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Fin de l’impunité pour les automobilistes européens

On estime que 21% des infractions relevées en France concernent des véhicules immatriculés à l’étranger alors qu’ils ne représentent que 5 % du trafic. Pour endiguer ce phénomène, le 7 novembre 2013 est entrée en vigueur une directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011, facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
 
En clair, les États membres de l’Union Européenne vont pouvoir désormais s’échanger les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation afin de leur adresser les avis de contravention en lien avec les infractions qu’ils auraient commises.
 
Aussi, un automobiliste italien qui commettra un excès de vitesse en France au moyen d’un radar automatique pourra recevoir à son domicile un avis de contravention de l’État Français. En sens inverse, un automobiliste français se verra opposer les mêmes règles s’il commet une infraction dans un pays membre de l’Union Européenne.
 
Que les automobilistes français se rassurent, ces poursuites mettront uniquement à mal leurs finances et non leur capital de points.

Quels sont les États membres concernés ?

Tous les pays membres de l’Union Européenne participent à cet accord à l’exception de l’Angleterre, le Danemark et l’Irlande. Le 16 juillet 2013, la France a d’ailleurs intégré les dispositions de la directive dans notre Code de la route en modifiant l’article L 330-2.

Quelles sont les infractions visées par la directive ?

Seules 8 infractions sont visées par le texte. Il s’agit des infractions relatives à la vitesse, au non port de la ceinture de sécurité ou du casque, conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants, franchissement d’un feu rouge, circulation sur une voie interdite et usage d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant
 
Pour le moment, les infractions relatives au stationnement des véhicules ne sont pas encore concernées.

L’application du texte dans la pratique

De nombreuses questions restent encore en suspens quant aux modalités de contestation et de recouvrement des PV reçus des autres états membres.
 
La Directive prévoit que lorsqu’un pays membre décide d’engager des poursuites contre un automobiliste, il en informe le propriétaire du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d’avoir commis l’infraction. La lettre de notification doit contenir les informations relatives à l’infraction reprochée, la sanction, les modalités de paiement et les voies de recours et cela dans la langue utilisée dans le certificat d’immatriculation.
 
La France a déjà fait traduire ses avis de contravention et formulaires de contestation en 5 langues. Il est probable que les formulaires ne soient pas traduits dans toutes les langues ce qui risque de compliquer la tâche des ressortissants étrangers qui recevront un PV dans une langue qu’il ignore.
 
Par ailleurs, les avis de contravention arrivant directement au domicile du titulaire de la carte grise, il est possible que celui-ci veuille contester sa responsabilité pénale et/ou pécuniaire s’il n’était pas l’auteur de l’infraction.
 
Cependant, la tâche risque d’être rude… Celui-ci va devoir former une contestation selon les règles de forme du pays qui lui a adressé le PV et sera convoqué devant le tribunal de l’État membre concerné. Ce système risque d’en décourager plus d’un en raison du coût que cela pourra engendrer en frais d’avocat ou de déplacement.
 
Enfin, la directive reste plutôt silencieuse sur l’aspect financier et sur les modalités de recouvrement dont dispose les États membres lorsque le paiement n’est pas spontané. Il n’est pas certain qu’en pratique la France engage des procédures de recouvrement pour le compte des autres États membres surtout si le quantum de l’amende et les sommes à recouvrer sont assez minces.
 
On comprend donc pourquoi l’ANTAI espère une progression du taux de paiement spontané qui est déjà estimé, selon ses sources, à 60%…
 
Par Me Ingrid Attal, avocat en droit routier et présidente de la Commission juridique de « 40 millions d’automobilistes »