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1. TABLEAU DES PRINCIPALES INFRACTIONS DONNANT LIEU A RETRAIT DE POINTS
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CLASSE
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INFRACTION
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Article du code de la route
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Nombre de points perdus
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Montant de l’amende forfaitaire : minoré/normale/majoré
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2
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22€ / 35€ / 75€
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Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
(Le gouvernement souhaite en faire une infraction de classe 4)
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3
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Changement important de direction sans avertisseur préalable
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3
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3
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Excès de vitesse < 20 km/h avec limite > 50 km/h
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1
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45€ / 68€ / 180€
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4
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Usage d'un téléphone au volant
Arrêt ou stationnement dangereux
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3
3
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90 €/135€/375 €
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Défaut de port de ceinture de sécurité
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3
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90€ / 135€ / 375€
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Défaut de port du casque
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3
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Chevauchement de ligne continue
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1
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Franchissement de ligne continue
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3
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Dépassements dangereux
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3
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Excès de vitesse < 20 km/h avec limite ≤ à 50 km/h
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1
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Excès de vitesse ≥ 20 km/h et < 30 km/h
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2
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Excès de vitesse ≥ 30 km/h et < 40 km/h
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3
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Excès de vitesse ≥ 40 km/h et < 50 km/h
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4
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Non-respect de la distance de sécurité
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3
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Circulation en sens interdit
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4
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Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
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4
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Refus de priorité
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4
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Conduite sous l’influence de l’alcool (concentration d'alcool dans le sang ≥ 0,50 g/l et < 0.8 g/l ou ≥0,25 mg/l dans l’air expiré et < 0.4mg/l
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6
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5
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Excès de vitesse > 50km/h
(Le gouvernement souhaite en faire un délit)
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6
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Tribunal de police : amende maximum 1500€
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L’amende minorée : le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours (ou 30 jours en cas de télépaiement) à compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable du montant de l’amende forfaitaire normale ( article 529-8 du code de procédure pénale).
L’amende majorée : à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours (60 jours en cas de télépaiement), l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ( article 529-2 du code de procédure pénale).
2. LE MECANISME DE LA RESTITUTION DES POINTS :
2.1 La récupération des points par l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an ( article L.223-6 du code de la route). L'attestation délivrée à l'issue du stage donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire ( article R.223-8 du code de la route).
Un stage peut être effectué tant que le permis de conduire n’a pas été invalidé. En pratique, il est donc possible d’effectuer un stage alors même que le permis de conduire a un solde nul, et ce tant que la décision 48SI invalidant le permis n’a pas été notifiée à l’automobiliste ( Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 310394)
2.2 La récupération automatique du nombre maximal de points du permis de conduire
Le titulaire d’un permis de conduire peut récupérer le nombre maximal de ses points s’il n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, dans un délai de deux ou trois ans selon la classe des infractions commises, à compter :
Pour bien comprendre quand s’applique le délai de 2 ou 3 ans, il faut se placer à la date à laquelle le permis disposait de tous ses points :
- Si depuis cette date, seules des infractions de classe 2 ou 3 ont été commises, alors le délai de récupération de l’ensemble des points sera de 2 ans à compter de la dernière infraction commise ;
- Si une infraction est de la classe 4 ou 5 (une seule suffit) ou un délit, alors le délai sera de 3 ans à compter de la dernière infraction, et ce même si celle-ci est de classe 2 ou 3 (article L.223-6 du code de la route).
Il faut noter que toute infraction commise fait repartir le délai de 2 ou 3 ans à zéro. A noter également que pour les conducteurs en période probatoire, le délai de récupération est toujours de 3 ans, quelque soit la classe de l’infraction commise ( article L.223–1 du code de la route)
2.3 Le cas particulier des infractions à un point
En cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme d’un délai de six mois, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ( article L.223-6 du code de la route).
