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Infractions routières : fin de l’impunité pour les automobilistes européens

Depuis le déploiement des radars de vitesse en France, on estime que 21% des infractions relevées concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% à 6% du trafic. Pour endiguer ce phénomène, une directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne a été mise en place afin de faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

En clair, certains États membres de l’Union européenne peuvent s’échanger les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation afin de leur adresser les avis de contravention en lien avec les infractions qu’ils auraient commises ; un automobiliste italien qui commet un excès de vitesse en France mesuré au moyen d’un radar automatique peut donc recevoir à son domicile un avis de contravention de l’État français. En sens inverse, un automobiliste français se verra opposer les mêmes règles s’il commet une infraction dans un des pays faisant partie de l’accord.

Quels sont les États membres concernés ?

13 pays pratiquent désormais l’échange transfrontalier d’informations avec la France. Il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, le Grand Duché du Luxembourg, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie et la Slovaquie. Depuis le 1er décembre 2017, les échanges entre la France et le Portugal sont également entrés en vigueur. Un accord bilatéral spécifique existe aussi entre la France et la Suisse.

Quelles sont les infractions visées par la directive ?

D’après la directive (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, seules 8 infractions sont concernées :

  • Excès de vitesse ;
  • Défaut de port de la ceinture de sécurité ;
  • Franchissement d’un feu rouge ;
  • Conduite en état d’ébriété ;
  • Conduite sous l’influence de stupéfiants ;
  • Défaut du port du casque ;
  • Circulation sur une voie interdite ;
  • Usage illicite d’un téléphone portable ou tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.

Quelles sont les sanctions ?

Ces poursuites mettent uniquement à mal les finances des contrevenants français, et non leur capital de points. Le montant des amendes dont ils doivent s’acquitter est celui qui est pratiqué dans le pays où l’infraction a été commise.