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Vente de véhicule : une proposition de loi pour protéger les particuliers en cas de litige

Mardi 30 juin 2015, Alain Fouché, sénateur de la Vienne, et Pierre Chasseray, délégué général de l’association « 40 millions d’automobilistes », ont présenté en conférence de presse le projet de loi rédigé par le sénateur Alain Fouché, visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion.
 
À l’heure où les fraudes au compteur kilométrique augmentent, selon l’association « 40 millions d’automobilistes », il est indispensable de rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion, car cela permettra de mieux encadrer la vente entre particuliers.
 
Pour l’association, ce projet de loi porté par le sénateur Fouché est une mesure d’intérêt général pour les automobilistes. Le contrat, gratuit, sera là pour protéger les parties. Il servira de gage de transparence sur l’état du véhicule.
 
Dans le contrat, le vendeur pourra indiquer si le véhicule a été expertisé avant la vente. L’expertise ne sera pas rendue obligatoire, mais pourra être un argument de vente puisqu’elle sera perçue par l’acheteur comme un gage de sécurité.