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PV de non désignation : une grande avancée en faveur des professions libérales et des auto-entrepreneurs !

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route impose à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions commises avec des véhicules de société ; en cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est redevable d’une amende pouvant aller jusqu’à 1875 euros. 

Or, dès le 14 juin 2017, l’association « 40 millions d’automobilistes » alertait les automobilistes en profession libérale et les auto-entrepreneurs sur les dérives engendrées par la nouvelle loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle. Car bien que la mesure visait initialement les entreprises possédant une flotte de véhicules conduits par différents employés, ils devenaient en effet victimes de cette loi mal ficelée. L’association s’était alors unie avec la Fédération nationale des Infirmiers (FNI) pour dénoncer cette injustice et demander que ces professions soient exonérées de l’obligation de désignation. 

Après plus de 3 ans de bataille, la voix de « 40 millions d’automobilistes » a enfin été entendue : le 21 avril dernier, la Cour de Cassation a en effet décidé que le dirigeant d’une entreprise individuelle ou en nom propre, un auto-entrepreneur ou encore une personne en profession libérale ne pouvait pas être sanctionné au titre de l’infraction de non-désignation. Une victoire pour l’association et un soulagement pour les milliers de travailleurs victimes de cette situation injuste et hautement pénalisante pour la survie économique de leur entreprise. 

L’association « 40 millions d’automobilistes » demande maintenant que la mesure devienne rétroactive et que les sommes versées par les professionnels concernés au titre des amendes pour non-désignation leur soient remboursées. 

Un nouveau radar expérimenté pendant le confinement

Alors que le pays tournait au ralenti et que les Français étaient confinés en raison de la crise du Coronavirus, le Gouvernement en a profité pour expérimenter une toute nouvelle technologie redoutable : le radar urbain, petit dernier de la grande famille radar. L’association « 40 millions d’automobilistes » appelle les usagers de la route à la mobilisation pour sortir de l’objectif comptable du Gouvernement.

Discret et multitâche

Perché à plus de 3 mètres du sol, ce nouveau radar impitoyable mesure moins d’un mètre de haut et pas plus de 30 cm de large. Sa dimension réduite lui permet d’être installé en ville sur le mobilier urbain, et donc de passer inaperçu auprès des automobilistes.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de traquer et sanctionner plusieurs types d’infractions : les dépassements de vitesse bien entendu, mais aussi le franchissement de feux rouges, le non-port de la ceinture de sécurité, le téléphone au volant, le franchissement des lignes blanches, ou encore les sas vélos non respectés.

Une fonction multitâche qui pourrait faire relativiser les automobilistes demandeurs d’une réelle politique de sécurité routière qui ne serait pas axée uniquement sur le facteur vitesse… Mais nous gardons tous en tête l’exemple du radar tourelle Mesta Fusion, vanté comme tel par la Sécurité routière, qui ne reste à ce jour homologué que pour verbaliser la vitesse et les feux rouges et se révèle donc, en fin de compte, être un énième radar de contrôle-sanction de la vitesse.

Plus un radar de plus !

Alors que les chiffres des dernières années ont démontré que les radars avaient atteint leurs limites en matière de sécurité routière, il apparaît que l’expérimentation d’un énième dispositif de contrôle-sanction automatisé de la vitesse relève purement de la « pompe à fric », de la part d’un Gouvernement incapable de prendre de réelles mesures pour sécuriser nos trajets.

C’est pourquoi l’association « 40 millions d’automobilistes » appelle les usagers à se mobiliser en masse contre l’expansion constante de ce système, en signant la pétition « Plus un radar de plus ! ».

>>> JE SIGNE LA PÉTITION <<<

Confinement et contrôle technique : que doivent faire les automobilistes ?

[Mise à jour du 02/06/2020]

Suite à l’annonce d’un délai de tolérance de dépassement de 3 mois pour les véhicules légers dont le contrôle technique arrivait à échéance dans la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin, le CNPA a réalisé, en lien avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, un tableau de conversion permettant d’identifier aisément et de façon sure, les différentes dates de délai de tolérance applicables.

Pour consulter le tableau, cliquez sur l’image ci-dessus.

 

[Mise à jour du 23/03/2020 à 21h15]

Les automobilistes ont été entendus !

Élisabeth Borne, ministre de la Transition Écologique et solidaire, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, ont annoncé une tolérance de dépassement de 3 mois de l’échéance du contrôle technique pour les véhicules légers.