3. COMMENT CONNAITRE LE NOMBRE DE POINTS RESTANTS SUR UN PERMIS DE CONDUIRE ?
* En demandant la délivrance du relevé intégral du dossier de permis de conduire
Il est délivré par toute préfecture ou dans une des 250 sous-préfectures raccordées à l'application Système National des Permis de Conduire :
- à l'occasion de toute démarche relative au permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie…), sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- à l'occasion d'un déplacement volontaire sur place, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- par courrier : dans ce cas, joindre à la demande la photocopie du permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée aux noms et adresses du demandeur.
Cette consultation nécessite de connaitre le numéro de dossier du permis de conduire et le code personnel qui y est associé. Ces informations sont disponibles :
- sur le relevé intégral du dossier de permis de conduire ;
- sur les lettres référence 48M, envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- sur les lettres référence 48N, envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire, pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
4. RECUPERATION AU BOUT DE 10 ANS
La récupération au bout de 10 ans n'est possible que pour les infractions des 4 premières classes et lorsque l'automobiliste n'a pu bénéficier d'une récupération automatique en 2 ou 3 ans. Dans cette hypothèse, les points de l'infraction sont réattribués à l'expiration d'un délai de 10 ans compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
EXEMPLE 1 :
Un automobiliste ayant ses 12 points commet une première infraction de la 2ème classe entrainant la perte de 3 points en janvier 2011 et paie sa contravention dans la foulée. Il se retrouve donc avec 9 points/12. Il récupèrera l'ensemble de ses points en janvier 2013, soit 2 ans après le paiement de l'amende.
Il reperd un point pour une infraction de la 4ème classe dont le paiement est intervenu en mars 2011. Il se retrouve alors avec 8 points/12 et le délai de récupération de l'ensemble de ses points court à partir de cette nouvelle date. Il récupèrera donc ses 12 points en mars 2014, soit 3 ans après le paiement de l'amende. Cependant, cette dernière infraction n'entrainant le retrait que d'un seul point, il pourra récupérer ce point 6 mois après, soit en septembre 2011, date à laquelle il disposera de 9 points/12. Cette récupération d'un point dans le délai de 6 mois n'est effective qu'à la condition qu'aucune infraction n'intervienne entre-temps. Si cet automobiliste commet une nouvelle infraction dont le paiement de l'amende ou l'émission de l'amende forfaitaire majorée intervient dans les 6 mois, par exemple en juin 2011, alors il perd définitivement la possibilité de récupérer le point perdu en janvier par le mécanisme de la récupération en 6 mois et la récupération en 3 ans court à compter du paiement de cette dernière infraction (il récupère alors ses 12 points en juin 2014).
EXEMPLE 2 :
1ère infraction fin 2010 :
Pour un infraction (refus de priorité) réalisée et payée fin 2010, l'automobiliste doit récupérer ses 4 points fin 2013 si aucune autre infraction n'intervenait entre temps.
2ème infraction du 24 janvier 2011 et payée le 7 février 2011:
Pour l’infraction commise le 24 janvier 2011, pour laquelle le paiement a été effectué le 7 février 2011, le point perdu est récupéré le 7 août 2011 tant qu'il n'y a pas paiement ou émission d'une amende forfaitaire majorée entre janvier 2011 et août 2011. A ce moment- là, les 4 premiers points perdus fin 2010 seront récupérés non plus fin 2013 mais le 7 février 2014 (on repart pour 3 ans) tant qu'il n'y a pas paiement ou émission d'une amende forfaitaire majorée d'ici là.
EXEMPLE 3 :
1ère infraction le 15 août 2010 payée le 22 août 2010
Pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur autoroute : perte d'un point qui sera récupéré 1 an après le paiement, soit le 22 août 2011
2ème infraction le 6 novembre 2010 payée le 14 novembre 2010
Pour un excès de vitesse de moins de 20km/h en agglomération : perte d'un point qui sera récupéré 1 an après le paiement, soit le 14 novembre 2011. Attention, à cause de cette nouvelle infraction, le point perdu précédemment sera récupéré non plus le 22 août 2011 mais le 14 novembre 2014, 3 ans après le paiement de la dernière infraction...
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