1.10. Quid du remboursement du malus automobile pour les familles nombreuses
Un amendemant a été voté le 23 octobre 2008 permettant de retrancher 20g/km de CO2 sur le taux d'émission de votre véhicule malusé pour chaque enfant à partir du 3ème enfant.
L'amendement du gouvernement adopté est ainsi rédigé:
I. - Au second alinéa de cet article, remplacer la référence :
196
par la référence :
L. 521-1 du code de la sécurité sociale
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. ». Pour télécharger le décret du 3 juin 2009, cliquer ici
Ensuite, l'instruction n°09-024 B2 publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du 29 septembre 2009 détaille le conditions de recevabilité et d'éligibilité des dossiers de demande de remboursement. Pour le télécharger, cliquer ici
Explications :
Le but est de réduire, pour les familles nombreuses, le montant du malus dû lors de la première immatriculation des véhicules en instaurant un abattement applicable en fonction de la composition de la famille.
Il est égal à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour chaque enfant à charge à compter du troisième, et pour un véhicule d'au moins cinq places assises. La notion d'enfant à charge tient compte des naissances qui interviennent l'année de l'achat du véhicule. C'est pour cela que l'amendement modifie le code de sécurité sociale et non plus le code général des impôts, qui considérait le foyer fiscal.
Le malus est réglé directement lors de l'achat et le remboursement sera effectué auprès de la Trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition sur le revenu du redevable du malus. La demande doit être accompagnée d'un justificatif (document délivré par la CAF, copie du livret de famille, dernier avis d'imposition sur le revenu...) ainsi que d'une copie de la carte grise. La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
Exemple concret : Un couple marié ayant cinq enfants à charge a déposé une demande de remboursement au titre du malus acquitté sur une voiture neuve immatriculée pour la première fois en France en février 2009 dont le taux d'émission de CO2 est de 250g/km.
Montant du malus acquitté :
1600 euros (tarif forfaitaire applicable aux véhicules dont le taux d'émission est compris entre 201 et 250g/km)
Montant du remboursement à effectuer :
Réduction du taux d'émission de CO2 à partir du 3ème enfant à charge (3 enfants : le 3ème, le 4ème et le 5ème), 250g/km - (3 x 20g/km) = 190g/km
Montant de la taxe dû effectivement après application de la réduction : 750 euros (tarif forfaitaire applicable aux véhicules dont le taux d'émission est compris entre 166 et 200g/km)
Différence entre le montant acquitté et le montant effectivement dû, devant être remboursé : 1600 - 750 = 850 euros
Pour télécharger le formulaire de demande de remboursement, cliquer ici
Pour tout savoir sur les modèles de voitures et leurs émissions, consulter le site de l'ADEME, cliquer ici
Pour consulter le barème des tarifs du malus automobile en fonction du taux d'émission de CO2, cliquer ici
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