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PV de non désignation de conducteur : point après 2 ans de contentieux

Le 14 juin 2017, l’association « 40 millions d’automobilistes » alertait les automobilistes en profession libérale et les auto-entrepreneurs sur les dérives engendrées par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, qui impose entre autres à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions au Code de la route commise avec des véhicules de… Lire la suite