fais pas les travaux. Est-ce normal ? Réponse : Le devis est généralement gratuit  sauf si le diagnostic nécessite un démontage : dans ce cas, les modalités doivent être affichées au même titre que les tarifs et le coût du devis est en principe déduit de la facture finale si les réparations sont effectuées pas le même réparateur. Une fois que le devis a été rempli et que le client l’accepte, il vaut contrat entre le garagiste et son client. Cela signifie qu’il constitue un ordre de réparation, et que le prix proposé par le garagiste est définitif.
 
Question : Bonjour, J’ai commandé au mois de décembre un véhicule dont la date extrême de livraison été au 15 février 2015 avec reprise de mon véhicule actuel pour un tarif de 24 000 € prix garantie à la livraison de la nouvelle voiture. Hors aujourd’hui mon concessionnaire m’informe que la date de livraison est repoussée entre avril et mai 2015 !!! Ai-je le droit de demander une  indemnisation auprès du constructeur ? Réponse : Selon l’article L114-1 du code de la consommation, le vendeur doit préciser une date de livraison pour tout contrat de vente de plus de cinq cent euros. Sauf cas de force majeure, passé le délai de 7 jours après la date de livraison prévue, l’acheteur peut dénoncer la vente sous soixante jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La vente est annulée dès que le vendeur reçoit ce courrier, sauf si la livraison est intervenue entretemps. Les sommes versées à la commande sont alors restituées dans les plus brefs délais. Si une reprise de véhicule était conjointe à la vente, l’annulation de cette dernière entraîne la rupture du contrat de reprise.
 
Question : le garage a effectué des réparations sans mon accord. Je souhaite avoir un recours, suis-je obligé de payer pour récupérer mon véhicule ? Réponse : oui vous devez payer pour récupérer votre véhicule en portant des réserves sur la facture et son double. Et ensuite vous rapprocher de votre protection juridique ou de DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.

Question : J’ai amené ma voiture au garage pour une réparation. Je ne suis pas d’accord avec la facture. Que faire ? Réponse : Vous pouvez laisser la voiture au garage le temps de résoudre le litige. Attention il peut vous compter une indemnité de gardiennage. Sinon vous réglez la facture en portant la mention « payé sous réserve de contestation de la facture » en expliquant ce que vous contestez. Nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour expliquer votre contestation. Si vous avez une protection juridique, voyez cela avec ce service. Sinon pensez à contacter la DGCCR direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de votre département.

Question : je ne suis pas d’accord avec le montant de la facture du garagiste et il refuse de me rendre mon véhicule tant que je n’ai pas payé, en a-t-il le droit ? Réponse : oui le garagiste peut garder votre véhicule tant que vous n’avez pas réglé la facture. Vous devez régler la facture en citant sur celle-ci et son double que vous portez des réserves, ensuite il faudra contester par lettre recommandée avec accusé de réception.

Question : J’ai eu un problème il y a un peu plus de 2 semaines à une 100 aine de kilomètres de chez moi avec ma Passat 1.96 TDI de 2007. Un bruit suspect et de grosses vibrations. J’ai contacté mon assurance qui a fait venir un dépanneur qui lui-même a remorqué la voiture jusqu’à une concession Volkswagen. Après avoir essayé de joindre ce garage durant 3 jours le diagnostic a été fait qu’il s’agissait de l’embrayage (devis 2300€) que j’ai validé. Mais au moment de récupérer ma voiture on m’annonce (après de multiples appels) qu’il y a une fuite sur une durite de refroidissement (qui n’y était pas auparavant). Le garage prend en charge la réparation car celle-ci a pu être causée lors du changement d’embrayage. J’attends encore et en relançant une Xième fois le garage, j’apprends qu’il y a un bruit métallique sur la voiture qui nécessite de déculasser. Depuis je n’arrive plus à joindre le garage et j’ai déjà payé la réparation de l’embrayage (2300€). Manifestement le diagnostic initial était mauvais mais il est clair que sur une voiture qui quote moins de 8000€ à l’argus je n’aurais pas fait refaire l’embrayage puis changer le moteur (la voiture n’a que 110000 km). Aujourd’hui j’aimerais savoir quels sont mes recours face à une telle incompétence. Réponse : Il convient de s’assurer que la nouvelle panne est liée à la première. S’il s’agit des mêmes « symptômes », la garagiste étant tenu à une obligation de résultat, les nouvelles interventions doivent être prises en charge tant que la panne initiale n’est pas résolue. S’il y a un litige quant à la prise en charge des frais de remise en état du véhicule, il est possible de faire intervenir un expert pour établir un diagnostic contradictoire et savoir si une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire part de cette obligation peut être opportune, avec mise en demeure d’effectuer les nouvelles réparations dans les plus brefs délais, et à la charge du garage.