[Article initial du 23/03/2020]

Alors que la plupart des commerces ont fermé leurs portes et que les Français sont appelés à limiter leurs déplacements au maximum, un grand nombre d’automobilistes arrivés à échéance de leur contrôle technique sont perdus et craignent d’être verbalisés. Les centres de contrôle technique sont-ils encore ouverts ? Que risquent les automobilistes en cas de défaut de contrôle technique ? L’association “40 millions d’automobilistes” fait le point.

Les centres de contrôle technique autorisés à rester ouverts, mais…

À l’heure où nous écrivons ces lignes, les centres de contrôle technique sont encore autorisés à poursuivre leur activité. Effectivement, si les établissements commerciaux jugés non essentiels ont dû cesser d’accueillir le public, les établissements d’entretien et de réparation de véhicules automobiles (y compris les dépanneurs remorqueurs) peuvent maintenir une activité normale.

Cependant, malgré les autorisations décernées à ces établissements, de nombreux centres de contrôle technique ont déjà pris la décision de fermer leurs portes face à la crise sanitaire majeure. Objectif : protéger les salariés du secteur, mais aussi les clients afin de ne pas aggraver la propagation du virus.

Les centres du réseau Sécuritest et Auto Sécurité ont ainsi écrit au Gouvernement pour réclamer une suspension des agréments centre et contrôleurs pendant la période de confinement et, en conséquence, reporter les dates de contrôle technique et de contre visite de 40 jours, à l’instar de ce qu’ont déjà fait d’autres pays en Europe, comme l’Italie, la Belgique et l’Espagne. Une pétition est par ailleurs en ligne pour soutenir leur requête.

Que risquent les automobilistes ?

Cette situation ambiguë n’est pas sans conséquence sur les automobilistes, qui vont arriver à échéance de leur contrôle et seront donc considérés en infraction.

Et les cas sont loin d’être isolés… Souvenez-vous : l’entrée en vigueur de la réforme du contrôle technique en mai 2018 avait précipité les automobilistes dans les centres de contrôle technique avant la date de la nouvelle réglementation, alors appréhendée par un grand nombre d’usagers. Ces mêmes usagers qui arrivent donc maintenant à terme de la validité de leur contrôle technique en pleine période de confinement !

Pour rappel, le défaut de contrôle technique est sanctionné par une contravention de la 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros. Aucun retrait de point n’est prévu pour cette infraction.

Nul doute que les priorités des forces de l’ordre ne sont actuellement pas à la verbalisation des automobilistes en défaut de contrôle technique, d’autant que les déplacements en voiture doivent rester très limités ; toutefois, en l’absence de directives claires sur ce sujet, le risque zéro n’existe pas et les usagers ne sont pas à l’abri d’agents peut-être trop zélés.

C’est pourquoi “40 millions d’automobilistes” soutient la demande de report des dates de contrôle technique et de contre visite de 40 jours, une mesure de bon sens en cette période de crise sanitaire. Naturellement, en l’attente de réponse à cette demande, l’association réclame à ce que les usagers arrivés à échéance de leur contrôle technique ne soient pas verbalisés.

Droit routier : téléchargez gratuitement notre Guide Juridique !

En cette période compliquée, il est important que nous restions unis et solidaires.

C’est pourquoi l’association « 40 millions d’automobilistes » vous propose d’accéder gratuitement à son nouveau guide juridique, afin de continuer à vous informer et vous aider à mieux connaître vos droits.

Dans ce guide, l’association vous apporte des solutions face à de nombreux contentieux, avec l’expertise de Me Ingrid Attal, avocat de droit routier. Vous y trouverez :

  • Des articles juridiques qui vous aideront à mieux connaître vos droits et la réglementation, articulés autour de 5 grands thèmes (protéger son capital de points, les PV à la volée, l’alcoolémie au volant, la contestation, les recours en cas de dommages liés à une voirie endommagée) ;
  • Des conseils juridiques pour mieux vous défendre ;
  • Des supports vidéo pour aller plus loin.

