Réforme du permis à points
Face aux mesures annoncées par le Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 8 novembre, "40 millions d'automobilistes" poursuit son action.
Sur un plan général les mesures annoncées à l’issue du Comité Interministériel à la Sécurité Routière ne sont pas très révolutionnaires. Si elles ne sont pas inintéressantes sur le fond, nous considérons qu’elles ne répondent pas à la vraie problématique. Elles représentent un bel habillage dans le but de faire passer plus facilement la pilule auprès des conducteurs face à une action répressive qui doit encore s'intensifier avec le développement programmé du parc des radars automatiques et plus particulièrement des radars mobiles.
Si les mesures proposées peuvent présenter une certaine avancée pour mieux accompagner les conducteurs dans la connaissance de leur capital points ou encore dans la récupération des points perdus, elles n’apportent par contre aucune réponse à la préoccupation principale des automobilistes raisonnables qui ne veulent plus perdre de points de façon injuste, inutile et humiliante.
Les automobilistes souhaitent une sanction juste en fonction de la gravité de la faute commise et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé la suppression de l'annulation des points pour les petits dépassements de vitesse inférieurs à 20 km/h ainsi que la réduction de moitié de l’amende correspondante. Notre demande, formulée au Préfet ARIBAUD lors de notre rencontre le 29 Septembre, est motivée par une étude qui démonte la non corrélation entre les petits dépassements de vitesse et l'accidentologie (voir notre dossier dans la rubrique « Nos Actions »)
A n’en pas douter, il convient d’attendre les modalités pratiques d’application de ces mesures afin d’être en mesure de juger pleinement de leur valeur et surtout de l’amélioration qu’elles apportent réellement au système.
L’intention du CISR est certainement louable mais à cause de leur complexité ainsi que de l’aspect trop démagogique, ces mesures ne constituent malheureusement pas la réponse qu’attendaient les automobilistes raisonnables.
1) La réaction de 40 millions d’automobilistes :
Cliquez ici pour lire le communiqué de presse que nous avons diffusé.
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2) Présentation des mesures annoncées et l’avis de 40 millions d’automobilistes :
Les grandes décisions portes sur les points suivants :
I) L’information des conducteurs :
1) Favoriser l'accès à l'information relative au capital points par la mise en place à partir du 1 juillet 2007 d'un site Internet permettant à chaque titulaire du permis de conduire de connaître l'état de son capital de points.
L'avis de 40 millions d'automobilistes : Mesure intéressante mais qui devrait déjà être en place depuis un certain temps compte tenu du fait que le permis à points existe depuis 1992 et que, face à l'envolée de l'action répressive depuis 2003, l'accès à l'information pour les automobilistes est la moindre des choses qu'un Etat démocratique se doit d'apporter à ses citoyens. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour mettre en place ce système ?
2) Informer spécifiquement lorsque le solde de points atteint 6 : Un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à tout conducteur dont le capital points atteint ou franchi la barre des six points.
L'avis de 40 millions d'automobilistes : Mesure intéressante à partir du moment où le courrier sera adressé très rapidement et non pas avec un délais comme celui auquel nous a malheureusement habitué l'administration française. Nous recevons sur ce point de très nombreux témoignages de conducteurs verbalisés qui ont reçu l'information sur la perte de leurs points 6 à 7 mois après avoir réglé l'infraction, ce qui n'est pas acceptable. De plus nous sommes en droit de nous interroger sur la valeur juridique de ce courrier et de l’incidence qui peut en résulter s’il n’est pas envoyé.
3) Renforcer la lisibilité et la cohérence des limitations de vitesse : Le comité réaffirme l’objectif d’amélioration de la lisibilité et de la cohérence des limitations de vitesse sur l’ensemble du réseau routier.
L’avis de 40 millions d’automobilistes : Notre association était intervenu le 27 avril 2006 auprès de la sécurité routière pour insister sur le besoin d’indiquer très clairement les limitation sur les panneaux d’information situé en amont de chaque radar fixe. Cette mesure est importante pour une bonne information des automobilistes.
Quant à la cohérence des vitesses, beaucoup de travail reste encore à effectuer de la part de l’administration et nous dénonçons les trop nombreuses incohérences qui existent sur l’ensemble du réseau français et qui mettent réellement les conducteurs en difficulté. Ces incohérences découlent d’une vitesse réglementaire inadaptée à l’infrastructure concernée. En voici quelques exemples : voie autoroutière limitée à 110 ou 90 km/h, 4 voies limitées à 50 km/h en agglomération alors qu’il n’y a aucun bâti à proximité, limitations de vitesse « parapluie » mise en œuvre par l’administration ou le gestionnaire du réseau pour éviter tout risque de poursuite judiciaire en cas d’accident, changement brutal de la vitesse réglementaire sans une information suffisamment lisible…
Il convient d’ajouter que les contrôles sont trop souvent réalisés par les forces de l’ordre dans toutes ces zones souvent favorables à une vitesse supérieure à la vitesse réglementaire sans mettre en danger la vie d’autrui. Les verbalisations effectuées dans ces conditions sont jugées comme abusives et humiliantes par les millions d’automobilistes raisonnables qui en ont déjà fait malheureusement l’expérience.
