Le mécanisme de récupération de points sur le permis de conduire après 10 ans est une règle souvent ignorée des automobilistes qui peut s’avérer pourtant bien utile. Sous quelles conditions peuvent-ils en bénéficier ? Maître Ingrid Attal, vice-présidente de l'association "40 millions d'automobilistes" et avocat de droit routier vous explique tout.

Que dit le texte de loi ?

"Les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive" (article L 223-6 du Code de la Route).

Récupérer ses points perdus après 10 ans : quelles sont les règles ?

• La particularité de cette règle est qu’elle peut s’appliquer même en cas de commission de nouvelles infractions à retrait de points.

• Ce délai de reconstitution ne s’applique qu’aux infractions entrainant des retraits de points des 4 premières classes. Les délits et contravention de la 5^ème classe (ex : excès de vitesse supérieur à 50 km/h) ne sont donc pas concernés.

• Un automobiliste dont le permis est invalidé pour défaut de points ou annulé judiciairement ne pourra prétendre à une telle reconstitution.

À noter qu’il est possible de vérifier le bénéfice de celle-ci en sollicitant un relevé d’information intégral.

Maître Ingrid Attal, avocat en droit routier au Barreau de Paris et vice-présidente de l'association "40 millions d'automobilistes", vous présente un point juridique consacré au droit des automobilistes.

Depuis le 1^er mars 2004, les conducteurs qui obtiennent leur permis sont titulaires d’un permis probatoire. Il s’agit d’une période durant laquelle le jeune automobiliste doit faire ses preuves sur la route et accepte d’être soumis à une réglementation plus stricte. Qui sont les automobilistes concernés par ce régime ? Quelles sont les règles applicables au capital de points ? Quelles sont les restrictions applicables au régime probatoire ?

Qui peut être titulaire d'un permis probatoire ?

Le permis probatoire concerne deux catégories de conducteurs. Il s’agit d’une part, du nouveau titulaire d’un permis de conduire pour la première fois et d’autre part, du nouveau titulaire d’un permis de conduire obtenu à la suite d’une invalidation du permis pour défaut de points (réception d’une lettre 48 SI) ou d’une annulation judiciaire à la suite de la commission d’un délit.

Quelle est sa durée ?

La durée du permis probatoire dépend de la méthode d’apprentissage. Elle est d’une durée de 3 ans dans le cadre d’un apprentissage traditionnel. L’apprentissage anticipé à la conduite appelé "conduite accompagnée" permet de réduire la durée de la période probatoire à 2 ans. Le décret n°2018-715 du 3 août 2018 prévoit qu’à compter de janvier 2019, le suivi d’une formation complémentaire permet de réduire la période probatoire du permis. Il s’agit d’une formation d’une journée qui ne pourra être accomplie avant le sixième mois suivant l’obtention du permis de conduire, et qui devra l’être avant le délai d’un an suivant l’obtention du permis. Le délai probatoire passe de 3 à 2 ans et en cas de conduite accompagnée, il serait de 18 mois.

Le capital de points dans le cadre du permis probatoire

En principe, le titulaire d’un permis probatoire dispose d’un capital initial de 6 points. Chaque année, à la date d’anniversaire d’obtention de son permis de conduire, il peut récupérer 2 points supplémentaires jusqu’à atteindre une reconstitution complète (12 points) à la fin de la période probatoire. Si le titulaire du permis probatoire commet d’une infraction au Code de la route entraînant des retraits de points pendant cette période, il peut bloquer le bénéfice de la reconstitution de 2 points par année. Il lui faudra attendre la fin de la période probatoire pour atteindre un capital sur 12 points. C’est la raison pour laquelle il est recommandé, en cas de commission d’une infraction durant cette période, de contester pour reculer l’échéance de la perte de points et permettre ainsi au capital de points de se reconstituer chaque année ! Depuis le 1^er janvier 2019, si le titulaire du permis probatoire réalise la formation complémentaire, il peut récupérer 4 points la première année, puis les 2 points restant la 2ème année pour atteindre le solde de 12/12, à la condition de ne commettre aucune infraction et de n’avoir aucune restriction du droit de conduire pendant cette période.

Quelles sont les restrictions pour les titulaires du permis probatoire ?