Pour télécharger le Guide Juridique, cliquez sur l’image ci-après :

« 40 millions d’automobilistes » demande la gratuité des autoroutes pour tous les transports sanitaires

Depuis le début du confinement, le 17 mars 2020, bon nombre de Français et d’entreprises françaises réalisent des gestes de solidarité envers le personnel soignant. Le 1er avril dernier, l’Association des sociétés françaises d’autoroutes (Asfa) demandait à ses membres de réaliser également un geste solidaire en remboursant le personnel soignant des frais de péage, un beau geste en ces temps difficiles. Pour l’association « 40 millions d’automobilistes » il était temps que les sociétés d’autoroutes réagissent à cet appel.

Aujourd’hui, seuls la Sanef, Autoroutes et tunnel du Mont Blanc (ATMB), Vinci Autoroutes et l’APRR y ont répondu favorablement. Ils proposent le remboursement des frais de péage pour les trajets domicile-travail aux médecins, infirmiers, aides-soignants et autres personnels soignants assimilés.

« 40 millions d’automobilistes » regrette que ce geste ne s’applique pas aux trajets effectués par les ambulances ainsi qu’aux sociétés de transport sanitaire utilisées pour le transport de malades. L’association demande aux sociétés d’autoroutes d’aller plus loin dans leur démarche tardive en rendant gratuit les trajets réalisés par le personnel soignant ainsi qu’à tous les transports sanitaires.

Zones à faibles émissions : adressez votre carton rouge au Gouvernement !

Alors que la France connait actuellement une période terrible de Coronavirus mettant à mal la santé des Français ainsi qu’une économie nationale plombée par le confinement, le ministère chargé des transports et du développement durable a décidé de lancer une consultation publique afin de renforcer les obligations de mise en place de zones à faibles émissions (ZFE). L’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce l’indécence d’une telle consultation visant à profiter d’une situation dramatique sur le territoire pour instaurer de nouvelles contraintes aux usagers de la route.

Une communication indécente et irrespectueuse ces derniers jours visant à pousser le Gouvernement à lancer une consultation publique

Il y a quelques jours encore, certaines associations et autres services de surveillance de la qualité de l’air n’hésitaient pas à mettre en avant une pseudo amélioration de la qualité de l’air depuis le début de la période de confinement, écumant les media afin d’abreuver d’une science inexacte une théorie visant à servir leur intérêt dogmatique – la suppression de la voiture -, et poussant ainsi le Gouvernement à lancer une consultation publique portant sur l’obligation faites aux élus de mettre en place des zones de restriction de circulation.

Par respect pour les Français qui traversent une période tragique ces derniers jours, « 40 millions d’automobilistes » a fait le choix de ne pas réagir à cette polémique ; comment oser parler d’amélioration de la qualité de l’air alors que les Français sont confinés à cause de la propagation d’un virus ?

Et puis le pic de pollution…

Ce discours scandaleux a trouvé sa fin il y a quelques jours avec l’arrivée sur la France d’un pic de pollution aux particules fines inexplicable pour les partisans du « zéro voiture », laissant sans voix une opinion publique médusée par la contradiction entre « confinement » et « pic de pollution ». Après quelques jours de silence, la nouvelle cible des ONG et des organismes militants est devenue l’agriculture et le chauffage au bois…

Soit des arguments souvent avancés à l’époque par notre association comme cause éminente des pics associée à une pollution importée des pays scandinaves et de l’énergie produite par les centrales à charbons de pays situés à l’est de la France comme l’Allemagne.

Il est temps d’arrêter ce « car-bashing » systématique. La France et les Français ont besoin d’être apaisés et sera heureuse de pouvoir retrouver une mobilité à la fin de la pandémie.

Respecter le confinement, c’est aussi respecter les Français qui n’ont pas besoin de projets de décret en catimini.

Le carton rouge au Gouvernement

L’association « 40 millions d’automobilistes » adresse un carton rouge à l’Etat pour avoir profité de cette période sanitaire dramatique pour faire passer un projet de décret et appelle à la cessation de la manipulation des chiffres par des lobbys anti-autos, irrespectueux des difficultés traversées par les Français aujourd’hui.

La mobilité est essentielle, souhaitable et le retour à la mobilité de tous sera le symbole d’une liberté retrouvée et d’un bien être auquel nous devrions tous aspirer.

Il est temps de mettre fin à ces projets incessants de restriction de liberté de déplacements.

L’association « 40 millions d’automobilistes » appelle les usagers de la route à se mobiliser contre le décret et met en place une web-campagne permettant aux automobilistes d’adresser au Gouvernement un carton rouge pour cette consultation publique indécente : www.40millionsdautomobilistes.org/petition-contre-decret-zfe