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Les propositions de « 40 millions d’automobilistes » reprises à l’Assemblée nationale

En décembre dernier, « 40 millions d’automobilistes » remettait à tous les parlementaires un livret de 7 propositions portant sur la nécessité d’une réforme du permis de conduire et du permis à points lors d’une opération baptisée « Le Noël de l’automobiliste ». Ce matin, une proposition de loi rendue publique à l’Assemblée Nationale et présentée par le Député Alain Chrétien reprend quatre des sept propositions de « 40 millions d’automobilistes ». Cela concerne :
  • La formation
« 40 millions d’automobilistes » proposait dans son livret d’intégrer le simulateur de conduite à la formation pratique afin de permettre à tous les « élèves automobilistes » d’appréhender diverses situations accentogènes nécessitant notamment le recours au freinage d’urgence ainsi que de palier les inégalités de formation.
 
La proposition de loi présentée ce matin par Alain Chrétien, Député de Haute-Saône, prévoit d’intégrer, d’ici cinq ans, le simulateur dans la formation pratique à raison d’une heure d’utilisation toutes les cinq heures de conduite.

 

  • L’adaptation du barème de perte de points
Partant du constat que le système répressif, en place aujourd’hui, est incomparable dans sa sévérité comparativement à celui instauré il y a 20 ans, « 40 millions d’automobilistes » proposait d’adapter le barème de perte de points à la logique de notre époque. Concrètement il s’agit de ne plus assujettir les excès de vitesse de moins de 10km/heure hors agglomération à une perte de point.
 
La proposition de loi reprend ainsi l’intégralité de cette proposition.
 
  • Revoir le principe de contestation en supprimant la consignation
Lorsque nous contestons une infraction aujourd’hui, le principe fondamental de la présomption d’innoce nce n’est absolument pas respecté. Pire encore, le montant de la consignation est supérieur à celui de l’amende minorée. C’est pourquoi « 40 millions d’automobilistes » demandait l’abrogation du principe de consignation.
 
La proposition de loi prévoit la suppression du 3e alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale, c’est-à-dire celui relatif au principe de consignation.
 
  • L’information
Il est difficile aujourd’hui pour les automobilistes d’être informés correctement sur le permis à points avec les peines encourues en cas d’infractions, les délais de récupérations de leurs points perdus, l’état d’avancement de leurs contestations, la réception du paiement d’une infraction… Pour pallier cette méconnaissance, « 40 millions d’automobilistes » proposait de créer un site Internet dédié au permis à points et à un accès simplifié aux informations spécifiques à chaque conducteur afin de permettre un suivi permanent de son « capital points », contestations en cours, état d’avancement des contestations et poursuites, amendes en cours et amendes payées.
 
La proposition de loi reprend l’ensemble de cette requête.
 
François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, le concédait lui-même ; le permis à points nécessite des améliorations, notamment en termes d’information au près des automobilistes. Nous sommes donc ravis que nos propositions soient reprises par des parlementaires qui ne restent pas sourds aux problématiques des Français.