La confiscation obligatoire du véhicule

La lutte contre l'insécurité routière est, depuis ces dernières années, une priorité du gouvernement comme en atteste la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II. En effet, si ce texte a accordé quelques faveurs aux automobilistes, il a, dans un même temps, procédé à des modifications afin d'accentuer la répression de certaines infractions routières.

En ce sens, la loi LOPPSI II a notamment remis au goût du jour la peine complémentaire de confiscation du véhicule, déjà présente au Code de la Route, en la rendant obligatoire pour certains délits routiers. Par définition, la confiscation consiste en une saisie du véhicule puis sa vente ou destruction au profit de l’État.

La confiscation obligatoire du véhicule : pour quelles infractions ?

Ce nouveau dispositif vise les infractions commises en état de récipe légale, de conduite ou refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants et de grand excès de vitesse. Sont aussi concernées certaines infractions relatives au droit de conduire telles que la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis et la conduite malgré une décision judiciaire de suspension ou d’annulation du permis de conduire.

La peine de confiscation obligatoire du véhicule est également prévue lorsque l’une des infractions précédentes constitue une circonstance aggravante du délit d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.

Les limites du dipositif

Fort heureusement, cette peine dite "obligatoire" n’est pas prononcée par les juges de manière systématique. Avant même de pouvoir l’appliquer, le tribunal doit s’assurer que le véhicule ayant servi à la commission de l’infraction est bien la propriété de la personne poursuivie. La peine de confiscation ne peut donc être prononcée si l'auteur démontre que le véhicule appartient par exemple à un tiers ou encore à une société.

La pratique démontre que le juge ne prononce cette peine complémentaire que très rarement dès lors que pour des raisons familiales (seul véhicule du foyer), professionnelles ou encore financières (crédit auto important en cours), l’auteur démontre que cette confiscation lui causerait gravement préjudice. Le Tribunal, qui écartera cette peine, devra toutefois motiver sa décision.

Relaxe et remboursement des frais de fourrière

Si l’auteur de l’une des infractions susvisées se fait immobiliser provisoirement son véhicule, sur autorisation du Procureur de la République (articles L 325-1-1 et L325-1-2 du Code de la route), dans l’attente de son procès, celui-ci peut désormais demander à l’État, en cas d’absence de condamnation, le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

L’arrêté du 2 mai 2012 fixe les modalités de remboursement de ces frais. La demande de remboursement doit être effectuée par déclaration au greffe ou par courrier recommandé dans un délai de 6 mois au plus tard à compter du jugement de relaxe devenu définitif

Il faudra joindre le jugement constatant la relaxe ainsi que le justificatif des frais de fourrière réglés. Cette mesure est indiscutablement positive mais n’est qu’un juste retour des choses compte tenu des frais, parfois conséquents, que le propriétaire innocenté doit supporter pour récupérer son véhicule immobilisé à tort.