Question : Il y a quelques semaines, mon véhicule BMW 118d (Octobre 2008 – 145000km et toujours entretenu dans le réseau BMW) tombe en panne sur l’autoroute, quelques kilomètres après avoir fait le plein. Lors de la prise en charge du véhicule par la concession BMW, j’apprends que la totalité du circuit carburant est à changer suite à une pollution par de la limaille de fer (Devis 6800€). Je pense d’abord à une pollution carburant à la station-service et le conseiller commercial de BMW ne me suggère pas d’autres possibilités, bien évidemment. Sur les conseils d’un ami mécanicien, je me renseigne sur ce genre de panne et apprends que mon modèle de voiture présente un défaut de conception qui concerne la pompe à injection. C’est bien celle-ci qui diffuse de la limaille de fer dans le circuit carburant. Mes recherches sur internet me permettent de me rendre compte qu’il ne s’agit pas d’un problème isolé et qu’un certain nombre de clients ont déjà eu à faire à ce problème. Je recontacte BMW pour leur faire part de ces informations et ceux-ci me répondent qu’ils n’ont pas entendu parler de ce problème. J’insiste pour faire un dossier de demande de prise en charge par le constructeur qui finit par aboutir à la réponse suivante : BMW prendra en charge 60% du prix des pièces détachées. Il me reste toutefois plus de 3600€ à payer de ma poche pour un problème de conception. Je souhaite savoir s’il est possible d’exiger que BMW prenne en charge la totalité des réparations plutôt que simplement réduire la marge importante que le constructeur va se faire sur mon dos. S’ils acceptent de prendre en charge une partie des frais, c’est qu’ils reconnaissent leur tort et qu’il serait à mon sens normal qu’ils l’assument en totalité. Réponse : le souci dans ce cas de figure est que la présence de limaille de fer dans le circuit peut être due à plusieurs causes différentes. Aussi, prouver que c’est la pompe à injection qui est à l’origine du dysfonctionnement est très difficile. Mais une expertise pourrait peut-être le déterminer. Néanmoins, s’il n’y a pas eu de campagnes de rappel par le constructeur, c’est que le problème ne s’est pas présenté sur suffisamment de véhicules pour justifier des remplacements de pièces sur tous les véhicules concernés. Cependant, le fait que BMW accepte une prise en charge des réparations à hauteur de 60% des pièces montre effectivement qu’ils n’en sont sans doute pas à leur première réclamation sur ce problème. Par expérience, il est possible de demander par un second courrier une prise en charge un peu plus importante, notamment sur la main-d’œuvre, notamment en mettant en avant l’entretien régulier et dans le réseau du constructeur (si c’est bien le cas), et également qu’en cas d’expertise, leur responsabilité pourrait être recherchée. Aussi, une nouvelle demande de prise en charge à hauteur de 60 à 80% de la totalité de la facture peut être justifiée.
 
Question : J’ai acheté une BMW x3 année 2004 en juin 2015 auprès d’un professionnel des occasions avec une garantie 6 mois moteur et boîte auto. Soucis de boîte automatique, le vendeur pro passe par un garage tiers pour faire une réfection et non un échange standard, à sa charge en juillet. Hier, j’ai le voyant de la BA qui s’allume. Que dois- je faire ? Aller voir le vendeur, faire constater la panne par un CC BMW d’abord ? Réponse : en cas de panne, le garagiste est tenu à une obligation de résultat.  Si après l’intervention d’un professionnel, un problème mécanique persiste, il est impératif de retourner voir ce professionnel pour faire constater la panne avant de se tourner vers un autre garage. Si le garagiste ayant effectué les dernières réparations n’est pas enclin à prendre en charge les nouvelles réparations, il est impératif de faire intervenir un expert pour faire constater les dysfonctionnements persistants car le plus souvent, c’est le dernier professionnel qui sera intervenu sur le véhicule qui verra sa responsabilité engagée en cas de problème. Si le problème existait déjà avant l’achat du véhicule, et qu’il est prouvé par une expertise contradictoire, il est également possible de demander l’annulation de la vente, au titre de la garantie légale des vices cachés. Vous pouvez alors soit demander la résolution de la vente, soit demander la prise en charge intégrale des réparations.
 
