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PV à la volée : surprise au courrier !

Vous ouvrez votre boîte aux lettres et là vous découvrez un avis de contravention pour une infraction au Code de la route pour laquelle vous n’avez pas été interpellé et dont vous n’avez plus le moindre souvenir… Être verbalisé sans être interpellé, c’est possible !
 

PV à la volée, c’est quoi ?

 
Le Code de la route prévoit qu’un agent verbalisateur peut relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur aurait commis une infraction et dresser un procès-verbal sans procéder à une interpellation. En outre, depuis 2008, il existe la procédure de vidéo-verbalisation de certaines infractions routières. En effet, un agent assermenté peut constater sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route grâce à une caméra implantée sur la voie publique. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal qui est ensuite transféré au Centre national de Traitement de Rennes, qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Ce phénomène, en pleine explosion, inquiète de plus en plus les automobilistes, souvent désarmés face à ce type situation, qui finissent par payer sans mot dire. La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 est venue modifier le Code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception. Le PV à la volée n’est, cependant, en soi, pas une fatalité, car le système connaît encore bien des limites…

 

PV au vol : légal mais pour quelles infractions ?

Jusqu’à présent, seules quatre infractions prévues par le Code de la route (articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route) permettaient la rédaction d’un procès-verbal sans interception :
  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;
  • Le non respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect des distances de sécurité ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis.
En dehors de ces catégories, l’agent verbalisateur devait nécessairement interpeller l’auteur de l’infraction pour dresser un procès-verbal. Il arrivait pourtant fréquemment que certains agents de police verbalisent en dehors du cadre légal pour des infractions telles que l’usage d’un téléphone au volant, le non-port de la ceinture de sécurité ou encore le franchissement d’une ligne continue.
 
Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a ajouté 7 nouvelles infractions pouvant être constatées sans interception à compter du 31 décembre 2016 :
  • Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • L’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Le chevauchement et franchissement des lignes continues ;
  • Le non-respect des règles de dépassement ;
  • Le non respect des « sas vélos » ;
  • Le défaut de port du casque à deux roues motorisé.
La règle sera applicable au délit de circulation d’un véhicule sans assurance à compter du 31 décembre 2018.
 

Contester : relaxe assurée !

S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas le payer et à le contester pour préserver notamment son capital de points. Pour sa défense, le propriétaire du véhicule pourra contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. De plus, celui-ci n’aura pas l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction, même s’il sera sollicité en ce sens lors d’une éventuelle audition dans les locaux de police. Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal. À cette occasion, le titulaire de la carte grise sera, en principe, a minima relaxé pour l’infraction reprochée (pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points). La faille réside donc bel et bien dans l’identification du conducteur et cette frénésie du PV au vol laisse donc encore de beaux jours devant eux aux contestataires.
 

Privatisation des radars embarqués : début de l’expérimentation et déjà 400000 manifestants !

Vendredi 24 janvier 2017 débute l’expérimentation de la privatisation des radars embarqués en Normandie. Ces dispositifs – placés à bord de 440 voitures banalisées dans un premier temps, avant une extension évidente de leur nombre – seront cachés dans la plaque d’immatriculation et permettront de photographier sans flash les usagers en excès de vitesse. L’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce ce système à travers la première manifestation numérique lancée via le téléphone portable en France sur le 07 89 99 63 63, ou via le site Internet www.nonalaprivatisationdesradarsembarques.com.

Le trait d’union entre l’argent et les radars

En confiant la gestion de ces véhicules équipés de radars cachés à des sociétés privées, la Sécurité routière ne fait que renforcer le trait d’union entre le milieu de l’entreprise – marqué par l’argent, la rentabilité et les objectifs – et la sécurité routière. Après une telle mesure, que l’on ne vienne plus dire que les radars ne sont pas sur les routes pour l’argent ; la France est le seul pays européen à retirer des points et de l’argent pour les excès de vitesse retenue entre 0 et 10 km/h.

Lors d’une précédente étude publiée le 20 février dans les colonnes du Parisien / Aujourd’hui en France, l’association « 40 millions d’automobilistes » évaluait à 2,2 milliards d’euros le potentiel de verbalisation de ces 440 voitures utilisées 8 heures par jour, tel que le souhaite la Sécurité routière.

