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Contester un avis de contravention pour usurpation de plaque d’immatriculation

Vous venez de recevoir un avis de contravention à votre nom et correspondant à l’immatriculation de votre véhicule. Mais, problème, l’infraction a été constatée dans un lieu où vous n’avez jamais mis les pieds… Vous êtes certainement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, un fait en nette augmentation ces dernières années. « 40 millions d’automobilistes » vous guide dans votre demande de contestation.

Comme pour toute demande de contestation d’une amende, vous disposez de 45 jours pour faire parvenir votre dossier complet à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. L’envoi de l’ensemble des documents se fait obligatoirement en recommandé avec accusé de réception, ou bien sur le site Internet dédié www.antai.gouv.fr.

Attention, dans le cas d’une usurpation de plaque, les démarches sont nombreuses et peuvent prendre du temps ! N’attendez donc pas le dernier moment pour vous en préoccuper… Vous devrez en effet constituer un dossier de « preuves » de votre innocence, rédiger un courrier argumenté pour expliquer la situation et porter plainte.

Les documents à réunir pour composer votre dossier

Pour prouver à l’Administration que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction que l’on vous reproche, vous devrez apporter un certain nombre de preuves ; on ne vous croira jamais sur parole, même si vous n’avez jamais été verbalisé auparavant !

Dans le cas d’une usurpation de plaque, nous vous conseillons de consigner à votre dossier des photos de votre véhicule, qui montreraient éventuellement des signes distinctifs comme un autocollant ou des rayures… Le fraudeur aura en effet le plus souvent pris soin de copier les plaques d’un véhicule similaire à celui qu’il utilise pour rendre plus difficile son identification.

Dans le cas d’une infraction relevée par un radar automatique, nous vous invitons à demander le cliché auprès du Cacir (Centre automatisé de constatation des infractions routières) de Rennes.

Il vous sera également utile d’apporter la preuve que vous n’étiez pas à proximité des lieux de l’infraction au moment où celle-ci a été constatée. Si elle a été verbalisée pendant vos horaires de travail, vous pouvez demander une attestation de présence à votre employeur. Sinon, une attestation sur l’honneur de l’ami chez qui vous diniez ce soir-là ou le ticket de caisse du supermarché où vous faisiez vos courses ce samedi après-midi peuvent faire l’affaire.

Pensez enfin à préciser dans votre courrier que vous n’aviez pas prêté votre véhicule, car on pourrait vous opposer qu’un autre a commis l’infraction avec votre véhicule, et en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, vous resteriez responsable devant la loi et donc redevable de l’amende !

Le dépôt de plainte

Passage obligé pour faire reconnaître le fait que vous êtes victime : déposer plainte en commissariat ou gendarmerie, pour « usurpation de plaques d’immatriculation », un délit sanctionné par une amende maximale de 30000 €, 7 ans de prison et un retrait de 6 points sur le permis de conduire (art. L.317-4-1 du Code de la route).

Cette étape, qui ne devrait être qu’une formalité, n’est malheureusement pas toujours aussi aisée qu’il y paraît : les forces de l’ordre – bien qu’elles soient normalement dans l’obligation de prendre votre déposition – chercheront parfois à vous en dissuader. Une seule solution dans ce cas : insister ou vous rendre dans le commissariat de la ville voisine, qui sera peut-être plus accueillant.

En plus des pièces du dossier que vous préparez à destination du juge, munissez-vous de la carte grise de votre véhicule, d’une pièce d’identité et de l’avis de contravention.

N’attendez pas pour déposer plainte de recevoir le cliché de l’infraction si vous l’avez demandé et qu’il tarde à arriver ; il pourrait très bien vous parvenir une fois le délai de contestation expiré !

Le formulaire de requête en exonération

Vous devez impérativement joindre ce document dûment rempli à votre demande de contestation. Dans le cas d’une usurpation de plaque, cochez la case n°1, puis le cas « Ce n’était pas mon véhicule. J’ai déposé plainte parce que je présume que mon numéro d’immatriculation a été utilisé par une autre personne. Je joins à ma requête un récépissé du dépôt de plainte. »

Comme précisé, vous n’avez alors à adresser ni paiement, ni consignation.

Le changement d’immatriculation

Une fois le récépissé du dépôt de plainte en main, il est fortement conseillé (bien que non obligatoire) de demander un changement d’immatriculation de votre véhicule, à la fois pour prouver votre bonne foi auprès du juge qui examinera votre demande de contestation, et pour vous prémunir de toute nouvelle contravention dont vous ne seriez pas l’auteur.

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site Internet de l’ANTS (Agence nationale des Titres sécurisés) : www.ants.gouv.fr. Afin d’obtenir un nouveau numéro d’immatriculation pour votre véhicule, vous devrez certifier sur l’honneur que vous disposez d’une attestation d’assurance et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé ; vous devrez également fournir une copie numérique du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous éprouvez des difficultés à réaliser seul ces démarches en ligne, vous pouvez vous rendre dans un des points numériques mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures ; un médiateur pourra vous y assister.

À la fin de la procédure, vous obtiendrez un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de votre demande et un certificat provisoire à imprimer, avec lequel vous pourrez circuler pendant 1 mois, le temps de recevoir votre nouvelle carte grise.

Dans le cas d’une usurpation de plaque, l’obtention d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’une nouvelle carte grise est gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte (sauf pour les cyclomoteurs, pour lesquels il faut s’acquitter des frais d’acheminement du nouveau certificat, d’un montant de 2,76 €). En revanche, la pose de nouvelles plaques d’immatriculation reste à votre charge (comptez une quarantaine d’euros).

Pensez enfin à informer votre compagnie d’assurance du changement d’immatriculation de votre véhicule, afin qu’elle mette votre contrat à jour et vous envoie la vignette correspondante.

Il vous coûtera parfois plus cher de réaliser l’ensemble de ces démarches plutôt que de simplement payer l’amende qui vous est réclamée (envoi de la demande de contestation en RAR + changement des plaques d’immatriculation), mais c’est le prix à payer pour la tranquillité ! Les fraudeurs se contentent en effet rarement d’un seul méfait, et accepter de prendre à votre charge l’un d’eux rendra plus difficile encore la contestation des suivants, qui pourraient être plus graves et mener, dans le pire des cas, à l’annulation pure et simple de votre permis de conduire, faute de points…