Question : J’ai fait l’acquisition début juin 2015 d’une moto italienne neuve, qui a présenté des problèmes d’embrayage aléatoires dès le début d’utilisation. Problème maintes fois signalés au concessionnaire et officiellement pris en compte lors de la révision obligatoire des 1000 km faite un mois après, début juillet. Début août, suite à une situation de “presque accident” encore dû au blocage de l’embrayage, la moto est ramenée et laissée en concession. Par Lettre recommandée de mi-septembre, je demande au concessionnaire soit le remplacement de la machine, soit son remboursement, lettre restée sans réponse. Le concessionnaire m’informe verbalement que le constructeur a décidé que le bloc moteur sera remplacé, et qu’on attend ce moteur. Aujourd’hui, mi-octobre, bientôt 3 mois, on attend toujours le bloc moteur…..qui finira bien par arriver un jour, mais quand ? Au final, mon “été moto raté”, une certaine frustration, un préjudice pécuniaire, mon assurance protection juridique qui me déconseille toute action en justice vouée à l’échec pour le remboursement… Qu’en pensez-vous ? Réponse : En cas de problème concernant la réalisation de travaux sur un véhicule, il est effectivement possible de mettre en demeure le professionnel de faire les réparations nécessaires. En l’espèce, il s’est écoulé moins de 3 semaines a priori depuis l’envoi du courrier recommandé et dans ce laps de temps, un nouveau bloc moteur semble avoir été commandé auprès du constructeur.  Si les réparations sont réalisées et le problème résolu, cela limite en effet les possibilités de recours pour demander le remboursement intégral de l’achat. Si toutefois les interventions réalisées ne permettaient pas de résoudre le problème, alors une expertise pourra être envisagée en vue de demander l’annulation de la vente. S’agissant de l’indemnisation du préjudice lié à l’immobilisation prolongée du véhicule, celle-ci est envisageable mais rarement obtenue de manière amiable, et en effet, selon les circonstances, difficile à obtenir même de manière judiciaire. Le coût d’une telle procédure, si elle devait être envisagée, serait sans doute équivalent à l’indemnisation que l’on pourrait escompter.

Question : j’ai acheté une voiture chez un garagiste et le lecteur CD ne fonctionne pas. Le garagiste m’informe que le poste CD seul ne peut être changé sur le modèle de cette voiture, qu’il faut qu’il se renseigne pour savoir quel serait le coût total, si la garantie prévoit ce changement… La garantie de mon véhicule prend fin dans un mois…mais en fait je ne sais pas ce que comprend cette « garantie d’une durée de 6 mois »…simplement signalée en tant que telle sur le bon d’achat de mon véhicule. Dois-je faire un lettre avec recommandé au garagiste? Puis-je obtenir quelque chose? Réponse :  si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion il y a un fort risque que l’assurance ne couvre pas ce lecteur CD car la garantie se limite au moteur boite et pont. Toutefois vous pouvez adresser un courrier en recommandé avec AR au garagiste et ensuite essayer de trouver un compromis pour qu’il prenne au moins la moitié du coût de remplacement. Si c’est une voiture neuve il ne devrait y avoir aucun problème, mais envoyez également une lettre recommandée toujours avec

Leasing

Question : En plus du prix résiduel du véhicule restant à solder au titre du contrat en LOA, la société réclame 600€ supplémentaires pour les km en trop qu’il y a sur le véhicule. Or, la voiture a aujourd’hui 56 000km, la fin du contrat prévoit qu’elle doit en avoir maximum 80 000 en décembre 2018, mais comme nous souhaitons acquérir la voiture maintenant et donc en débarrasser la société, nous ne comprenons pas pourquoi elle nous réclame ces 600€ surtout encore une fois que c’est une LOA et non une LDD. Réponse : il faut être très vigilant avec les contrats de LOA, surtout si l’on décide de les rompre avant le terme. Selon leur analyse, le véhicule aurait dû être à 40.000 km au 1er décembre 2016, si l’on tient compte du prorata kilométrique par année de location, et donc à 60.000 km en décembre 2017. Le kilométrage apparaît donc supérieur aujourd’hui à ce qu’il devrait être en principe, sauf à ne plus rouler jusqu’au mois de décembre… L’article 21b du contrat prévoit bien une indemnité kilométrique si jamais il y a un dépassement du forfait. La somme demandée apparaît justifiée sur le principe, à voir si le calcul est exact.

Lettre 48SI

Question : j’ai reçu un avis de passage en mon absence et je pense que c’est la lettre 48SI m’informant de la perte de tous mes points. Jusqu’à quand puis-je la retirer ? Réponse : vous avez 15 jours pour retirer le 48SI à compter de la date de l’avis de passage

