Les 10 obligations des auto-écoles

Les auto-écoles jouent un rôle indispensable dans l'obtention du Code de la route et l'obtention du permis de conduire; ainsi, celles-ci doivent respecter certaines obligations envers leurs élèves. L'association "40 millions d'automobilistes" fait le point.

Les 10 obligations des auto-écoles

1. La phase de formation initiale en auto-école est composée d'une partie théorique (cours de code de la route) et d'une partie pratique (cours de conduite). Ces deux parties peuvent être organisées en alternance par l’auto-école (arrêté du 22 décembre 2009) ;

2. Les cours de code doivent se composer à la fois de séquences de cours animées par un enseignant et de tests et entraînements à l’examen du code de la route à l’aide de DVD ;

3. En vue de l'examen du permis de conduire, la partie pratique relative à l'apprentissage de la conduite doit comporter au minimum 20 heures de formation (dont 15 heures de conduite sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite). Toutefois, cette règle ne s'applique si vous êtes déjà titulaire d'une autre catégorie du permis (sauf les catégories AM et B1, car la durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage), ou si vous suivez une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique (formation de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite).

4. Agrément obligatoire renouvelé tous les 5 ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement (précision du numéro d’agrément sur toute documentation ou publicité) ;

5. L'obligation d’information : affichage de manière visible des tarifs (les prix sont libres) à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement, dénomination précise du permis, durée des leçons et prix TTC pour toutes les prestations offertes à l'unité (leçons de code, leçons de conduite, frais de présentation aux examens et prix des tests de contrôle, frais d’inscription, frais de dossier). Pour les catégories de permis B et A qui sont les plus demandées, le forfait le plus couramment pratiqué par l'auto-école doit être affiché ;

6. Dans la rédaction d’un contrat : l'école de conduite doit indiquer la dénomination sociale et l'adresse de l’établissement, le nom de l’exploitant, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de police de l’assurance, le nom et l'adresse du candidat, l'objet du contrat, l'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation avec le nombre prévisionnel d'heures de formation lorsque cette évaluation est obligatoire, le programme et déroulement de la formation, les conditions de résiliation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat, le tarif des prestations de formation, les modalités de paiement avec l'échelonnement des paiements, les obligations des parties, l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement... ;

7. La présentation d’une facture TTC ;

8. La remise du dossier d’inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire ;

9. La remise du livret d’apprentissage.

10. Le dossier d'inscription et le livret d'apprentissage sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. En cas de changement d'auto-école, ils doivent être remis au candidat sans aucun frais.Cependant, en cas de rupture de contrat, l'école de conduite peut facturer des frais de dédits en cas de rupture du contrat si ces frais de dédits sont prévus par le contrat initial ; l'auto-école ne peut pas facturer de frais de transfert de dossier pour les candidats qui étaient inscrits précédemment dans une autre auto-école.

En cas de litige...

En cas de litige commercial, avec votre auto-école (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d’inscription...) vous pouvez contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre département.