Pour la presse

Communiqué de presse du 11 juillet 2008

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Les procès verbaux pour stationnement payant

sont illégaux !

Paris, le 11 juillet 2008 – L’association « 40 millions d’automobilistes » révèle que les procès verbaux dressés par les forces de l’ordre pour stationnement non payé sont illégaux. En témoigne la relaxe, le 30 mai dernier, d’un automobiliste, membre de l’association, poursuivi pour une série de PV. Le jugement remet précisément en question les poursuites d’infraction au stationnement.

Instruit et préparé par la Commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes », le dossier a été plaidé avec succès par l’un de ses avocats, devant la juridiction de proximité de Versailles.

« Nous avons été sensibilisés par les difficultés rencontrées par l’un des adhérents de l’association pour exercer pleinement ses droits et accéder à la justice » précise Rémy JOSSEAUME, Président de la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes ».

Le tribunal a jugé que le « NON AFFICHAGE DU TICKET HORODATEUR », tel que retenu par les forces de l’ordre et les services du Ministère Public pour sanctionner les automobilistes n’avait aucun fondement légal.

« Dans un Etat de Droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines. En l’espèce aucun texte normatif pris au plan national ou local n’imposait à l’automobiliste d’afficher son ticket horodateur », rappelle Rémy JOSSEAUME. « Cette incrimination est une pure invention de l’administration », ajoute t-il.

« Pour être dans la légalité, l’administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes », explique Maître YLLOUZ, membre de la Commission juridique. « Jusqu’à présent, les poursuites demeurent privées de base légale ! ».

Soucieuse du respect des droits des automobilistes, l’association « 40 millions d’automobilistes » souhaite attirer l’attention de tous sur ce vide juridique. Elle demande que l’administration agisse en conséquence pour que chacun puisse exercer pleinement ses droits devant la justice.

Plus généralement, l’association soulève la question du stationnement dans les centres-villes et reste attentive à son coût, estimant que compte tenu des tarifs élevés, le péage urbain est d’ores et déjà institué pour les automobilistes.

 A propos de « 40 millions d’automobilistes » : www.40millionsdautomobilistes.com

Créée fin 2005, « 40 millions d’automobilistes » est une association d’intérêt général régie par la Loi de 1901 dont le but est de représenter la grande population d’automobilistes raisonnables.

Active tant sur le plan national qu’européen, l’association tend à occuper une place grandissante dans l’ensemble des débats de fonds liés aux automobilistes (sécurité routière, développement durable, usage de l’automobile) pour penser au mieux la place de l’automobile dans la société de demain. Membre de l’Union Routière de France, elle s’impose, aujourd’hui, comme l’un des représentants de référence des automobilistes auprès des pouvoirs publics et de la filière économique.