Accueil

Piétonnisation des voies sur berges : la Cour d’appel de Paris confirme l’annulation de l’arrêté

Le 21 février dernier, le Tribunal administratif de Paris avait annulé l’arrêté de piétonnisation des voies sur berge pris par la mairie de Paris pour « réduire la pollution liée au tarif routier » et « améliorer la qualité de l’air », rouvrant – du moins théoriquement – l’accès des berges à tous les usagers. La mairie de Paris avait alors fait appel de la décision, avant de promulguer dès le 06 mars un nouvel arrêté maintenant l’interdiction à la circulation des véhicules motorisés sur les berges de Seine.

Mais lundi 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel a confirmé sa décision du début d’année en déboutant une nouvelle fois la mairie de Paris et le Collectif de sauvegarde de la piétonnisation des voies sur berge, malgré les conclusions favorables du rapporteur public. Une première victoire pour les automobilistes, qui ne sonne cependant pas la fin de la bataille juridique.

Le juge de la Cour administrative d’appel a en effet estimé que « l’étude d’impact a délibérément occulté une partie notable des incidences du projet sur les émissions polluantes atmosphériques et les nuisances sonores », donnant ainsi raison aux opposants de la mesure, parmi lesquels des associations de riverains, de commerçants, mais aussi d’élus d’Ile-de-France et, bien sûr, l’association « 40 millions d’automobilistes ».

Mais si la confirmation de cette décision est une première victoire et la preuve de la légitimité du combat mené par « 40 millions d’automobilistes », le jugement que doit rendre le Tribunal administratif en fin de semaine – probablement jeudi 25 octobre – est des plus attendus : celui-ci doit en effet se prononcer sur le recours formulé contre le second arrêté pris par la mairie de Paris, cette fois au motif de la « protection d’un site classé au Patrimoine mondial de l’Unesco ».

« 40 millions d’automobilistes » lance une pétition contre la création de péages urbains

Le site Internet Contexte a publié le 17 octobre dernier l’avant-projet de la Loi d’orientation des mobilités (dite LOM) à l’initiative de la ministre des Transports Élisabeth Borne. Celui-ci prévoit notamment de donner la possibilité aux grandes agglomérations d’imposer un péage urbain aux usagers motorisés souhaitant entrer en ville, ou encore la création d’une « carte grise » pour les vélos. L’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce un florilège de mesures pénalisantes pour tous et lance une pétition contre la création de péages urbains : www.nonauxpeagesurbains.com.

Il y a eu la privatisation des radars embarqués, la hausse du prix des carburants, l’augmentation du prix des péages d’autoroute, la baisse de la limitation de vitesse… Et voilà que maintenant, on veut faire payer aux usagers de la route le droit de circuler en ville. On ne peut même plus parler de mesures favorables à l’environnement ou à la sécurité routière ; l’automobiliste est tout simplement devenu la variable d’ajustement fiscal d’un État en quête d’argent !

Le projet de loi prévoit en effet que chaque automobiliste souhaitant entrer dans une agglomération de plus de 100000 habitants pourrait, à l’avenir, devoir s’acquitter d’un « tarif de congestion » à hauteur de 2,5 €, et jusqu’à 5 € dans les plus grandes villes de France. Il s’agit, d’après ce même document, de « lutter contre la pollution et les nuisances environnementales ».

Le projet de loi impose également la création d’un « certificat de propriété » pour les vélos et d’un « fichier national des propriétaires de cycles », prétendument pour « lutter contre le vol des cycles ».

L’association « 40 millions d’automobilistes » lance aujourd’hui une pétition en ligne sur le site Internet www.nonauxpeagesurbains.com pour s’opposer à la mise en œuvre d’une taxe à l’entrée des agglomérations.

Hausse de 8,8% de la mortalité routière en septembre

Jeudi 18 octobre 2018, la Sécurité routière a communiqué les chiffres de l’accidentalité routière pour le mois de septembre 2018 : ceux-ci font état d’une hausse de +8,8% du nombre de personnes tuées sur les routes par rapport à septembre 2017, soit la plus forte augmentation de l’année et, excepté 2016, le plus mauvais mois de septembre depuis 2012. Le Comité indépendant d’évaluation des 80 km/h juge cette hausse préoccupante au regard des objectifs gouvernementaux.