Question : j’ai reçu le formulaire 48SI je voudrais savoir si je peux faire annuler la décision ? Réponse : Vous avez reçu le formulaire 48SI vous informant de la perte totale de vos 12 points sur votre permis de conduire. Vous avez deux mois pour contester cette mesure administrative devant le tribunal administratif à compter de la notification de la décision 48 SI.  En cas d’urgence vous pouvez recourir au « référé suspension » pour demander au juge de faire obstacle à l’exécution de cette décision, dans l’attente d’un jugement sur cette décision litigieuse. Pour cela, trois conditions sont requises : il doit y avoir urgence à suspendre l’exécution de la décision ; de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale ; démontrer que l’on a un bon profil de conducteur ( infractions commises ne sont majoritairement que des petits excès de vitesse par exemple, ancienneté du permis etc.), avoir déposé une requête en annulation  de la décision dont vous réclamez la suspension. Vous devez déposer cette requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L’enveloppe doit porter la mention « référé » .Votre demande doit présenter les faits, les « moyens » (arguments juridiques) et justifier de l’urgence de la suspension de la mesure. Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé. Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, cette procédure est quasiment vouée à l’échec sans avocat. Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. S’il l’accepte, votre requête fera l’objet d’une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience. L’ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés sauf renvoi à une formation « collégiale » de la juridiction. Elle est rendue rapidement (en pratique, 15 jours après le dépôt de la requête) et est notifiée sans délai. L’appel n’est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais. Devant le Conseil d’État, il est obligatoire d’avoir un avocat. Si la requête est acceptée, vous aurez le droit de conduire en attendant le jugement définitif. Attention, il faut rappeler que la requête au fond comme le référé suspension doivent être accompagnés de la copie de la décision attaquée soit la décision 48 SI.

Livraison véhicule

Question : J’ai commandé un véhicule d’occasion chez un concessionnaire le 2 mai 2015 pour une livraison le 9 mai 2015. Aujourd’hui, nous sommes le 20 mai 2015 et toujours rien. Quel est mon recours ? Réponse : Si le véhicule n’est pas livré dans les 7 jours suivant la date de livraison indiquée sur le bon de commande, vous pouvez dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception la vente à partir du 8ème jour sous soixante jours pour non-respect des délais et réclamer la restitution de votre acompte. Sinon vous pouvez négocier un geste commercial en acceptant un accessoire qui n’était pas prévu par exemple. La vente est annulée dès que le vendeur reçoit ce courrier, sauf si la livraison est intervenue entretemps. Les sommes versées à la commande sont alors restituées dans les plus brefs délais. Si une reprise de véhicule était liée à la vente, elle est également annulée.

Marge technique des radars

Question : J’ai reçu deux contraventions pour excès de vitesse, dans l’avis de contravention du 10/12/2016, contrôlé à 61 km/h pour une vitesse autorisée de 50 km/h, la vitesse retenue a été de  51 km/h, dans l’avis de contravention du 23/02/2017, contrôlé à 59 km/h pour une vitesse autorisée de 50 km/h, la vitesse retenue est  de  54 km/h. Donc pour une vitesse retenue inférieure de 2 km/h, on me retient 3 km/h de plus : cherchez l’erreur ! En résumé, le Centre de contrôle automatisé me « retient »  davantage pour une vitesse inférieure contrôlée !! Est-ce normal ? Réponse : OUI, l’excès de vitesse du 10/12/2016 a été dressé par un radar Millia Gatso, communément appelé radar « mobile-mobile » embarqué. La marge technique des radars mobiles-mobiles est inscrite dans l’Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d’utilisation des cinémomètres de contrôle routier.  Cette marge est de 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h (c’est pourquoi votre vitesse de 61 km/h est retenue 51m/h) et dix centièmes de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. Si vous aviez été contrôlé avec une vitesse mesurée de 157 km/h, la vitesse retenue sera de 141 km/h. L’excès de vitesse du 23/02/2017  a été dressé par un radar Mesta 210C. La tolérance du radar MESTA 210C est inscrite dans l’Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. En dessous de 100 km/h, c’est un dépassement de 5km/h qui est admis, au-dessus, c’est 5% de la vitesse limite. C’est pourquoi votre excès de vitesse de 59km/h est retenue 54 km/h). Si vous aviez été contrôlé avec une vitesse mesurée de 157 km/h, la vitesse retenue aurait été de 149 km/h.

Opposition administrative

Question : Je reçois une opposition administrative pour une infraction alors que je n’ai jamais reçu le PV initial ni le PV majoré… Comment est-ce possible ? Réponse : vérifiez auprès de la trésorerie de votre domicile à quelle adresse vos PV sont envoyées.