Un système ubuesque qui ne vise qu’à engranger les milliards

Si l’on analyse les conditions de la privatisation des voitures-radars, il y a une nouvelle fois de quoi s’interroger sur ses vertus. Annoncé comme le moyen de baisser l’accidentalité routière, il semblerait que les Pouvoirs publics aient oublié que ce système est présent sur nos routes depuis plus de 3 ans, sans le moindre résultat. La privatisation n’améliorera rien à cela.

En effet, il est aisé de comprendre qu’en l’absence de force de l’ordre dans la voiture, aucun pouvoir d’immobilisation du véhicule en infraction n’existera. Aussi, même si ce véhicule doté d’un système de verbalisation embarqué constate une conduite véritablement dangereuse doublée d’une vitesse excessive, rien ne sera fait, si ce n’est laisser rouler le contrevenant. Les chauffards ne risqueront rien, sinon une amende. Aucune capacité de l’immobiliser. Voilà une des conséquences dramatiques de cette privatisation. En revanche, l’amende, elle, ne sera pas oubliée…

Un système rejeté par les Français, une manifestation sans précédent

Comment nomme-t-on un système rejeté par près de 80% des Français, selon l’enquête que « 40 millions d’automobilistes » a commandée auprès d’Harris Interactive ? S’agit-il encore d’une démocratie ?

Face à ce constat, l’association « 40 millions d’automobilistes » a lancé lundi 20 février 2017 la première étape de sa manifestation numérique via le site Internet www.nonalaprivatisationdesradarsembarques.com  et via une opération d’envoi de messages sur le téléphone du délégué général de l’association : sur le 07 89 99 63 63, l’association appelle tous les Français opposés à cette privatisation à envoyer un MMS avec une photo d’eux ou de leur voiture en masquant la plaque d’immatriculation. Ces images serviront de rampe de lancement à la révélation de notre opération d’ici quelques semaines. Elle sera forte et obligera les candidats à la présidence de la République à sortir de leur réserve. Il est hors de question de laisser un tel projet se mettre en place en septembre ! Lorsqu’une mesure est autant rejetée par les Français, elle doit être enterrée.

L’appel à mobilisation lancé par l’association en début de semaine a déjà recueilli la participation de près de 400000 automobilistes à sa manifestation numérique.

Privatisation des voitures-radars : rejoignez la 1ère manifestation numérique

La privatisation des radars embarqués pourrait rapporter 2,2 milliards d’euros à l’État selon « 40 millions d’automobilistes »

Le 02 octobre 2015, à l’issue de la réunion exceptionnelle du Comité interministériel de la Sécurité routière (CISR), Manuel VALLS – alors Premier ministre – annonçait la mise en œuvre de 22 nouvelles mesures, parmi lesquelles celle consistant à confier la gestion des radars embarqués à des entreprises privées.

Suite à cette annonce, et malgré près de 300 000 signatures recueillies par l’association « 40 millions d’automobilistes » contre ce projet, symbole de l’impopularité du dispositif, le Gouvernement s’entête et prévoit la mise en place imminente d’une expérimentation et une généralisation de la mesure à l’été prochain. Le 08 janvier dernier, le ministre de l’Intérieur Bruno LE ROUX annonçait ainsi qu’un appel d’offre avait d’ores et déjà été lancé pour recruter les entreprises privées qui auront à l’avenir la gestion des voitures-radars*.

C’est pourquoi, aujourd’hui lundi 20 février 2017, « 40 millions d’automobilistes » renforce sa campagne de mobilisation et – forte du sondage publié aujourd’hui par Harris Interactive qui révèle que 78 % des automobilistes sont fermement opposés à cette mesure – appelle tous les usagers de la route défavorables à la privatisation des voitures-radars à participer à la première grande manifestation numérique de France, en envoyant une photo d’eux ou de leur voiture directement par MMS à Pierre CHASSERAY, délégué général de l’association, au 07 89 99 63 63 ou via le site Internet www.nonalaprivatisationdesradarsembarques.com. Les photographies des manifestants seront diffusées dans le cadre de cette manifestation inédite, visant à faire reculer le Gouvernement sur le nouveau projet d’intensification de la répression routière et à impliquer les candidats à la présidence de la République.

