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Droits des automobilistes : un décret qui va en décourager plus d’un !

Le 13 août dernier, le décret n°2013-730 portant sur les modifications du Code de Justice Administrative a été voté. Il sera mis en application à partir du 1er janvier 2014.
Le texte explique que les automobilistes ne pourront plus faire appel devant la Cour Administrative après une décision de justice relative aux contentieux du permis de conduire, com
me par exemple une annulation de permis (formulaire 48 SI). Ils ne pourront que saisir le Conseil d’État, qui a un coût supplémentaire non négligeable pour les automobilistes, puisqu’il faut faire appel à un avocat spécialisé dit Avocat au conseil.
Ils ne pourront donc pas conserver l’avocat qui a initialement engagé la procédure devant le Tribunal Administratif. Le recours devant le Conseil est une procédure technique où seuls les arguments juridiques mis en avant par le juge de première instance pourront être critiqués.
Pour « 40 millions d’automobilistes », il y a une atteinte aux droits des automobilistes qui veulent aller en justice et faire valoir leurs droits. Il est capital de laisser le choix aux automobilistes de faire appel après une décision de justice en première instance, surtout si la décision est critiquable.