Parking privé

Question : j’ai été verbalisé pour téléphone au volant sur un parking de supermarché. Est-ce légal ? Réponse : le code de la route s’applique sur les parkings privés donc sur les parkings de supermarché. Vous n’avez pas le droit de vous garer sur une place handicapée sauf si vous avez une carte de stationnement pour handicapé, vous n’avez pas le droit de téléphoner au volant, vous devez avoir mis votre ceinture de sécurité…

Permis à 1 euro

Question : qui a droit au permis à 1 euro ? Réponse : Le permis à un euro par jour a été mis en place par l’Etat, en partenariat avec les établissements prêteurs (une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.)) et les écoles de conduite (la liste est disponible sur www.permisauneuroparjour.fr), pour aider les jeunes à financer leur permis de conduire. C’est système de prêt à taux zéro, sans intérêt à rembourser, avec un remboursement du prêt d’un euro par jour, soit 30 euros par mois. À partir du montant du contrat de formation de l’école de conduite, trois niveaux de prêts sont proposés : 800, 1000 ou 1 200 euros. Tous les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans révolus, quelle que soit leur situation, peuvent en bénéficier, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat. Il  peut exiger des garanties et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont jugés insuffisants, l’établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Pour les mineurs, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, ce sont les parents qui doivent emprunter..
 

Permis blanc

Question : je viens de faire l’objet d’une rétention de permis de conduire de 72 heures suite à un excès de vitesse de 41km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Puis-je demander un permis blanc ?  Réponse : la suspension du permis de conduire est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Suite à votre interpellation, vous pouvez être convoqué devant le juge de proximité pour répondre des faits qui vous sont reprochés. Lors de l’audience, si l’Officier du Ministère Public (OMP) requiert à votre encontre une mesure de suspension judicaire trop élevée, vous avez la possibilité de demander au juge de proximité, lors de votre plaidoirie, à titre principal, de réduire l’éventuelle condamnation à une suspension judiciaire à hauteur de ce que vous avez réalisé en termes de suspension provisoire et à titre subsidiaire de bénéficier, à tout le moins, d’une interdiction de conduire uniquement en dehors de l’activité professionnelle. Il faut bien évidemment apporter tous les éléments permettant de justifier de la nécessité du permis de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle pour espérer l’obtenir. Cependant il est toujours recommandé de plaider une suspension équivalente à ce que vous a déjà effectué dans la cadre de la suspension provisoire.
 

Permis probatoire

Question : Titulaire du permis probatoire, j’ai suivi un 1er stage de sensibilisation à la sécurité routière en octobre 2013 après une infraction entrainant un retrait de plus de 3 points. En mai 2014 après avoir commis une nouvelle infraction entraînant un retrait de 3 points de plus je suis convoquée pour un nouveau stage. Or on ne peut faire des stages que tous les ans ! Le dernier étant en octobre 2013 et la date d’échéance pour le nouveau étant en août, comment faire ?  Réponse : ce 2ème stage est obligatoire, sinon vous vous exposez à des poursuites avec notamment une suspension de permis. Mais votre amende ne sera pas remboursée et vous ne récupérerez pas de points.

Permis suisse

Question : J’habite en France depuis plus de 10 ans et je roule avec un permis de conduire suisse. Je n’ai jamais été verbalisé pour une infraction entraînant la perte d’un point mais j’ai été arrêté récemment pour un contrôle routier et les forces de police m’ont dit que j’aurais dû rendre mon permis entre 6 mois et 1 an après m’être installé en France et qu’aujourd’hui mon permis n’est plus valable. Qu’en est-il ? Réponse : les forces de police ont raison.

Plaque d’immatriculation

Question : Est-ce que je peux mettre un autocollant sur la plaque d’immatriculation ? Réponse : les plaques d’immatriculation portant le numéro définitif du véhicule doivent être constituées d’une pièce rigide, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule de manière inamovible. La plaque forme un tout cohérent depuis l’eurobande à gauche (logo de l’Europe) jusqu’à l’identifiant local à droite (le numéro du département). Il n’est donc pas permis d’y apposer un autocollant.

Question : est-ce que je peux être verbalisé pour une plaque sale ? Réponse : OUI, une plaque d’immatriculation doit être visible et lisible. Sinon vous risquez une amende de 135 euros (amende minorée à 90 euros).

PV jamais reçu

Question : je ne reçois jamais les PV mais je reçois une opposition administrative et un commandement de payer à mon nom de jeune-fille. Que faire ? Réponse : Nous vous invitons à vérifier auprès de la trésorerie à quelle adresse et à quel nom sont envoyés les PV. Si vous avez avoir la preuve que cela a été adressé à votre nom de jeune fille, il faut écrire à l’OMP, Officier du Ministère Public  pour abaisser l’amende en expliquant l’erreur.

Policier en civil

Question : un policier en civil peut-il verbaliser une infraction routière ? Réponse : Si un policier ou un gendarme doit pouvoir être identifié comme tel lors d’un contrôle routier, le port de l’uniforme n’est pas obligatoire. Il lui suffit de présenter un signe distinctif (brassard de police, insigne, écusson, carte…) pour que l’automobiliste ne puisse pas refuser le contrôle et, le cas échéant, être verbalisé.

