Comment contester un forfait post-stationnement ?
Depuis le 1er janvier 2018, le système du forfait post-stationnement (FPS) a remplacé l’amende pour non-paiement de stationnement commun à toutes les villes de France. L’amende de 17€ a donc disparu au profit d’un forfait fixé par la collectivité, accompagné d’une privatisation de la verbalisation qui a engendré de nombreux couacs dénoncés par le Défenseur des Droits Jacques Toubon.
Contester un FPS s'avère être un véritable parcours du combattant ; "40 millions d’automobilistes" vous indique la marche à suivre pour faire valoir vos droits.
1/ Effectuer un RAPO
L’automobiliste doit dans un premier temps effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Pour garantir la recevabilité de son recours, il doit transmettre, dans le délai d'un mois, l’ensemble des pièces justificatives suivantes:
- Une copie de l’avis de forfait post-stationnement
- Un courrier explicatif avec vos arguments
- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule
Le recours peut se faire soit par la voie électrique, soit par la voie postale, toutes deux mentionnées sur l’avis de paiement. À noter que pour la voie postale, il est nécessaire de faire partir le courrier en recommandé avec AR pour se prémunir des preuves de son envoi.
L’administration a ensuite un délai d’un mois pour répondre à la requête de l’automobiliste. Si à l’issue de ce délai aucune réponse n’a été adressée par la collectivité, cela vaut rejet.
2/ Contester le rejet du RAPO
En cas de rejet du recours (soit par le silence, soit par une réponse de l’administration), l’automobiliste a la possibilité de poursuivre sa contestation en la portant devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), dans un délai d’un mois.
Pour saisir la CCSP, l’automobiliste doit tout d’abord s’acquitter du FPS et fournir le justificatif de paiement, sans quoi le recours sera déclaré irrecevable.
Il faudra également transmettre les pièces suivantes : le formulaire de recours disponible sur le site de la CCSP, la copie de l’avis de paiement initial, la copie du RAPO et, si la collectivité a rendu une décision suite au RAPO, une copie de ce courrier.
La requête peut être effectuée par voie électronique ou par courrier postal à l'adresse suivante : Commission du contentieux du stationnement payant,TSA 51544, 87021 LIMOGES CEDEX 9.
Les délais de réponse de la CCSP peuvent parfois prendre plusieurs mois.
Si l'automobiliste obtient gain de cause, il pourra alors obtenir le remboursement de son FPS.