La déclaration d’intention du CISR est louable mais nous doutons fortement de la réactivité sur le terrain de la part des services concernés.
II) De l’acquisition et de la reconstitution du capital de points :
1) Faciliter le retour au permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul, dès l’expiration du délai de 6 mois prévu par la loi en favorisant l’anticipation des démarches préalables (enregistrement de la demande, examens médical et psychotechnique, épreuve théorique général…).
L’avis de 40 millions d’automobilistes : Il faut savoir que jusqu’à présent, les démarches préalables nécessaires ne peuvent être effectuée qu’à l’issue de 5 mois de la période d’invalidation, ce qui rallonge de 3 à 4 mois la période d’interdiction de conduire. Cela est parfaitement inacceptable et le respect du délai de 6 mois est donc fondamental compte tenu de la sanction très lourde que représente la privation du droit de conduire.
Mais nous sommes en droit de nous interroger sur la réduction de cette période de 6 mois comme cela avait été envisagé au mois de Juin. En effet, l’annulation du permis de conduire constitue une sanction sociale tellement lourde qu’elle amène des personnes à continuer de conduire même sans permis, ce qui représente un risque énorme en cas d’accident notamment. Il était donc souhaitable de permettre aux conducteurs concernés de pouvoir le plus rapidement possible accéder à nouveau au droit de conduire. Nous ne comprenons pas vraiment pourquoi le CISR n’a pas souhaité revenir de façon plus franche sur ce problème social important.
2) Raccourcir le délai de récupération d’un seul point perdu : Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d’un seul point, récupèreront ce point au terme d’un délai d’un an sans infraction, au lieu de trois ans.
L’avis de 40 millions d’automobilistes : Il s’agit principalement des infractions pour les dépassements de vitesse inférieurs à 20 km/h qui représentent 90 % des infractions constatées par les radars automatiques. Le CISR n’a souhaité apporter qu’une réponse en demie teinte face à notre demande, en raccourcissant le délai de récupération automatique de 3 ans à 1 an. Si une telle démarche consiste à reconnaître que ces fautes sont minimes, elle ne répond pas totalement aux attentes des automobilistes raisonnables et elle entraîne surtout bon nombre de questions sur son application réelle. En effet cette mesure complexifie énormément le système actuel en apportant une distinction entre des fautes récupérables en 1 an par rapport à d’autres fautes récupérables en 3 ans et que se passe-t-il si la personnes est verbalisée 2 fois dans l’année pour une petite faute ?
En ne souhaitant pas apporter une réponse claire et nette et répondre favorablement à notre demande en supprimant l’annulation de points pour les petits dépassements de vitesse comme c’est le cas en Espagne, en Allemagne ou encore en Italie, le CISR s’enferme inutilement dans une démarche complexe qui risque d’avoir un effet contraire à celui recherché. Les automobilistes n’en seront que plus mécontents…
3) Acquérir progressivement l’intégralité du capital de points pour les conducteurs novices :
Les jeunes conducteurs ou conducteurs qui ont recouvré le permis de conduire après invalidation pour solde de points nul qui ne comment pas d’infraction verront leur capital initial de six points majoré de deux points par an jusqu’à atteindre douze points au terme de trois années sans infraction. La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs qui ont suivi l’apprentissage anticipé de la conduite.
L’avis de 40 millions d’automobilistes : Mesure intéressante par rapport à la constitution du capital points définitif, le système actuel ne donnant le capital définitif qu’au bout de 3 ans sans montée en puissance progressive. Le délai actuel est effectivement beaucoup trop long en cas d’infraction notamment et de retrait de points. C’est aussi un système d’encouragement intéressant pour la population des jeunes conducteurs de 18 à 25 ans malheureusement trop impliquée dans l’accidentologie.
Remarque : pourquoi un conducteur ayant vu son permis annulé et qui se retrouve donc dans le cadre d’un nouveau conducteur après avoir repassé son permis de conduire ne peut-il pas, lui aussi , bénéficier de la majoration de trois points par an ?
4) Conforter la qualité et l’efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière : renforcer les conditions d’agrément des organismes proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière et des animateurs de stages.
L’avis de 40 millions d’automobilistes : Cette mesure doit permettre de s’assurer de la qualité des formations assurées. Il a en effet été constaté le manquement de certains organismes sur les obligations de présence de formateurs (psychologue et moniteur BAFM), donnant l’impression aux stagiaires de suivre une formation inutile. Il est également essentiel de s’assurer de l’intérêt pour les conducteurs d’une telle formation considérée par beaucoup comme une perte de temps inutile. Bon nombre de stagiaires ont avoué qu’ils ont plus le sentiment de payer le rachat de points que de suivre une réelle formation qui doit leur permettre de changer de comportement au volant.
Une remarque cependant : cette mesure est préconisée par la Prévention Routière, premier organisateur de stages de récupération de points en France. Cela revient à demander au gouvernement de faire la chasse aux mauvais concurrents… afin de faire le ménage. Est-il normal d’être juge et partie ? On peut également logiquement comprendre pourquoi la Prévention Routière est farouchement opposée à toute suppression d'annulaton de points pour les petites infractions...