Récupération de points

Question : j’ai commis une infraction entraînant la perte de 4 points le 4 avril 2011 et une autre infraction entraînant la perte de 3 points le 5 février 2014. Quand vais-je récupérer les 4 points perdus le 4 avril 2011 ? Réponse : Les 4 points perdus le 4 avril 2011 auraient dû être récupérés le 4 avril 2014 si vous n’aviez pas commis de nouvelle infraction. Mais la nouvelle infraction du 5 février  2014 fait repartir le délai de récupération des points à cette date. Donc les 4 points seront récupérés le 5 février 2017, si vous ne commettez pas de nouvelle infraction d’ici là.

Question : combien de points est-ce je récupère après avoir perdu les 12 points de mon permis de conduire? Réponse : Après une invalidation par perte totale de points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d’un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

Réexpédition des PV en cas de déménagement ?

Question : la Poste fait-elle bien suivre les PV en cas de déménagement ? Réponse : dans le cas d’une réexpédition temporaire, les correspondances portant la mention « ne pas faire suivre » sont réexpédiées vers l’adresse temporaire sous réserve de la volonté de l’expéditeur. Dans le cas d’une réexpédition définitive, elles sont renvoyées à l’expéditeur. Les courriers de PV et des impôts portent cette mention « ne pas faire suivre » et en cas de déménagement, même avec un suivi de courrier, les lettres retournent à l’expéditeur.

Remorque

Question : A combien dois-je rouler avec une remorque ? Réponse : Si le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes (véhicule + remorque) vous devez rouler 90 km/h sur les autoroutes,  90 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par terre-plein, 80 km/h sur les autres routes et 50 km/h en agglomération.

Retraits de points

Question : A quelle date le retrait de point est-il effectif ? Réponse : La date « officielle » du retrait de points est celle à partir de laquelle la procédure pénale concernant l’infraction commise est devenue définitive. Une procédure devient définitive lorsqu’elle est terminée, c’est-à-dire que toutes les voies de recours sont éteintes. En pratique, la date du retrait de point correspond dans la très grande majorité des cas à la date du paiement de l’amende. En effet, le paiement de l’amende met un terme à la procédure.
 
Question : Au bout de combien de temps une contravention est-elle prescrite ? Réponse : le code de procédure pénal prévoit que les contraventions sont prescrites dès lors qu’il s’est écoulé plus d’un an sans qu’aucun acte de poursuite n’ait été réalisé. Attention, certains actes de procédures sont parfois réalisés sans que le contrevenant n’en soit informé.
 
Question : j’ai été arrêté par des forces de police et verbalisé simultanément pour franchissement d’un feu rouge (4 points), usage d’un téléphone au volant (3 points) et défaut de ceinture de sécurité (3 points)… Est-ce que je perds 10 points ? Réponse : Non vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points sur des infractions commises simultanément, sauf si vous êtes en permis probatoire…
 
Question : Nous sommes 2 conducteurs sur le certificat d’immatriculation : qui perdra les points ? Réponse : La personne dont le nom est inscrit en premier sur le certificat recevra le PV. Libre à cette personne de dénoncer ou pas la 2ème personne inscrite sur le certificat d’immatriculation comme le conducteur au moment de l’infraction : si il y a dénonciation, les points seront retirés à personne dont le 2ème nom figure sur le certificat, si vous déclarez ne pas être l’auteur de l’infraction sans dénoncer qui que ce soit, personne n’aura de retrait de point mais vous risquez une forte amende.

Roue de secours

Question : la roue de secours est-elle obligatoire ? Réponse : La réglementation technique européenne, qui s’applique en France, n’impose pas la présence d’une roue de secours sur les véhicules. Une roue de secours n’est pas un élément de sécurité, puisqu’elle n’empêche ni les crevaisons ni les éclatements. C’est une commodité qui a un coût, un encombrement et un poids. C’est pourquoi, dans les évolutions envisagées de la réglementation, la Commission européenne n’a pas prévu l’obligation de la roue de secours.

Sens interdit

Question : J’ai été verbalisé pour circulation de véhicule en sens interdit alors que j’ai effectué une marche arrière sur 5 mètres afin de me garer à une place de stationnement. Puis-je contester sachant que j’effectuais une manœuvre pour me garer ? Réponse : l’article R412-28 du code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». La jurisprudence retient la contravention de circulation en sens interdit dans le cas d’une progression du véhicule en marche arrière.

Stationnement

Question : est-ce que je peux me garer devant mon garage ? Réponse : Non, il est interdit de se garer devant son entrée de garage. Selon le Code de la route (article R417-10), le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant la circulation. Un principe rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 avril 1992 qui précise que « cela aboutirait à l’usage exclusif d’une portion de la voie publique sans autorisation ».