La hausse constatée au regard de ces estimations provisoires concerne également le nombre d’accidents corporels (+5,6%) et le nombre de victimes de la route (+4,5%).

Les usagers les plus touchés par cette hausse sont les automobilistes, les motocyclistes et les camionneurs, soit les catégories les plus directement concernées par l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central du réseau secondaire.

« Les données communiquées aujourd’hui par la Sécurité routière sont donc particulièrement préoccupantes au regard des objectifs fixés par le Gouvernement, pour qui l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h doit permettre de ‘sauver 350 à 400 vies’. Il apparait malheureusement selon ces chiffres provisoires que la tendance à la baisse observée avant même l’entrée en vigueur de la mesure au 1er juillet 2018 se soit simplement poursuivie au 3ème trimestre 2018, ce qui n’est pas en concordance avec les objectifs annoncés. Cet alourdissement du nombre de tués en septembre annoncé par le Ministère confirme les indications fournies par un certain nombre de préfectures » constate Jean-Luc Michaud, président du Comité indépendant d’évaluation des 80 km/h.

Au-delà des premiers commentaires à chaud de la Sécurité routière sur des données provisoires (qui ne peuvent par définition inclure la totalité des tués à 30 jours ainsi que l’exige l’Union européenne en la matière), il paraît indispensable de disposer de chiffres définitifs dans les meilleurs délais, que le Comité indépendant d’évaluation des 80 km/h demandera au ministère de l’Intérieur, afin d’établir une analyse et des commentaires objectifs destinés à une information transparente du public.

PV de non-désignation : une nouvelle faille !

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route impose à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions commises avec des véhicules de société ; en cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est redevable d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros. Depuis cette date, ce sont des milliers d’avis de contravention qui ont été adressés aux entreprises et qui ont fait l’objet d’un grand nombre de contestations. Car la légalité de ces procès-verbaux est, à juste titre, régulièrement remise en cause. Aujourd’hui, jeudi 18 octobre 2018, Me Ingrid Attal, avocate et présidente de la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes », révèle un nouveau vice de forme dans la rédaction des pv de non-désignation du conducteur, qui a déjà permis l’annulation de l’un d’entre eux par le Tribunal.

Dès 2016 et avant même l’adoption du texte de loi, l’association « 40 millions d’automobilistes » dénonçait une mesure motivée par la seule course à la rentabilité, sans effet positif sur la sécurité des usagers. Cette crainte s’est rapidement confirmée avec la mise en œuvre de la mesure, qui impose aux professionnels des procédures administratives totalement absurdes.

Un PV non signé par l’agent verbalisateur

Depuis la réception des premiers avis de contravention, l’association « 40 millions d’automobilistes » traque donc toutes les incohérences de cette mesure, y compris sur le plan juridique, puisque le texte de loi contient de nombreuses failles.

C’est ainsi que le 10 octobre dernier, Me Ingrid Attal, avocate en droit routier et présidente de la commission juridique de l’association, a obtenu devant le Tribunal de Police la nullité d’un procès-verbal dressé à l’encontre d’une société pour non transmission de l’identité du conducteur, au motif que le pv… n’avait pas été signé par l’agent verbalisateur ! Une première dans le traitement de ce type de contestation.

« Le Code de procédure pénale et la jurisprudence de la Cour de Cassation imposent un certain formalisme quant à la rédaction d’un pv pour que celui-ci soit régulier ; parmi les mentions devant figurer obligatoirement sur le procès-verbal, on note entre autres la signature de l’agent verbalisateur. Or, dans le cas présent, cette signature faisait défaut, ce qui rend le pv nul » explique Me Ingrid Attal.

Et il ne s’agirait pas là d’une exception : selon l’avocate, un grand nombre de procès-verbaux dressés pour non-désignation du conducteur pourraient avoir été rédigés de la même manière. Ce sont donc des milliers de pv qui pourraient, à l’avenir, être annulés pour ce motif.