Les titulaires du permis probatoire sont soumis à certaines restrictions sur la route durant la période de référence. En premier lieu, l’automobiliste doit apposer à l’arrière de son véhicule le signe "A". À noter que cette obligation ne concerne que les titulaires du permis de conduire pour la première fois. En deuxième lieu, le nouveau conducteur est soumis à des restrictions liées à la réglementation sur la vitesse. En effet, il doit réduire sa vitesse de 10 km/h sur route et de 20 km/h sur autoroute. Cette obligation ne concerne pas les titulaires du permis probatoire à la suite d’une annulation judiciaire ou pour défaut de points. En troisième lieu, depuis le 1^er juillet 2015, le taux d’alcoolémie au volant autorisé a été revu à la baisse pour les nouveaux conducteurs et est passé de 0,5 g/litre de sang à 0,2 g/litre (ou 0,10 mg/l d’air d’expiré). Cette limitation concerne toutes les catégories de conducteurs en permis probatoire.

Maître Ingrid Attal, avocat en droit routier au Barreau de Paris et vice-présidente de l'association "40 millions d'automobilistes", vous présente un point juridique consacré au droit des automobilistes.

Maître Ingrid Attal, avocat en droit routier au Barreau de Paris et vice-présidente de l'association "40 millions d'automobilistes", vous présente un point juridique consacré au droit des automobilistes.

La contestation d’une amende suppose le respect d’un certain formalisme. Dans certains cas, l’Officier du Ministère public (OMP) rejette la réclamation du contrevenant. Les cas de rejet sont-ils toujours tous légaux ? Comment les contester ?

Le rôle de l'OMP dans le circuit de la contestation

À réception d’une amende forfaitaire, le contrevenant a la possibilité de contester l’infraction reprochée en adressant un courrier de réclamation en lettre recommandé à l’Officier du Ministère public.

Conformément à l’article 530-1 du Code de procédure pénale, à réception de la réclamation, l’Officier du Ministère public a trois possibilités :

• Renoncer à l’exercice des poursuites ;

• Renvoyer l’affaire devant le tribunal de police pour que l’intéressé soit entendu sur sa contestation ;

• Déclarer la contestation irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’original de l’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée.

Deux exemples de cas de rejet par l'OMP

1) La réclamation est irrecevable en raison d’arguments non fondés

L’Officier du Ministère public ne peut, en aucun cas, rejeter une contestation au motif que les arguments invoqués ne seraient pas fondés et inviter, le cas échéant, l’intéressé à s’acquitter du montant de l’amende. Il ne peut que statuer sur la recevabilité formelle de la contestation. Cette pratique a, d’ailleurs, été sanctionnée, à plusieurs reprises, par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH 8 mars 2012 affaire Cadène/France n°12039/08 ; CEDH, 8 mars 2012 affaire Céline/ France n°14166/09). Dans cette hypothèse, l’intéressé ne doit pas se laisser intimider ni renoncer à sa contestation. Il doit, au contraire, adresser un nouveau courrier de contestation dans lequel il réitère sa demande de convocation en justice sur le fondement de l’article 531 du Code de procédure pénale.

2) La réclamation est irrecevable faute de production de l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée

Conformément à l’article 530 du Code de procédure pénale, l’Officier du Ministère public peut déclarer une réclamation irrecevable au motif que le contrevenant n’aurait pas joint l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée à sa contestation. À plusieurs reprises, la Cour de Cassation a rappelé que la réclamation, faute de production de l’amende forfaitaire majorée, était irrecevable (Cass Crim 8 janvier 2013 n°12-82271 ; Cass Crim 20 novembre 2013 n°12-88.359). Cependant, il est des cas où, en toute bonne foi, le contrevenant n’a pas été destinataire de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur cette problématique. Le Conseil a considéré que celui qui démontre qu’il n’aurait pas reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée ou qui serait dans l’impossibilité de la fournir pour un motif légitime pourrait faire valoir ses droits et accéder à une audience de la juridiction de proximité (Décision n°2015-467 QPC du 7 mai 2015).

Quels recours contre une décision de rejet de l'OMP ?

La décision de rejet de l’Officier du Ministère Public est parfaitement contestable devant la Chambre du Conseil du tribunal de police. Une requête aux fins de saisine de cette instance doit être déposée. La Chambre du Conseil doit alors trancher le bien-fondé de la décision de rejet émise par l’Officier du Ministère Public. 

Depuis le 1^er janvier 2018, le système du forfait post-stationnement (FPS) a remplacé l’amende pour non-paiement de stationnement commun à toutes les villes de France. L’amende de 17€ a donc disparu au profit d’un forfait fixé par la collectivité, accompagné d’une privatisation de la verbalisation qui a engendré de nombreux couacs dénoncés par le Défenseur des Droits Jacques Toubon.

Contester un FPS s'avère être un véritable parcours du combattant ; "40 millions d’automobilistes" vous indique la marche à suivre pour faire valoir vos droits. 