Question : j’ai été verbalisé 2 fois pour stationnement gênant dans la même journée. Puis-je contester un des deux PV ? Réponse : Ce type d’infraction ne cesse que par l’enlèvement ou la mise en fourrière du véhicule. Ainsi, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s’agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite. Vous devez donc vous acquitter du paiement de la première amende et contester l’autre auprès de l’adresse indiquée sur le PV par courrier recommandé avec accusé réception en envoyant une copie du PV payé et une preuve du paiement. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, (n° de pourvoi 93-84 757). Par contre le PV pour non-paiement du stationnement est une infraction « instantanée » réitérée après chaque dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée.
 
Question : j’ai été verbalisé avec ma voiture sur un emplacement réservé aux camping-cars. Est-ce légal ? Réponse : Un emplacement de stationnement réservé aux seuls camping-cars, sur la voie publique, n’existe pas dans la législation française. Dans l’absolu, on ne peut pas verbaliser. Cependant la loi sur la décentralisation donne au maire une presque totale indépendance de pouvoir en matière de police de la circulation. Aussi, si un arrêté municipal relatif au stationnement pour camping-car (ce qui reste une disposition illégale), alors le maire peut verbaliser tout véhicule n’étant pas un camping-car et stationnant sur un emplacement réservé à ce type de véhicule, sur la voie publique. Un camping-car comme une voiture particulière a le droit de stationner sur la voie publique sans distinction liée au type de véhicule et genre de carrosserie.
 
Question : En déplacement pour 1 semaine, j’ai garé ma voiture sur une place de stationnement non payante sur mon secteur de résidence. 6 jours plus tard, plus de voiture. Celle-ci se retrouve à la fourrière. Hors la réglementation autorise un stationnement de 7 jours sur la voie publique. Quels sont mes recours ? Réponse : D’après l’article R417-12 du Code de la route, il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrête de l’autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3. Il faut donc demander au service voirie de la commune le décret portant sur le stationnement.

Question : puis-je m’arrêter sur un emplacement réservé aux transports de fonds devant une banque un dimanche ? Réponse : L’arrêt et le stationnement sur un emplacement réservé au transport de fonds sont interdits à toute heure et tous les jours, même les week-ends et les jours fériés, article R417-11 du code de la route . Un tel stationnement est considéré « Gênant » et entraine une contravention de 135 euros au lieu de 35 euros depuis le 1er décembre 2012. La législation s’est durcie au niveau national sans doute du fait d’un certain nombre d’abus mais aussi parce que la réglementation entourant les conditions de travail des convoyeurs de fonds a évolué.

Question : Je travaille dans un village ultra touristique et l’horodateur demande un minimum de 2,50 euros pour un stationnement de 2 heures. Il y a 2 places gratuites 30 min. Est-ce légal d’imposer un minimum de 2 heures? Réponse : La mise en place du stationnement relève des communes, vous pouvez demander à votre mairie l’arrêté relatif au stationnement pour en connaitre les règles. Le prix du stationnement est fixé par la commune et dépend des zones (au cœur du centre-ville, à la périphérie) et des types d’installation (voirie, parking couvert, parking à barrière, etc.).

Question : Est-il autorisé de stationner sur un trottoir ? Réponse : Non, stationner ou s’arrêter en montant sur un trottoir est considéré comme un stationnement gênant.

Question : Ai-je le droit de stationner en double file ? Réponse : Non, le stationnement en double file est interdit par le code de la route, même pour une courte durée

Stationnement résidentiel à Paris

Question : j’habite Paris et je conduis une voiture de fonction, ma société n’est pas immatriculée à Paris, la Mairie refuse de me donner une carte de résidentiel. Est-ce normal ? Réponse : La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif préférentiel dans les rues ouvertes au stationnement résidentiel à proximité de son domicile parisien. Ses règles sont définies par les délibérations 2014 DVD 1115-1 et 2014 DVD 1115-2 du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2014. La carte de stationnement résidentiel est délivrée uniquement aux personnes physiques qui résident à titre principal à Paris et dont le véhicule est immatriculé en leur nom et à ce domicile. Elle est délivrée par la Section du Stationnement sur Voie Publique pour une durée de 3 ans ou 1 an, suivant les pièces justificatives fournies. Depuis le 1er février 2015, la carte de stationnement résidentiel est payante 90 € pour une carte de 3 ans ; 45 € pour une carte d’un an. Cette carte est gratuite pour les Parisiens non soumis à l’impôt sur le revenu, et les Parisiens titulaires d’un véhicule électrique, hybride rechargeable non diesel (émettant moins de 60g de CO2 au km) ou fonctionnant au gaz nature. Ensuite le stationnement coute  1,50 € pour une journée ; 9 € pour 7 jours consécutifs hors jours fériés ; et il est gratuit les dimanches et jours fériés. Seuls les horodateurs affichant une pastille jaune permettent le stationnement résidentiel ; l’horodateur indique le numéro de la zone résident dans laquelle il est situé. Vous devez apposer derrière le pare-brise visibles depuis l’extérieur du véhicule la carte de stationnement résidentiel délivrée par la Mairie de Paris et le ticket journalier ou hebdomadaire, en cours de validité, délivré par l’horodateur. Le nombre de cartes de stationnement résidentiel n’est pas limité par foyer,  il est possible d’obtenir autant de cartes de stationnement résidentiel que de véhicules immatriculés à l’adresse de résidence principale.