78% des Français opposés à la privatisation des radars embarqués

Le sondage réalisé du 10 au 12 janvier 2017 par Harris Interactive visait à définir comment les Français perçoivent le fait de confier à des sociétés privées la gestion des radars mobiles sur les routes françaises.

À cette question, les personnes interrogées ont répondu à 78% qu’elles étaient opposées au fait que l’utilisation des radars embarqués dans des voitures banalisées soit confiée à des entreprises privées – rémunérées par l’État pour cette mission – plutôt qu’à des gendarmes ou des policiers.
Parallèlement, 80% des participants à l’étude estiment que le contrôle de la vitesse sur les routes doit rester du domaine des représentants du service public et ne peut être assuré par des sociétés privées.

Un dispositif qui permettra de faire entrer plus de 2 milliards d’euros dans les caisses de l’État

Pour « 40 millions d’automobilistes« , la privatisation des radars embarqués n’a d’autre but que de générer – grâce aux amendes issues des contraventions – d’importantes sommes d’argent qui finiront dans les caisses de l’État : partant du principe qu’une voiture-radar peut flasher – au bas mot – 30 automobilistes par heure, que le ministre de l’Intérieur souhaite que ces véhicules circulent au bout 8 heures par jour et que 440 voitures équipées parcourront nos routes dès l’an prochain, ce sont plus de 38,5 millions de procès-verbaux qui seront dressés à l’encontre d’usagers de la route. Avec un montant moyen de l’amende à 56,85 €, l’État engrangera près de 2,2 milliards d’euros. À coup sûr, une excellente opération financière… En revanche, il n’existe aucune preuve que cette mesure ait un quelconque effet positif sur la sécurité routière.

La première manifestation numérique de France

Si cette mesure venait à être mise en œuvre, il est d’autant plus sûr que les objectifs fixés par le Gouvernement seraient vite atteints, le Gouvernement prévoyant de rémunérer les sociétés gestionnaires en fonction du temps que passeront les radars-mobiles en circulation. Autrement dit, plus ils rouleront et sanctionneront, et plus la rémunération due par l’État aux entreprises sera élevée.

Il y a urgence à agir ; les appels d’offre ont déjà été lancés et ce n’est qu’une question de jours pour que le ministre de l’Intérieur mette en œuvre cette mesure scandaleuse. Nous devons donc montrer notre désapprobation de manière forte, par une mobilisation sans précédent. Il faut faire savoir que les Français sont fermement opposés à ce projet et refusent cette politique de répression systématique qui n’a pour seul objectif que de frapper les citoyens au portefeuille. Cette traque est inacceptable et la participation à cette première manifestation numérique sera décisive. C’est pourquoi l’association invite tous les usagers à m’envoyer une photo pour prendre part à cet événement : manifester, c’est simple comme un MMS !

Les automobilistes – et l’ensemble des usagers de la route – qui souhaitent se mobiliser aux côtés de l’association ont un mois pour lui faire parvenir une photo d’eux ou de leur véhicule par MMS au :
07 89 99 63 63
ou via le site Internet dédié www.nonalaprivatisationdesradarsembarques.com. La date et le lieu de la manifestation numérique seront révélés dans les semaines à venir.

* Déclaration de Bruno LE ROUX dans l’émission Le Grand Jury sur LCI, le dimanche 08 janvier 2017.

65h dans les bouchons à Paris en 2016

La capitale française est de plus en plus embouteillée. Les parisiens ont passé en moyenne 65 heures dans les bouchons l’année dernière : retrouvez l’interview de Pierre Chasseray, délégué général de « 40 millions d’automobilistes » pour Itélé à ce sujet.

Les Français et les radars mobiles

Cliquez sur l’image ci-dessus pour consulter l’enquête

Les Français et les radars mobiles

Selon l’enquête Harris Interactive pour « 40 millions d’automobilistes » réalisée en ligne du 10 au 12 janvier 2017, 78% des Français s’opposent à la privatisation des radars embarqués. Enquête réalisée sur un échantillon de 1015 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e).

Auto Fil n°40

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Auto Fil décembre 2016/janvier 2017 – Le journal de « 40 millions d’automobilistes »