1/ Effectuer un RAPO

L’automobiliste doit dans un premier temps effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Pour garantir la recevabilité de son recours, il doit transmettre, dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives suivantes:

• Une copie de l’avis de forfait post-stationnement
• Un courrier explicatif avec vos arguments
• Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule

Le recours peut se faire soit par la voie électrique, soit par la voie postale, toutes deux mentionnées sur l’avis de paiement. À noter que pour la voie postale, il est nécessaire de faire partir le courrier en recommandé avec AR pour se prémunir des preuves de son envoi.

L’administration a ensuite un délai d’un mois pour répondre à la requête de l’automobiliste. Si à l’issue de ce délai aucune réponse n’a été adressée par la collectivité, cela vaut rejet.

2/ Contester le rejet du RAPO

En cas de rejet du recours (soit par le silence, soit par une réponse de l’administration), l’automobiliste a la possibilité de poursuivre sa contestation en la portant devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), dans un délai d’un mois.

Pour saisir la CCSP, l’automobiliste doit tout d’abord s’acquitter du FPS et fournir le justificatif de paiement, sans quoi le recours sera déclaré irrecevable.

Il faudra également transmettre les pièces suivantes : le formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP, la copie de l’avis de paiement initial, la copie du RAPO et, si la collectivité a rendu une décision suite au RAPO, une copie de ce courrier.

La requête peut être effectuée par voie électronique ou par courrier postal à l'adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant,TSA 51544, 87021 LIMOGES CEDEX 9.

Les délais de réponse de la CCSP peuvent parfois prendre plusieurs mois.

Si l'automobiliste obtient gain de cause, il pourra alors obtenir le remboursement de son FPS.

Maître Ingrid Attal, avocat en droit routier au Barreau de Paris et vice-présidente de l'association "40 millions d'automobilistes", vous présente un point juridique consacré au droit des automobilistes.

Le 14 juin 2017, l'association "40 millions d'automobilistes" alertait les automobilistes en profession libérale et les auto-entrepreneurs sur les dérives engendrées par la loi de modernisation de la Justice du 21^ème siècle, qui impose entre autres à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions au Code de la route commise avec des véhicules de société : bien que la mesure visait initialement les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés, ils devenaient en effet victimes de cette loi mal ficelée.

L'association enfonçait le clou quelques semaines plus tard en s'unissant avec la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) pour dénoncer cette vague de PV envoyés sans discernement, tandis que Me Ingrid Attal, présidente de la Commission juridique de "40 millions d'automobilistes", mettait le doigt sur une nouvelle faille dans le système.

Depuis près de deux ans, ce nouveau dispositif a généré un contentieux de masse auprès des Tribunaux de Police : Me Ingrid Attal fait le point.

Les contraventions adressées à la personne morale

Compte tenu de la multiplication des contestations engagées devant les juridictions depuis l’entrée en vigueur du dispositif, la Cour de Cassation a été saisie de plusieurs problématiques juridiques en lien avec cette infraction. Elle a donc tranché certains points bien précis. En premier lieu, depuis l’entrée en vigueur du dispositif, les avis de contravention pour non désignation des conducteurs n’ont pas été adressés au chef d’entreprise, mais à la personne morale alors que l’obligation visée par le texte incombait au représentant de la personne morale. Sur la base de cet argument, de nombreuses contestations ont été classées sans suite par les officiers du ministère Public et/ou de nombreuses relaxes ont été prononcées par les juridictions. En effet, on considérait qu’on ne pouvait pas faire peser sur une personne, une obligation qui en incombait à une autre… Cependant, la Cour de Cassation est venue sauvegarder le dispositif prévu par l’article L.121-6 du Code de la route en permettant que la personne morale soit destinataire de l’avis de contravention (Cass Crim 11 déc 2018 n°18682631), mettant ainsi un coup d’arrêt à cette argumentation.

Les contraventions pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi

Dans le même temps, elle a tranché une autre problématique qui concernait les avis de contravention datés postérieurement au 1^er janvier 2017 pour des infractions constatées par le contrôle automatisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Un grand nombre de contestations ont été portées devant les juridictions pour contester l’application rétroactive de l’article L.121-6 du Code de la route. Sur ce point, la Cour de Cassation a considéré que peu importe que l’infraction, en elle-même, ait été commise avant l’entrée en vigueur de la loi, les poursuites pour non dénonciation de conducteur étaient fondées dès lors que le prévenu avait été informé de son obligation de désignation dans l’avis de contravention initial d’excès de vitesse (Cass Crim 11 déc 2018 n°18-82820).