Suspension de permis

Question : j’ai une suspension de permis de 3 mois jusqu’au 30 septembre. Est-il possible de demander à réduire à 2 mois car je commence un nouveau travail le 1er septembre et j’ai besoin de conduire pour ce travail ? Réponse : vous devez faire la demande auprès du service des permis de conduire de la préfecture qui a notifié l’acte de suspension de permis. Les chances de succès sont assez minces. Attention vous avez un  délai de deux mois pour faire le recours et le préfet a un délai de deux mois pour répondre.

Taxi

Question : le taxi a-t-il le droit de refuser un paiement en chèque ? Réponse : Le chauffeur est obligé d’accepter un paiement en espèces. Le chauffeur a le droit de refuser certains modes de paiement (paiement par chèque ou carte bancaire), mais cela doit être indiqué sur la vitre extérieure du véhicule. En revanche, le véhicule doit obligatoirement être équipé d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement, d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer.

Vélo

Question : peut-on perdre des points pour des infractions commises à vélo ? Réponse : Non, ne donnent lieu à des retraits de points que les contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé.

Vente de véhicule

Question : quelles sont les démarches à effectuer ? Réponse : Lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acheteur : le certificat d’immatriculation (ex carte grise) avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l’heure de la cession et de sa signature. S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle : le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois, jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation ; un exemplaire rempli de la déclaration de cession cerfa n°13754*02 ; le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Ce document est disponible en Préfecture ou par Internet ; si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois. L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02.

Verbalisation en Europe
 

Question : J’ai été verbalisé en Suisse pour conduite avec alcool quelles sont les sanctions encourues en France ?  Réponse : Les autorités suisses vont transmettre votre permis de conduire aux autorités françaises qui le transmettront à la préfecture auprès de qui vous pourrez le récupérer. Vous ne pouvez pas perdre de points sur votre permis français pour une infraction commise à l’étranger.

Vice caché

Question : j’ai acheté un véhicule d’occasion de 103.000 km et la courroie de distribution n’avait pas été changée. Puis-je attaquer le vendeur pour vice caché ? Réponse : non la courroie de distribution est une pièce d’usure qui se change aux environs de 120.000 km ; ce n’est pas un vice caché.
 
Question : Je viens d’acheter un véhicule d’occasion et je dois changer l’embrayage : est-ce considéré comme un vice caché ? Réponse : l’embrayage est une pièce soumis à usure et n’entre normalement pas dans les vices cachés, sauf si l’usure est anormale compte tenu de l’âge ou du kilométrage…

Question : j’ai acheté un véhicule en dépôt vente. Qui est responsable des vices cachés ? Le vendeur ou le garage ? Réponse : Les responsabilités de l’ancien propriétaire du véhicule et celle du professionnel intermédiaire dans la vente peuvent tous les deux être engagées pour vice caché. Cependant la responsabilité du professionnel peut être atténuée si le vice caché n’était pas visible sans un examen approfondi et complet du véhicule.

Question : Je suis actuellement en litige avec un garagiste suite à l’achat d’un véhicule d’occasion. En effet quelques minutes après avoir quitté les lieux et réceptionné le véhicule il se trouve que la climatisation était HS. Nous les avons immédiatement contacté et nous ont dit payer la recharge de climatisation. Je suis allée dans un centre agréé faire la recharge et là à ma surprise le condenseur est HS d’où 450 euros de réparation. Nous avons immédiatement contacté le garage qui nous a demandé un autre devis ce que nous avons fait. Le verdict fût le même… Depuis il nous dit que ceci n’est pas de leur ressort … Cela fait 3 mois et demi que cela traine et ma fille de 9 mois ne peut pas voyager dans un véhicule non climatisé par ces températures … Nous n’aurions jamais acheté ce véhicule si nous savions qu’il n’était pas climatisé par un simple souci de recharge… Que faire ? Réponse : il s’agit d’un vice caché puisque le défaut existait avant la vente et a été caché du vendeur. Vous pouvez exiger soit la remise en état soit la résolution de la vente. Si le garage ne veut rien entendre, il faudra faire intervenir un expert automobile.
www.40millionsdautomobilistes.com – dernière mise à jour 7 juillet 2016