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PV de stationnement : payer pour contester, le retour ?

[Mise à jour du 23 octobre 2020]

Des députés déposent une proposition de loi pour rendre de nouveau payante la contestation d’un PV de stationnement

Dans la plus grande discrétion, un petit groupe de députés (LREM) a déposé une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, visant à restaurer l’obligation pour les supposés contrevenants de s’acquitter du montant du FPS préalablement à la formulation d’une demande de contestation.  

Car bien que le nouvel article de loi définisse un « plafond » pour le paiement préalable du FPS et une courte liste d’exceptions (les personnes handicapées, les personnes pouvant prouver qu’elles ont été victimes d’un vol ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation et celles qui ont cédé ou fait détruire le véhicule sont exonérées du paiement préalable du FPS), conditions énoncées par le Conseil constitutionnel pour rendre « légale » la disposition, la formulation d’une contestation reste soumise au versement d’une somme qui est aussitôt prélevée sur le compte du demandeur, avant de lui être restituée s’il est finalement exonéré du paiement de l’amende. Un frein financier qui s’ajoute aux démarches déjà lourdes administrativement.

« 40 millions d’automobilistes » appelle les députés à refuser cette loi

« 40 millions d’automobilistes » dénonce un projet de loi aberrant, réintroduisant une inégalité d’accès à la justice pour les usagers de la route les plus modestes. L’association appelle les députés à ne pas adopter cette proposition de loi lors de sa présentation à l’Assemblée nationale, qui devrait intervenir dans les prochaines semaines.

 

[Article initial du 9 septembre 2020]

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la dépénalisation du stationnement prévue dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite « MAPTAM »), tout automobiliste verbalisé pour non-paiement de la redevance de stationnement et qui souhaitait contester cette décision devant la Commission du contentieux du stationnement payant devait au préalable s’acquitter du montant du forfait post-stationnement. 

PV de stationnement : il ne sera plus nécessaire de payer l’amende pour contester !

Mercredi 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi à plusieurs reprises par le Défenseur des Droits Jacques Toubon, a jugé qu’une telle obligation portait atteinte aux droits des usagers. Il a décidé en conséquence qu’il ne serait dorénavant plus obligatoire de payer l’amende avant de formuler un recours juridictionnel. 

Rendre la disposition valable pour toutes les contraventions

L’association « 40 millions d’automobilistes », qui dénonçait de longue date cette injustice, salue la décision du Conseil constitutionnel. L’association souhaite maintenant que la même disposition soit prise pour l’ensemble des contraventions routières.

Actuellement, pour les PV émis par le contrôle automatisé, il est toujours nécessaire de verser une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire pour avoir le droit de formuler une contestation. Cette somme est aussitôt prélevée sur le compte du demandeur, avant de lui être restituée s’il est finalement exonéré du paiement de l’amende. Mais cela constitue un frein financier pour de très nombreux usagers et complique encore davantage la démarche, déjà lourde administrativement.