Flash Actu

PV de stationnement : payer pour contester, le retour ?

[Mise à jour du 23 octobre 2020] Des députés déposent une proposition de loi pour rendre de nouveau payante la contestation d’un PV de stationnement Dans la plus grande discrétion, un petit groupe de députés (LREM) a déposé une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, visant à restaurer l’obligation pour les supposés… Lire la suite