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Covoiturage et autopartage : mode de fonctionnement

Le covoiturage et l’autopartage sont devenus des pratiques de mobilité de plus en plus courantes en France. Le covoiturage permet à plusieurs personnes d’utiliser un seul véhicule pour réaliser un même trajet, permettant ainsi de réduire le coût du déplacement. Il peut être organisé soit directement entre les participants au voyage, soit par l’intermédiaire d’une entreprise qui les met en relation. Quant à l’autopartage, il permet à plusieurs personnes d’utiliser un véhicule commun. Quels sont les cadres légaux de ces deux pratiques ? Quelles sont les précautions à prendre sur le plan assurantiel ? Quelles sont les règles d’indemnisation en cas d’accident ?

Le covoiturage

  • Cadre légal

L’article L3132-1 du Code des transports définit le covoiturage.

Il est rappelé que le covoiturage ne peut se faire à titre onéreux et qu’il doit être limité au paiement des frais tels que l’essence, les péages et les éventuels frais de commission de la plateforme qui met, parfois, les covoiturés en relation. Le conducteur du véhicule ne doit donc tirer aucun revenu de ce déplacement, lequel doit être strictement personnel. Il faut, en effet, distinguer clairement le covoiturage du transport public de personnes tels que les VTC ou les taxis.

  • Précautions à prendre en matière assurantielle

Garant de la sécurité des passagers qu’il transporte, le conducteur doit prendre des précautions sur le plan assurantiel. Avant tout déplacement en covoiturage, le conducteur doit donc vérifier, au préalable, ses garanties avec sa compagnie d’assurance. Le propriétaire doit souscrire au minimum une assurance de responsabilité civile, ce qui permet de couvrir les éventuels sinistres occasionnés aux occupants du véhicule. Le conducteur doit également s’assurer que son contrat d’assurance couvre « le prêt de volant » s’il envisage de céder le volant à un des passagers et l’éventuel trajet « domicile/travail » en cas de situation de covoiturage entre collègues. À noter que les plateformes de covoiturage proposent parfois une assurance destinée à tous les occupants du véhicule qui utilisent leur service. Cette assurance complète l’assurance du conducteur en remboursant le montant de la franchise éventuellement prévue dans son contrat d’assurance automobile, en cas de prêt de volant ou une couverture rapatriement en cas de panne.

  • Les règles d’indemnisation en cas d’accident

S’agissant des dommages matériels subis sur le véhicule, ils seront pris en charge en fonction des responsabilités établies dans l’accident et des garanties souscrites dans le contrat d’assurance. Si le conducteur est totalement responsable de l’accident et en l’absence de garanties « dommages véhicule », la réparation des dommages matériels ne sera pas pris en charge.

Quant aux passagers, ils seront indemnisés intégralement de leurs préjudices matériels et corporels au titre de la garantie de responsabilité civile, sauf s’ils ont commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident. Si le conducteur responsable de l’accident subit des dommages corporels, et s’il n’est pas le souscripteur du contrat, il ne sera indemnisé que si le contrat d’assurance du véhicule conduit comporte une garantie facultative couvrant les dommages corporels subis par tout conducteur autorisé.

L’autopartage

  • Définition

L’article 1231-14 du Code des transports définit l’activité d’autopartage.

Il existe plusieurs formes d’autopartage : il peut être organisé par une société mettant à la disposition des personnes physiques ou morales sa flotte de véhicules, mais aussi être réalisé entre particuliers via un intermédiaire (plateforme spécialisée, site Internet…). Les utilisateurs sont, en général, des abonnés et s’acquittent d’un forfait fixe ainsi que d’un prix variable en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Un label «  autopartage » a été créé par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, lequel permet aux détenteurs de bénéficier d’emplacements de stationnement réservés et de tarifs préférentiels. Le maire peut d’ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de police, réserver des emplacements sur voirie aux véhicules détenteurs du label « autopartage ». Tout véhicule stationné sur ces emplacements qui n’est pas détenteur du label peut être sanctionné par une contravention de la 2ème classe et faire l’objet d’une immobilisation et mise en fourrière.

  • Règles en matière assurantielle

Si l’utilisateur passe par un intermédiaire, il n’a pas besoin de souscrire un contrat d’assurance : c’est le propriétaire du véhicule qui s’en charge. Le paiement de l’abonnement comprend, en général, la couverture assurantielle. Attention : les sociétés mettant à disposition des véhicules ne souscrivent pas toutes les mêmes contrats d’assurance et ainsi que les mêmes garanties. Les garanties comprennent généralement l’assurance de responsabilité civile, la garantie conducteur, vol, incendie, vandalisme. Les garanties dommages au véhicule ne sont pas toujours couvertes et les franchises sont parfois importantes. L’utilisateur doit donc, avant d’opter pour telle ou telle société d’autopartage, vérifier les garanties sur le site Internet de la société choisie.

Si l’on souhaite pratiquer l’autopartage sans intermédiaire (entre amis ou entre collègues), il faut contacter sa compagnie d’assurance car les contrats dits « classiques » ne couvrent pas forcément ce type de pratique. C’est toujours le contrat d’assurance du propriétaire du véhicule qui s’applique mais celui-ci doit couvrir les risques inhérents au prêt du véhicule. Si les utilisateurs sont toujours les mêmes personnes, il est possible de les inclure comme conducteur secondaire dans le contrat. Cependant, s’il s’agit de conducteurs plus occasionnels, il faut souscrire une assurance « Prêt de volant », permettant ainsi de couvrir les dommages au véhicule.

Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »