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PV de non-désignation : une nouvelle faille !

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route impose à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions commises avec des véhicules de société ; en cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est redevable d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros. Depuis cette date, ce sont des milliers d’avis de contravention qui ont été adressés aux entreprises et qui ont fait l’objet d’un grand nombre de contestations. Car la légalité de ces procès-verbaux est, à juste titre, régulièrement remise en cause. Aujourd’hui, jeudi 18 octobre 2018, Me Ingrid Attal, avocate et présidente de la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes », révèle un nouveau vice de forme dans la rédaction des pv de non-désignation du conducteur, qui a déjà permis l’annulation de l’un d’entre eux par le Tribunal.

Dès 2016 et avant même l’adoption du texte de loi, l’association « 40 millions d’automobilistes » dénonçait une mesure motivée par la seule course à la rentabilité, sans effet positif sur la sécurité des usagers. Cette crainte s’est rapidement confirmée avec la mise en œuvre de la mesure, qui impose aux professionnels des procédures administratives totalement absurdes.

Un PV non signé par l’agent verbalisateur

Depuis la réception des premiers avis de contravention, l’association « 40 millions d’automobilistes » traque donc toutes les incohérences de cette mesure, y compris sur le plan juridique, puisque le texte de loi contient de nombreuses failles.

C’est ainsi que le 10 octobre dernier, Me Ingrid Attal, avocate en droit routier et présidente de la commission juridique de l’association, a obtenu devant le Tribunal de Police la nullité d’un procès-verbal dressé à l’encontre d’une société pour non transmission de l’identité du conducteur, au motif que le pv… n’avait pas été signé par l’agent verbalisateur ! Une première dans le traitement de ce type de contestation.

« Le Code de procédure pénale et la jurisprudence de la Cour de Cassation imposent un certain formalisme quant à la rédaction d’un pv pour que celui-ci soit régulier ; parmi les mentions devant figurer obligatoirement sur le procès-verbal, on note entre autres la signature de l’agent verbalisateur. Or, dans le cas présent, cette signature faisait défaut, ce qui rend le pv nul » explique Me Ingrid Attal.

Et il ne s’agirait pas là d’une exception : selon l’avocate, un grand nombre de procès-verbaux dressés pour non-désignation du conducteur pourraient avoir été rédigés de la même manière. Ce sont donc des milliers de pv qui pourraient, à l’avenir, être annulés pour ce motif.