Ceux qui ont oublié de s'auto-désigner

En troisième lieu, nombreux sont les chefs d’entreprise qui, en toute bonne foi, ont payé des PV d’excès de vitesse au motif qu’ils étaient auteur de l’infraction, et se sont vu destinataires, par la suite, d’un avis de contravention pour non transmission de l’identité du conducteur à hauteur de 650 €. La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 15 janvier 2019, qu’il appartient au représentant légal de s’auto-désigner pour recevoir en son nom et à son domicile personnel un avis de contravention (Cass Crim 15 janvier 2019 n°18 82 380). Dans un rapport du 15 novembre 2017, le Défenseur des Droits a, d’ailleurs, recommandé au ministre de l’Intérieur de rendre plus lisibles les informations délivrées dans les avis de contravention initiaux pour éviter la réception d’un avis pour non désignation de conducteur et notamment sur l’obligation d’auto-désignation du représentant légal lorsqu’il est lui-même auteur de l’infraction. À ce jour, sont encore en cours de traitement de nombreuses problématiques juridiques, ce qui laisse donc entrevoir de nombreux rebondissements, voire revirement de jurisprudences !

Vous pouvez être surpris par un nid de poule dans la chaussée, une accumulation de gravillons qui occasionne des dégâts sur votre véhicule, voire un accident de la route. À moins d’une couverture assurantielle dite "tous risques", il n’est pas rare que des frais de remise en état du véhicule restent à votre charge. Dans certaines conditions, il peut donc être opportun de solliciter réparation de ces dommages auprès du gestionnaire de la voirie.

Les mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité du gestionnaire de voirie

La loi met à la charge du gestionnaire de la voirie une obligation d’entretien de la chaussée. L’autorité en charge du réseau routier doit assurer l’entretien régulier et normal de la voie sous sa responsabilité. La charge de la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage repose sur la personne publique.

Cependant, il appartient à l’administré de prouver le lien de causalité entre le dommage, la défectuosité de l’ouvrage public et le préjudice subi. Il s’agit d’un régime de responsabilité pour faute présumée.

Dans le cadre de ce type de contentieux, l’Administration, pour défendre ses intérêts, met régulièrement en avant des causes exonératoires de responsabilité. L’Administration pourra faire la démonstration d’un entretien normal de la voirie, d’une faute de la victime, ou d’un événement de force majeure. Même si le défaut d’entretien est avéré, il pourrait faire valoir que la victime circulait, à titre d’exemple, avec des pneus lisses, à une vitesse excessive ou a manqué de vigilance au moment de l’accident, etc.

À noter que même si l’Administration apporte la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d’insuffisance de signalisation d’un obstacle (CE du 27.3.99, n° 179808). Le juge du fond appréciera la recevabilité de la demande.

Quelles démarches utiles à votre défense ?

Avant d’engager un recours, il faudra déterminer d’une part, précisément la route sur laquelle le dommage est intervenu et d’autre part, l’autorité gestionnaire de la voirie en question. Les autorités compétentes se décomposent ainsi :

• Voie communale : l’autorité gestionnaire est le maire ;
• Route départementale : l’autorité gestionnaire est le Conseil général ;
• Route nationale et autoroute non concédées : l’État ;
• Autoroute privatisée : Société gestionnaire d’autoroutes concernées.

Il est recommandé, pour faire valoir ses droits, de se constituer des preuves des dégâts occasionnés sur le véhicule et de l’état de la chaussée au moment de l’accident.

Quels sont les recours pour faire valoir ses droits ?

La victime dispose de 5 ans suivants le dommage pour engager la responsabilité de l’Administration.

Dans un premier temps, l’usager victime du défaut d’entretien de la voirie peut solliciter, de manière amiable, l’indemnisation des préjudices subis. Il faut présenter un dossier étayé de nombreuses pièces justificatives (clichés des lieux, factures de réparation, devis, constat d’huissier, PV ou rapports de police ou d’expertise automobile, etc). L’intéressé doit mettre en demeure l’autorité compétente de l’indemniser.

En cas de refus de l’Administration, l’intéressé dispose de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

À noter que la procédure devant le Tribunal administratif peut s’avérer longue et coûteuse. En effet, les conseils d’un avocat spécialisé peuvent s’avérer nécessaires compte tenu de la complexité de ce type de contentieux. En outre, il n’est pas aisé d’avoir gain de cause, l’Administration mettant bien souvent en avant plusieurs causes exonératoires de responsabilité (indiquées ci-dessus) pour éviter une condamnation.