Consommation

Les obligations des auto-écoles

Les obligations des auto-écoles

Les auto-écoles doivent respecter certaines obligations :

  • La phase de formation initiale en auto-école est composée d’une partie théorique (cours de code) et d’une partie pratique (cours de conduite). Ces deux parties peuvent être organisées en alternance par l’auto-école (arrêté du 22 décembre 2009) ;
  • Les cours de code doivent se composer à la fois de séquences de cours animées par un enseignant et de tests et entraînements à l’examen du code à l’aide de DVD ;
  • La réglementation fixe un minimum de 20 heures de conduite, dont au moins 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, mais il en faut prévoir en général au moins 30 heures pour être prêt à se présenter à l’examen ;
  • Agrément obligatoire renouvelé tous les 5 ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement (précision du numéro d’agrément sur toute documentation ou publicité) ;
  • L’obligation d’information (affichage de manière visible des tarifs (les prix sont libres) à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement : dénomination précise du permis, durée des leçons et prix TTC pour toutes les prestations offertes à l’unité : leçons de code, leçons de conduite, frais de présentation aux examens et prix des tests de contrôle, frais d’inscription, frais de dossier. Pour les catégories de permis Be et A qui sont les plus demandées, le forfait le plus couramment pratiqué par l’auto-école doit être affiché ;
  • La rédaction d’un contrat : dénomination sociale et adresse de l’établissement, nom de l’exploitant, numéro et date de l’agrément, mention de la compagnie et du numéro de police de l’assurance, nom et adresse du candidat, objet du contrat, évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation avec le nombre prévisionnel d’heures de formation lorsque cette évaluation est obligatoire, programme et déroulement de la formation, les conditions de résiliation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat, le tarif des prestations de formation, les modalités de paiement avec l’échelonnement des paiements, les obligations des parties, l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement… ;
  • La présentation d’une facture TTC ;
  • La remise du dossier d’inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire ;
  • La remise du livret d’apprentissage.

Changement d’auto-école

 
Le dossier d’inscription et le livret d’apprentissage sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. En cas de changement d’auto-école, ils doivent être remis au candidat sans aucun frais. La loi Hamon de 2014 interdit les frais de résiliation en cas de changement d’auto-école. Il n’y a aucun frais de restitution de dossier. Les frais de transfert de dossier vers une autre auto-école seront également interdits d’ici fin 2015, après la parution du décret d’application qui précisera les modalités d’application de cette mesure.
 

Litige commercial

 
En cas de litige commercial, avec votre auto-école (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d’inscription…) vous pouvez contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre département.